Interprètes

Vous faites un dossier par mois de votre état de frais. Vous y versez les réquisitions sur lesquelles votre facture est basée. Vous ajoutez la ou les prestations et la ou les acceptations. Vous scannez ces documents et vous les envoyez par e-mail au bureau de taxation de votre domicile, quel que soit le ressort en Belgique dans lequel vous avez effectué la ou les missions en question.

Vous trouverez ci-dessous les adresses électroniques des différents bureaux de taxation :

Traducteurs

Vous scannez votre état de frais, la réquisition, la prestation et l'acceptation pour chaque mission. Vous envoyez ces documents par e-mail au bureau de taxation du ressort dans lequel vous avez été requis pour la mission en question.

Vous trouverez ci-dessous les adresses électroniques des différents bureaux de taxation :

Mesures transitoires

Dans l'ancien système de facturation, vous envoyiez par écrit vos états de frais à l'autorité mandante, c'est-à-dire au magistrat requérant, et plus spécifiquement, dans la plupart des cas, aux services des parquets. Une taxation était ensuite effectuée. Lorsque votre facture était acceptée, les données étaient encodées dans la comptabilité, après quoi le paiement pouvait être exécuté.

Cet ancien système continue de s'appliquer dans les cas suivants :

  • vous avez été requis en 2019 pour la mission et votre état de frais date de 2019 ;
  • vous avez été requis en 2019 pour la mission, vous avez effectué la prestation en 2019 et votre état de frais date de 2020.

Vous utilisez le nouveau système (envoi par e-mail au bureau de taxation) dans les cas suivants :

  • vous avez été requis en 2020 pour la mission et vous avez établi votre état de frais en 2020 ;
  • vous avez été requis en 2019 pour la mission, vous avez effectué votre prestation en 2020 et vous avez établi votre état de frais en 2020.