Légalisation des traductions assermentées depuis le 1er mars 2021

Depuis le 1er mars 2021, de nouvelles directives s'appliquent pour la légalisation des traductions assermentées.

Les procédures sont différentes pour :

  • les traductions portant le cachet officiel du traducteur et destinées à être utilisées en Belgique ;
  • les traductions portant le cachet officiel du traducteur et destinées à être utilisées à l'étranger ;
  • les traductions ne portant pas le cachet officiel et destinées à être utilisées en Belgique ;
  • les traductions ne portant pas le cachet officiel et destinées à être utilisées à l'étranger.

Cliquez ici pour les directives pratiques.

Vous êtes inscrit valablement au registre national

Si la légalisation de votre signature est requise, présentez-vous personnellement avec votre carte d'identité après d’un greffe du tribunal de première instance. Vous ne pouvez pas demander à vos clients de s’en charger. Attention, certains TPI ont décidé de ne plus assurer ces légalisations. Prenez donc contact préalablement avec le greffe pour le vérifier. Si la légalisation n’est pas possible ou pas acceptée par le tribunal de première instance, adressez-vous au service du Registre national.

Introduisez votre demande :

Par courrier (de préférence) :

  • Envoyez les documents à légaliser et une enveloppe dûment timbrée avec l’adresse de renvoi clairement indiqué dessus.
  • A l’adresse : service du Registre national - 80 boulevard de Waterloo, 1000 Bruxelles

Sur place :

  • Déposez vos documents à légaliser et une enveloppe dûment timbrée avec l’adresse de renvoi clairement indiqué dessus dans une enveloppe fermée dans la boîte prévue à cet effet au guichet.
  • Présentez-vous au 80 boulevard de Waterloo, 1000 Bruxelles les jours ouvrables pendant les heures de bureau.

Dès que votre dossier est traité, il est renvoyé par la poste à l’adresse indiquée sur l’enveloppe jointe à vos documents . Tout se passe par la poste uniquement, vous ne pouvez pas venir chercher votre demande traitée au guichet.

En raison du nombre élevé de dossiers à traiter, le service ne peut pas garantir de délai de traitement spécifique.

Mesures COVID-19

Le masque bucco-nasal est obligatoire dans nos bâtiments. Vous vous désinfectez les mains à l’entrée et tenez une distance d’1,5 mètre au moins par rapport aux autres personnes.
Par précaution, toute demande est conservée sans être ouverte pendant 24 heures.

Vous souhaitez accepter une mission de traduction « hors registre » sans être (valablement) inscrit au registre national

  • Vous recevez une demande de traduction faite par une autorité judiciaire.
  • Vous pouvez accepter la mission mais vous devez vérifier que le magistrat a motivé sa demande sur la base de l’article 555/15 du code judicaire. Si ce n’est pas le cas, vous risquez de ne pas être payé.
  • Vous devez terminer vos traductions en indiquant les informations suivantes :
    • vous achevez votre mission de traduction par la mention : « Pour traduction conforme et ne varietur de la langue ... vers la langue .... Fait à ..., le .... » ;
    • suivie de la formule de prestation de serment : « Je jure avoir rempli ma mission en honneur et conscience, avec exactitude et probité. » ;
    • suivie de votre signature et de votre nom.
  • Vous êtes sollicité par un particulier pour assurer une traduction « hors registre ».
  • Avant de faire cette traduction, vous devez prendre contact, par e-mail, avec le registre national pour vérifier que vous êtes bien dans les conditions légales pour accepter cette traduction. Si vous ne le faite pas,  vous risquez d’être confronté à un refus de légalisation de votre signature.

Toutes les traductions faites par des personnes qui ne sont pas inscrites au registre national doivent obligatoirement être légalisées par le service du registre national. Contactez le service Registre national pour qu’il vous communique les modalités pratiques.