Vous trouverez, ci-dessous, des directives prévues par cas de figure, lorsqu’il est fait appel à vous pour une mission officielle (une « réquisition ») confiée par la Justice ou d’autres mandants de l’autorité. Concernant les missions de traduction, il peut s’agir de toute mission requérant une traduction jurée.

1. Vous avez prêté le nouveau serment et votre inscription provisoire au registre a été validée.

  • Votre prestation de serment est valable pour toutes les missions qui vous sont confiées par une autorité judiciaire ou administrative ou par un particulier depuis le 29 décembre 2019, ou, si vous avez prêté serment après cette date, à partir de la date de la nouvelle prestation de serment.
  • Vous ne devez plus prêter serment pour chaque mission d’interprétation.
  • Vous devez clore votre traduction par :
    • la mention suivante : « Pour traduction conforme et ne varietur de la langue ... vers la langue ... Fait à ..., le ... » ;
    • suivie de votre numéro d'identification (commençant par VTI...) ;
    • suivie de votre signature et de votre nom ;
    • suivie de votre titre (« traducteur juré » ou « traducteur-interprète juré »).
  • Votre inscription sera activée lorsque le service du Registre national recevra, de la cour d’appel, la preuve de votre prestation de serment ainsi que la copie du dépôt de vos signature et paraphe. Le service du Registre national vous délivrera une preuve de votre prestation de serment et de votre inscription, dans l’attente de la délivrance de la carte de légitimation et du cachet (pour les traducteurs et les traducteurs-interprètes). 

2. Votre inscription dans le registre national est suspendue parce que vous n’avez pas prêté de nouveau serment entre les mains du premier président de la cour d'appel du ressort de votre domicile.

  • Prêtez serment le plus rapidement possible devant la cour d'appel du ressort de votre domicile. Attention, cela se fait uniquement sur invitation. Vous recevrez l'invitation dans les meilleurs délais. Il y a au moins quatre occasions par an.
  • Tant que vous n’aurez pas prêté ce nouveau serment, vous ne pourrez plus porter le titre de traducteur et/ou d’interprète ou de traducteur-interprète juré.
  • Dans l’intervalle, vous pouvez accepter de nouvelles réquisitions sous certaines conditions, par exemple lorsque la mission est urgente ou qu'il n'a pas été possible de désigner un autre traducteur/interprète. Les conditions précises sont définies par la loi (art. 555/15 du Code judiciaire). Une telle mission équivaut à une « réquisition en dehors du registre ».
  • Lorsqu’il vous est demandé d’exécuter une mission « en dehors du registre », vous devez informer l’autorité mandante de votre statut. Le mandant peut être un magistrat, la police, une autorité administrative, mais également un client particulier.
    • Si vous avez reçu un mandat d’une autorité judiciaire ou administrative, les autorités judiciaires doivent motiver leur décision sur la base de l’article 555/15. Dans le cas contraire, vous prenez le risque de ne pas être payé.
      Pour facturer des réquisitions en cours émanant des autorités judiciaires, le magistrat requérant est tenu de motiver la réquisition.
    • Si vous intervenez à la demande d’un particulier, vous ne pourrez faire légaliser votre signature que par le service du Registre national (voir ‘Légalisation’).
  • Si vous avez des réquisitions en cours pour des missions de traduction ou d'interprétation que vous avez acceptées avant le 29 décembre 2019, vous devez considérer toutes les missions de traduction ou d'interprétation exécutées après le 29 décembre 2019 ou après la date de votre nouvelle prestation de serment effectuée après le 29 décembre 2020 comme des missions « en dehors du registre ».
  • Si vous intervenez dans des mandats « en dehors du registre », vous devez respecter les règles suivantes :
    • S’il est fait appel à vous « en dehors du registre » à la demande d’une autorité judiciaire ou administrative afin d’exécuter une mission d’interprétation jurée, vous devez prêter le serment suivant avant chaque séance d’interprétation : « Je jure que je remplirai ma mission en honneur et conscience, avec exactitude et probité. »
    • Vous ne pouvez utiliser le titre d’interprète juré que pour la mission spécifique qui vous a été confiée.
    • Si une autorité judiciaire ou administrative ou un particulier fait appel à vous pour une traduction jurée, vous devez, sous peine de nullité, clôturer votre traduction par la mention suivante :
      • les mots « Pour traduction conforme et ne varietur de la langue ... vers la langue ... Fait à ..., le ... » ;
      • suivie de la formule de prestation de serment : « Je jure avoir rempli ma mission en honneur et conscience, avec exactitude et probité. » ;
      • suivie de votre signature et de votre nom.
    • Vous ne pouvez utiliser le titre de traducteur / traducteur-interprète juré que pour la mission spécifique qui vous a été confiée.

3. Vous étiez assermenté auprès d’un tribunal avant le 29 décembre 2019 et vous n’avez pas encore introduit de demande d’inscription au registre national.

  • Si vous souhaitez rester actif en tant que traducteur / interprète juré dans le futur, vous devez introduire une demande d'inscription au registre et prêter serment.
  • Vous ne pouvez pas accepter de mission sauf lorsque la demande est fondée sur des motifs d’exception légaux (article 555/15 du Code judiciaire). Une telle mission équivaut à une « réquisition en dehors du registre ».
  • Vous devez informer le mandant de votre statut et le magistrat requérant (ou toute autre autorité susceptible de recourir à vos services) est tenu de motiver la réquisition.
  • Lorsqu’un particulier fait appel à vous, dans ces circonstances, pour une traduction jurée devant être légalisée, vous devez vous adresser au service du Registre national.
    Vous ne pouvez obtenir la légalisation de vos documents qu’aux conditions suivantes : 
    • vous demandez une inscription au registre national ;
    • vous apportez la preuve que vous avez déjà prêté serment par le passé et que vous étiez actif jusqu'au 29 décembre 2019 ;
    • conformément à l'article 555/8 du Code judiciaire, vous n'avez pas été condamné à une peine correctionnelle ou criminelle ;
    • vous respectez les directives concernant une mission de traduction jurée « en dehors du registre », à savoir :
      • vous clôturez votre mission de traduction par la mention : « Pour traduction conforme et ne varietur de la langue ... vers la langue ... Fait à ..., le ... » ;
      • suivie de la formule de prestation de serment : « Je jure avoir rempli ma mission en honneur et conscience, avec exactitude et probité. » ;
      • suivie de votre signature et de votre nom ;
    • vous demandez la légalisation de votre traduction auprès du service du Registre national.

4. Vous n’avez jamais prêté serment en tant que traducteur et/ou interprète juré devant un tribunal et vous avez introduit une demande d’inscription au registre national, mais celle-ci n’a pas encore été validée.

  • Si votre demande d'inscription est acceptée, vous recevrez une invitation à venir prêter serment.
  • Vous prêterez serment et déposerez un spécimen de votre signature et de votre paraphe auprès de la cour d'appel du ressort de votre domicile.
  • Dès qu’il sera informé de votre prestation de serment, le service du Registre national pourra valider votre inscription et rendre votre profil visible dans la banque de données.
  • Tant que ce processus n’est pas finalisé, vous ne pourrez pas utiliser le titre de traducteur juré et/ou d’interprète juré.
  • Vous ne pouvez intervenir en tant que traducteur/interprète/traducteur-interprète juré que lorsqu’une autorité judiciaire ou administrative fait appel à vous sur la base des motifs d’exception légaux (voy. article 555/15 du Code judiciaire). Il s’agit alors d’une réquisition « en dehors du registre ».
  • Dans ce cas, l’autorité mandante est tenue de motiver sa décision sur la base de l’article 555/15. Dans le cas contraire, vous prenez le risque de ne pas être payé et l’acte que vous aurez accompli risque d’être entaché de nullité. Prenons, par exemple, le cas de la réglementation flamande en matière de permis de conduire qui dispose que le candidat peut se faire assister par un traducteur-interprète juré. Si votre acte est annulé, cela peut avoir des conséquences négatives pour votre client.
  • Si vous recevez une demande de traduction / une mission d’interprétation d’un particulier, vous devez solliciter l’autorisation préalable du service du Registre national pour pouvoir intervenir en tant que traducteur/interprète juré. Vous devez également faire valider votre signature. Le service du Registre national vérifiera si vous pouvez effectivement intervenir sur la base de l’article 555/15 du Code judiciaire. Si vous intervenez sans autorisation, l’acte que vous aurez accompli risque d’être entaché de nullité, ce qui n’est pas sans conséquence principalement pour votre client.
  • Si vous répondez aux conditions pour exécuter une mission « en dehors du registre », vous devez respecter les règles suivantes :
    ​Vous pouvez accepter des réquisitions sous certaines conditions, par exemple lorsque la mission est urgente ou qu'il n'a pas été possible de désigner un autre traducteur/interprète. Les conditions précises sont définies par la loi (art. 555/15 du Code judiciaire). Vous devez informer le mandant de votre statut et le magistrat requérant (ou toute autre autorité susceptible de recourir à vos services) est tenu de motiver la réquisition. Une telle mission équivaut à une « réquisition en dehors du registre ».
    • S’il est fait appel à vous « en dehors du registre » à la demande d’une autorité judiciaire ou administrative afin d’exécuter une mission d’interprétation jurée, vous devez prêter le serment suivant avant chaque séance d’interprétation : « Je jure que je remplirai ma mission en honneur et conscience, avec exactitude et probité. »
      Vous ne pouvez utiliser le titre d’interprète juré que pour la mission spécifique qui vous a été confiée.
    • Si une autorité judiciaire ou administrative ou un particulier fait appel à vous pour une traduction jurée, vous devez, sous peine de nullité, clôturer votre traduction par la mention suivante :
      • les mots « Pour traduction conforme et ne varietur de la langue ... vers la langue ... Fait à ..., le ... » ;
      • suivie de la formule de prestation de serment : « Je jure avoir rempli ma mission en honneur et conscience, avec exactitude et probité. » ;
      • suivie de votre signature et de votre nom.
    • Vous ne pouvez utiliser le titre de traducteur / traducteur-interprète juré que pour la mission spécifique qui vous a été confiée.

5. Vous n’avez jamais prêté serment en tant que traducteur et/ou interprète juré devant un tribunal, votre inscription au registre national n’a pas été entamée et vous recevez une mission de traduction ou d’interprétation.

  • Vous ne pouvez intervenir en tant que traducteur/interprète juré que lorsqu’une autorité judiciaire ou administrative fait appel à vous sur la base des motifs d’exception légaux (voy. article 555/15 du Code judiciaire). Il s’agit alors d’une réquisition « en dehors du registre ». Dans ce cas, l’autorité mandante est tenue de motiver sa décision sur la base de l’article 555/15. Dans le cas contraire, vous prenez le risque de ne pas être payé.
  • Si vous recevez une demande de traduction / une mission d’interprétation d’un particulier, vous devez solliciter l’autorisation préalable du service du Registre national pour pouvoir intervenir en tant que traducteur juré. Vous devez également faire valider votre signature. Le service du Registre national vérifiera si vous pouvez effectivement intervenir sur la base de l’article 555/15 du Code judiciaire. Si vous intervenez sans autorisation, l’acte que vous aurez accompli risque d’être entaché de nullité, ce qui n’est pas sans conséquence principalement pour le particulier.

6. Vous êtes radié ou suspendu du registre provisoire pour d'autres raisons qu'une non-prestation de serment, par exemple après une peine correctionnelle.

  • Vous ne pouvez plus intervenir ni accepter de mission en tant que traducteur/traducteur-interprète juré en matière pénale ou civile tant que le ministre de la Justice n'a pas décidé si vous pouviez encore être sollicité en cette qualité.
  • Si vous estimez que votre condamnation ne fait pas obstacle à votre inscription au registre, vous devez déposer une demande motivée en ce sens auprès du ministre de la Justice.
  • Si vous avez des réquisitions en cours, vous devez immédiatement en informer le mandant (qu’il s’agisse d’une autorité ou d’un particulier).
    • Si le mandant est une autorité judiciaire, celle-ci prendra les mesures nécessaires.
    • Si le mandant est un particulier, votre responsabilité est engagée si vous n’informez pas votre client.
    • Vous devez informer de votre statut les autorités et les clients (particuliers) qui vous ont proposé une mission ou vous proposent une nouvelle mission.
  • Les traductions que vous exécutez à la demande de clients particuliers ne seront plus légalisées.

Règles à suivre pour des missions « en dehors du registre »

  • Si l’on fait appel à vous pour une mission « en dehors du registre », vous devez systématiquement informer le mandant en question (l’autorité judiciaire ou administrative ou votre client particulier) de votre statut. 
  • S’il est fait appel à vous « en dehors du registre » à la demande d’une autorité judiciaire ou administrative afin d’exécuter une mission d’interprétation jurée, vous devez prêter le serment suivant avant chaque séance d’interprétation : « Je jure que je remplirai ma mission en honneur et conscience, avec exactitude et probité. »
    ​Vous ne pouvez utiliser le titre d’interprète juré que pour la mission spécifique qui vous a été confiée.
  • Si une autorité judiciaire ou administrative ou un particulier fait appel à vous pour une traduction jurée, vous devez, sous peine de nullité, clôturer votre traduction par la mention suivante :
    • les mots « Pour traduction conforme et ne varietur de la langue ... vers la langue ... Fait à ..., le ... » ;
    • suivie de la formule de prestation de serment : « Je jure avoir rempli ma mission en honneur et conscience, avec exactitude et probité. » ;
    • suivie de votre signature et de votre nom.
  • Vous ne pouvez utiliser le titre de traducteur / traducteur-interprète juré que pour la mission spécifique qui vous a été confiée.