Pour pouvoir vous inscrire dans le Registre national, vous devez prouver vos connaissances juridiques en fournissant un certificat de connaissances juridiques. Vous pouvez dans certains cas aussi obtenir une dispense.
Qu’est-ce qu’un certificat de connaissances juridiques ?
Vous recevez ce certificat après avoir suivi et réussi une formation qui répond aux conditions fixées par le Roi. Ces conditions ont été publiées dans un arrêté royal du 30 mars 2018, publié au MB du 27 avril 2018.
Cet arrêté fait une distinction claire entre les conditions que doivent remplir les formations « connaissances juridiques » pour les traducteurs/interprètes jurés d'une part, et celles pour les experts judiciaires d’autre part.
Il prévoit les conditions minimales auxquelles doivent répondre ces formations « connaissances juridiques » pour que les organisateurs des formations puissent délivrer l’attestation requise par la loi.
Le responsable de la formation organise, à la fin de chaque formation, un test d’évaluation des connaissances. Ce test est ouvert aux personnes qui ont suivi la formation et aux personnes dispensées de tout ou d’une partie de ces formations. L’organisme formateur délivre une attestation de réussite aux personnes qui ont réussi le test.
Pour être valable, l’attestation de connaissances juridiques doit être délivrée au terme d’une formation validée par le ministre de la Justice.
Dans certains cas, le ministre de la Justice peut accepter des attestations obtenues à l'issue d'une formation suivie dans le passé et qui répond aux conditions fixées par l’actuel arrêté royal. Cliquer ici pour la liste des formations validées par le ministre de la Justice.
Modalité de dispenses
Vous pouvez être dispensé de suivre, en tout ou en partie, la formation en connaissances juridiques.
Ces dispenses sont accordées au cas par cas, en fonction des informations et éléments de preuve qui sont transmis au service du Registre national.
Pour obtenir une dispense, vous adressez votre demande par e-mail au service du Registre national, avec tous les éléments de preuves nécessaires.
Pour une dispense totale, vous devez prouver que vous avez été actif comme traducteur et/ou interprète juré ou expert judiciaire durant une période continue de 15 ans à dater de votre demande d’inscription et que vous vous êtes suffisamment formé durant cette période (article 555/13 §2 du CJ).
Si vous n’êtes pas dans les conditions de l’article 555/13 § 2 du CJ, le ministre de la Justice ou son délégué peut dispenser partiellement ou totalement les titulaires d'un diplôme délivré par une institution d'enseignement reconnue pour une formation. Le programme de formation doit contenir certains ou tous les modules spécifiés à l’article 4 de ce même arrêté royal, pour les traducteurs et interprètes et de l’article 5, pour les experts.
Art. 4 : La formation connaissances juridiques pour les traducteurs/interprètes doit comprendre au moins les modules suivants, dont la durée minimale est indiquée en heures de cours :
- Vue d'ensemble du système juridique belge, organisation judiciaire, sources du droit, acteurs judiciaires (4 heures) ;
- Droit de procédure pénale, droit de procédure civile, notions de droit pénale et civil, frais de justice et tarification (6 heures) ;
- Terminologie juridique (6 heures) ;
- Rôle du traducteur, interprète et traducteur-interprète dans les procédures judiciaires et application des différentes techniques de traductions en interprétations dans les procédures pénales et civiles, fonctionnement du Registre national des traducteurs, interprètes et des traducteurs-interprètes (6 heures) ;
- Déontologie, droits et devoirs ; attitude de l'interprète (4 heures) ;
Art. 5 : La formation connaissances juridiques pour les experts doit comprendre au moins les modules suivants, dont la durée minimale est indiquée en heures de cours :
- Organisation judiciaire, principes généraux du droit de la procédure civile, principes généraux du droit de la preuve et des moyens de preuve en matière civile (6 heures) ;
- Principes généraux du droit de la procédure pénale, principes généraux du droit de la preuve en matière pénale et de l'enquête préliminaire en matière pénale (6 heures) ;
- Expertise amiable et expertise judiciaire, arbitrage et médiation. Registre national des experts judiciaires (4 heures) ;
- Désignation de l'expert, déroulement de l'expertise et rapport en matière civile, intervention du juge, honoraires et frais en matière civile (10 heures) ;
- Désignation de l'expert judiciaire, déroulement de l'enquête et rapport en matière pénale, indemnité légale et tarification des prestations en matière pénale (6 heures) ;
- Responsabilité, assurance et déontologie de l'expert judiciaire (4 heures).