Les articles 555/6 à 555/16 du Code judiciaire déterminent qui peut et à quelles conditions porter le titre de traducteur, d’interprète et traducteur-interprète juré. Ils réglementent aussi les obligations et devoirs qui lui incombent ainsi que les sanctions encourues en cas de manquement et précisent l’autorité de gestion compétente.
Sur la base de cette loi, le SPF Justice contrôle la qualité de l'exécution des missions confiées aux experts judiciaires et aux traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés ainsi que le respect du code déontologique défini par le Roi (art. 555/9, 3°, du Code judiciaire).
En cas de manquement, une décision de suspension ou de radiation peut être prise à l’encontre d’un expert judiciaire ou d’un traducteur/interprète juré.
Vous êtes radié ou suspendu du Registre ?
- Vous ne pouvez plus intervenir, ni accepter de mission en matière pénale ou civile tant que le ministre de la Justice n’a pas levé votre suspension. Cette interdiction peut être définitive en cas de radiation.
- Si vous avez des missions en cours ou à venir, vous devez immédiatement informer le mandant de votre statut (autorité ou particulier).
- Si le mandant est une autorité judiciaire, celle-ci prendra les mesures nécessaires.
- Si le mandant est un particulier, votre responsabilité est engagée si vous ne l’informez pas.
- Si vous avez été condamné et que vous estimez que votre condamnation ne fait pas obstacle à votre inscription au Registre, vous pouvez déposer une demande motivée en ce sens auprès du ministre de la Justice.