Actuellement, les deux registres ne sont composés que de personnes provisoirement inscrites et sont accessibles uniquement par les membres et le personnel de l’Ordre judiciaire.
L’article 22 de la loi du 14 avril 2014, et 991quinquies, § 2 du code judiciaire, précise que ces 2 registres peuvent être consultés librement sur le site web du Service public fédéral Justice.
Un arrêté royal est à ce sujet en cours de rédaction. Il fixera les modalités de ce caractère public dont entre autre, les données qui seront effectivement accessibles au public (policiers, administrations, justiciables… au niveau national et international), via le site internet du SPF Justice.
Les données qui seront accessibles via ce registre public ne concernent pas les inscriptions provisoires. Seules les informations relatives aux personnes dont l’inscription aura été validée sur base de l’avis de la commission d’agrément seront accessibles à tous.
Les personnes qui souhaitent travailler comme traducteur, interprète ou traducteur-interprète juré ou comme expert judiciaire, doivent maintenant demander à être enregistrées dans le registre national. Cliquez ici pour vérifier si vous êtes dans les conditions.
Les demandes d’enregistrement se font via l’application e-deposit.
Cliquez ici pour plus d’infos pratiques sur les modalités et les conditions d’inscription aux registres nationaux.
Contact
Service des registres nationaux
- Pour les experts judiciaires
NRGD-RNEJ@just.fgov.be - Pour les traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés
NRBVT-RNTIJ@just.fgov.be
- T fr : +32(0)2 552 28 56 ou +32(0)2 552 26 29
- T nl : +32(0)2 552 28 57 ou +32(0)2 552 28 40
Contact presse