Publicité des informations - registre public

L’arrêté royal portant exécution de l'article 555/10, § 2, alinéa 2, du Code judiciaire relatif à l'accès aux données contenues dans le registre national des experts judiciaires et des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés du 16 mars 2022 (Moniteur belge 18/03/2022) réglemente par qui et de quelle manière les données du registre national des experts judiciaires et des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés peuvent être consultées.

Accès pour les citoyens

Toute personne peut consulter un nombre limité de données concernant les experts judiciaires, les traducteurs, les interprètes jurés et les traducteurs-interprètes via le site web du SPF Justice.  

Les données accessibles à tous, concernant les personnes inscrites au registre sont :

• le numéro d'identification 
• le nom de famille
• la langue de la procédure pour laquelle la personne travaille
• la compétence (traducteur, interprète, expert judiciaire)
• les spécialisations pour lesquelles la personne concernée a été enregistrée
• le statut du profil de la personne concernée (actif ou inactif)
• la date de début et, le cas échéant, la date de fin de validité de l'enregistrement des spécialisations au Registre

L'expert judiciaire, le traducteur, l'interprète ou le traducteur-interprète juré peut décider de rendre publiques une ou plusieurs des données suivantes :

• ses prénoms
• ses coordonnées (e-mail, site web, téléphone, fax)
• une adresse de contact
• les arrondissements judiciaires dans lesquelles l'intéressé souhaite intervenir

Les autorités judiciaires et les services de police

Ces services ont un accès étendu aux données des personnes inscrites au registre national des experts judiciaires et des traducteurs, interprètes et traducteurs- interprètes jurés.

Autres autorités

D'autres autorités peuvent avoir accès aux mêmes données que celles accessibles aux autorités judiciaires à condition d'avoir conclu un protocole à cet effet avec le Service public fédéral Justice conformément à l'article 20 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel.  

Veuillez noter que les personnes inscrites au registre national doivent indiquer explicitement dans leur profil si elles se mettent à la disposition de ces autorités pour leur fournir des services.

Les autorités qui souhaitent conclure un tel protocole peuvent nous contacter ici.