Les conditions auxquelles doivent répondre les personnes pour être inscrites au registre national des experts judiciaires ou au registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés sont reprises ci-dessous.

Conditions pour les experts judiciaires

  • Vous êtes une personne physique (pas une personne morale).
  • Vous êtes ressortissant ou résident d’un État membre de l’Union européenne.
  • Vous n’avez pas été condamné à une peine correctionnelle ou criminelle.
  • Vous disposez des aptitudes professionnelles et de l’expérience pertinente.
    C’est-à-dire :
    • vous avez un diplôme obtenu dans le domaine d’expertise dans lequel vous souhaitez vous enregistrer en qualité d’expert judiciaire + une attestation d’une expérience pertinente d’au moins cinq ans au cours des huit dernières années ;
    • si vous n’avez pas de diplôme, vous devez faire la preuve que vous avez une expérience pertinente d’au moins quinze ans.
  • Vous déclarez par écrit devant le ministre de la Justice que :
    • vous vous tenez à la disposition des autorités judiciaires, qui peuvent faire appel à vos services ;
    • vous vous engagez à suivre des formations continues tant dans votre domaine d’expertise que dans le domaine des procédures judiciaires ;
    • vous adhérez au code de déontologie.
  • Vous disposez des connaissances juridiques requises (sauf disposition transitoire).
  • Vous versez les frais d’inscriptions (sauf disposition transitoire).

Dispositions transitoires (inscription provisoire) 

Les personnes qui ne disposent pas de l’attestation relative aux connaissances juridiques et qui peuvent faire la preuve qu’elles ont déjà travaillé pour les autorités judiciaires avant le 1er décembre 2016 peuvent demander à être provisoirement inscrites dans le registre.

Cette inscription provisoire est valable jusqu’au 30 novembre 2021. Au-delà de cette date, elles devront demander à être inscrites de manière définitive dans le registre et apporter la preuve qu’elles disposent de l’attestation relative aux formations juridiques

Aucun frais d’inscription ne doit être versé lors de l’inscription provisoire

Conditions pour les traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés

  • Vous êtes une personne physique (pas une personne morale).
  • Vous êtes âgé de 21 ans au moins.
  • Vous êtes ressortissant ou résident d’un État membre de l’Union européenne.
  • Vous n’avez pas été condamné à une peine correctionnelle ou criminelle.
  • Vous disposez des aptitudes professionnelles requises.
    C’est-à-dire que :
    • Vous êtes en mesure de fournir un diplôme utile ou une « attestation » d’une expérience professionnelle utile de 2 ans dans les 8 ans qui précède la demande d'enregistrement.
  • Vous déclarez par écrit devant le ministre de la Justice que :
    • vous vous tenez à la disposition des autorités qui, conformément à la loi du 10 avril 2014, peuvent faire appel à vos services ;
    • vous vous engagez à suivre des formations continues tant sur le plan des connaissances de la langue que sur le plan de la technique de la traduction et des procédures judiciaires ;
    • vous adhérez au code de déontologie.
  • Vous disposez des connaissances juridiques requises (sauf disposition transitoire).
  • Vous versez les frais d’inscription (sauf disposition transitoire).

Dispositions transitoires (voir inscription provisoire)

Les personnes qui ne disposent pas de l’attestation relative aux connaissances juridiques et qui peuvent faire la preuve qu’elles ont déjà travaillé pour les autorités judiciaires ou une autorité compétente avant le 1er décembre 2016 peuvent demander à être provisoirement inscrites dans le registre national.

Cette inscription provisoire est valable jusqu’au 30 novembre 2021. Au-delà de cette date, elles devront demander à être inscrites de manière définitive dans le registre national et apporter la preuve qu’elles disposent de l’attestation relative aux formations juridiques.

Aucun frais d’inscription ne doit être versé lors de l’inscription provisoire.

On entend par autorité compétente :

Les autorités habilitées à demander que leur soient fournies des traductions jurées ainsi que les autorités qui interviennent à la demande ou en appui des autorités judiciaires. Pratiquement, ce sont généralement des organismes publics (ex. administrations, services publics fédéraux, ambassades…).