Vous souhaitez vous inscrire au registre national des traducteurs et interprètes ou des experts judicaires ? 

Vous répondez aux conditions d’inscription « provisoire » sur base des dispositions transitoires ?

Dans ce cas, enregistrez-vous via le lien.

  • Téléchargez les documents suivants lors de l’enregistrement :
    • votre curriculum vitæ ;
    • la preuve de vos compétences professionnelles (diplôme et/ou attestations d’expériences professionnelles) ;
    • une copie d’une décision judiciaire datée d'avant le 1er décembre 2016 vous désignant comme traducteur et/ou interprète juré ou expert judiciaire (jugements, ordonnances, réquisitions, etc.)  
  • Adhérez au code de déontologie des experts judiciaires et des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés.

Procédure de validation des demandes d’inscription « provisoire » sur base des dispositions transitoires 

  • Le service Registre national du SPF Justice contrôle d’abord vos documents.
  • Il se réserve également le droit de faire procéder à une enquête de moralité par les autorités judiciaires compétentes.
  • Si vous répondez à toutes les conditions, vous serez enregistré dans le registre national.
  • Vous recevrez bientôt une carte de légitimation provisoire.

Vous répondez aux conditions d’inscription « définitive » dans le registre national ?

Vous devez attendre que la commission d’agrément soit mise en place - consulter régulièrement ce site.

Vous êtes déjà inscrit provisoirement

Vous devrez faire une nouvelle demande d’inscription. Des directives plus précises vous seront apportées dès que la commission sera en place.

Vous n’êtes pas inscrits provisoirement 

Vous devrez télécharger les documents suivants lors de l’enregistrement de votre demande et payer les frais d’inscription :

  • votre curriculum vitæ ;
  • un extrait du casier judiciaire ;
  • la preuve de vos compétences professionnelles :
    • Les experts doivent remettre :
      • soit leur diplôme et une attestation d’expérience pertinente d’au moins 5 ans sur les 8 dernières années ;
      • soit, à défaut de diplôme, la preuve d’une expérience pertinente d’au moins 15 ans.
    • Les traducteurs et/ou interprètes doivent fournir :
      • soit leur diplôme ;
      • soit une attestation d’expérience professionnelle utile de 2 ans sur les 8 dernières années.
  • un certificat de connaissances juridiques.

Qu’est-ce qu’un certificat de connaissances juridiques

Sauf dispense, le candidat expert judiciaire ou traducteur, interprète, traducteur-interprète juré doit justifier de ses connaissances juridiques en présentant une attestation délivrée après avoir suivi une formation qui répond aux conditions fixées par le Roi.

Ces conditions ont été publiées dans un AR du 30 mars 2018, publié au MB du 27 avril 2018. 

Comme il y a une différence essentielle entre le rôle d’expert judiciaire et celui de traducteur/interprète juré dans le cadre d’une procédure judiciaire, cet arrêté fait une distinction entre les conditions que doivent remplir les formations « connaissances juridiques » pour les traducteurs/interprètes jurés d'une part, et celles pour les experts judiciaires d’autre part.

Cet AR prévoit les conditions minimales auxquelles les formations « connaissances juridiques » pour experts judiciaires et traducteurs/interprètes jurés doivent répondre de manière à ce que les organisateurs des formations puissent délivrer l’attestation requise par la loi.

Le responsable de la formation doit organiser, à la fin de chaque formation, un test d’évaluation des connaissances. Ce test est ouvert aux personnes qui ont suivi la formation ainsi qu'aux personnes dispensées de tout ou d’une partie de ces formations. Une attestation de réussite doit être délivrée, par l’organisme formateur, aux personnes qui ont réussi le test d’évaluation des connaissances juridiques.

Pour être valable, l’attestation de connaissances juridiques doit être délivrée au terme d’une formation validée par le ministre de la Justice. 

Etant donné que des formations très valables ont déjà été organisées avant l’entrée en vigueur de cet arrêté royal, le ministre de la Justice peut accepter des attestations obtenues à l'issue d'une formation suivie dans le passé et qui répond aux conditions fixées par le présent arrêté royal.

 Cliquer ici pour la liste des formations validées par le ministre de la Justice et destinées aux experts judicaires et aux traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés. (PDF, 257.44 Ko)

Procédure de validation des demandes d’inscription « définitive » 

  • Les demandes d’inscription au registre public seront soumises à l’avis d’une commission d’agrément. 
  • Une enquête de moralité sera préalablement demandée à l’autorité judiciaire compétente.
  • La commission d’agrément a pour mission de rendre, au ministre de la Justice, un avis sur la demande d’inscription en se basant sur l’analyse des connaissances et des compétences professionnelles nécessaires à l’exercice de la mission d’expert judicaire ou de traducteur/interprète juré ainsi que sur les règles déontologiques applicables à ce rôle.
  • Dès que votre inscription sera validée, vous serez invité à prêter serment.
  • Dès que vous aurez prêté serment, vous recevrez une (nouvelle) carte de légitimation.