Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 10 avril 2014, modifiée par la loi du 19 avril 2017, les  experts judiciaires et  les traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés  sont soumis à une obligation d’inscription en vertu de laquelle seules les personnes inscrites dans ce registre peuvent dorénavant :  

  • porter le titre d’expert judiciaire ou de traducteur/interprète juré ;
  • être désignées par les autorités judiciaires (sauf exceptions prévues par la loi). 

Jusqu’au 30 novembre 2021, nous allons travailler avec 2 types d’inscription.

1. Une inscription « provisoire »

L’inscription provisoire permet aux personnes déjà actives comme experts judiciaires, traducteurs, interprètes ou traducteurs-interprètes  jurés  avant la date du 1er décembre 2016, de poursuivre leur activité tout en faisant les démarches nécessaires à leur inscription définitive. Cette  inscription ne sera valable que jusqu’au 30 novembre 2021. Au-delà de cette date, toutes les personnes qui souhaitent continuer à travailler comme expert judiciaire, traducteur et/ou interprète juré, devront avoir demandé à être inscrites de manière « définitive »  dans le registre. (voir dispositions transitoires)

2. Une inscription « définitive »

L’inscription est dite « définitive », lorsque le ministre de la Justice a, sur base de l’avis de la commission d’agrément, rendu une décision d’inscription positive sous la forme d’un arrêté ministériel. Cette inscription sera valable pour une période de 6 ans à dater de la décision du ministre de la Justice.

Pour être inscrits de manière « définitive » dans le registre national, les candidats doivent avoir apporté la preuve qu’ils remplissent toutes les conditions d’inscription exigées par la loi, ce qui inclut  le certificat de connaissance juridique et leur dossier doit avoir été examiné par la commission d’agrément.

Attention : des frais d’inscription seront demandés lors de l’inscription « définitive »