Qu’est-ce que le registre national des experts judiciaires,traducteurs,interprètes et traducteurs-interprètes jurés ?

Une loi du 10 avril 2014, modifiée par une loi du 19 avril 2017, a établi deux nouveaux registres nationaux belges : un registre pour les traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés et un registre pour les experts judiciaires.

Ces deux nouveaux registres nationaux poursuivent un double objectif :

  1. Créer un répertoire d’experts et de traducteurs et interprètes auxquels il peut être fait appel dans le cadre de certaines procédures judiciaires ou administratives.
  2. Garantir le respect de critères de qualité en ce qui concerne les compétences professionnelles, les connaissances et la formation des personnes inscrites dans le registre.

Une attention particulière va être apportée aux connaissances juridiques.

Qui est inscrit dans ce registre ?

Depuis la fin novembre 2016, les experts judiciaires, traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés peuvent s'inscrire dans ces bases de données nationales. Ils peuvent le faire eux-mêmes via la plateforme e-deposit.

Pour être inscrits, ils doivent toutefois démontrer qu'ils ont déjà travaillés pour la Justice ou une autorité compétente avant le 1er décembre 2016. (voir dispositions générales)

Qui peut consulter le registre ?

Actuellement, seuls les magistrats et leurs services ont accès à ces registres. Ils ont été mis à leur disposition fin juin 2017.

Des discussions entre les services techniques de la police et de la justice ont débuté fin juin 2018 , afin de rendre cet accès possible à la police. Actuellement, pour trouver un interprète juré auquel faire appel, la police doit travailler avec d’anciennes listes ou s’adresser au procureur du Roi. (voir Publicité des informations - registre public)

A terme, ce registre pourra être consulté librement, par tout un chacun, sur le site internet du Service public fédéral Justice. (voir Publicité des informations - registre public)

Comment va-t-on veiller à la qualité des services ?

Pour garantir la qualité des services des experts judiciaires, traducteurs/interprètes jurés, des arrêtés d’exécution sont publiés. Ils déterminent les exigences et critères de qualité que les personnes inscrites dans le registre doivent rencontrer en termes de compétences professionnelles, de connaissances et de formation. Une attention particulière va être apportée aux connaissances juridiques.

Un arrêté royal (AR) relatif aux connaissances juridiques, daté du 30 mars 2018, a été publié au Moniteur belge du 27 avril 2018. Depuis cette publication, les universités, les hautes écoles et les associations professionnelles adaptent leurs programmes de formation.

Afin de garder à niveau et développer dans le temps les connaissances nécessaires au maintien de la qualité des services, un AR qui définit les exigences minimales à rencontrer en matière de formations permanentes est en cours de finalisation, en consultation avec plusieurs associations professionnelles et universités.

Pour évaluer ces exigences de qualité, une commission d’agrément est créée.

L'arrêté royal qui règlemente son fonctionnement et sa composition a été publié au Moniteur belge du 28 septembre 2018 et l’appel à candidature pour sa composition est en cours.

Outre ces exigences techniques de qualité, une évaluation sera également fournie par les magistrats.

Lorsque les parquets, les tribunaux ou les services de police ont une mauvaise expérience avec des experts judiciaires, traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés, ils peuvent la transmettre au service du registre national. Celui-ci établira un dossier pouvant entraîner la suspension ou la suppression de l'intéressé, après avoir évidemment été entendu par la Commission d’agrément.

Actuellement déjà, les tribunaux, les parquets ou les forces de police peuvent informer le département des faits répréhensibles qui violent la déontologie des experts judiciaires (arrêté royal du 25 avril 2017) ou des traducteurs, interprètes ou traducteurs-interprètes jurés (arrêté royal du 18 avril 2017). Ces deux AR ont été publiés au MB du 31 mai 2017.

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