L’inscription dans le registre peut se faire en deux temps :

    • de manière « provisoire », sur base des dispositions transitoires, et jusqu’au 30 novembre 2021 au plus tard ;
    • de manière « définitive », pour une durée de 6 ans renouvelable.

    Enregistrement provisoire, valable jusqu’au 30 novembre 2021, sur base des dispositions transitoires

    Les candidats experts judicaires ou traducteurs/interprètes jurés qui remplissent les conditions d’inscription prévues par les dispositions transitoires peuvent demander à être provisoirement inscrits dans le registre national.

    Cette inscription n’est valable que jusqu’au 30 novembre 2021.

    Pour l’instant, seuls les experts judicaires qui ont déjà travaillé pour les autorités judicaires avant le 1er décembre 2016 ou les traducteurs/ interprètes jurés qui ont également travaillé avant cette date pour les autorités judiciaires ou une autre autorité compétente peuvent être inscrits dans ce registre.

    Les personnes qui avant la date du 1er décembre 2016, n’ont jamais travaillé en tant qu’expert judicaire ou traducteur/interprète juré, doivent attendre la mise en place de la commission d’agrément pour solliciter leur inscription.

    Des modifications législatives visant à assouplir les conditions d’inscription provisoire sont actuellement en cours. Plus d'infos sur ce sujet dans Dispositions transitoires.

    Elles ont pour but de rendre possible l’inscription d’experts, traducteurs et interprètes qui n’avaient pas déjà travaillé, à la date du 1er décembre 2018, pour les autorités indiquées dans la loi.

    Enregistrement « définitif » pour une période de 6 ans renouvelable

    L’enregistrement définitif sera rendu possible dès que la commission d’agrément sera installée. L’arrêté d’exécution qui établit le fonctionnement et à la composition de cette commission a été publié au Moniteur belge 28/09/2018. Le recrutement de ses membres est actuellement en cours.

    Dès que la commission sera opérationnelle, les personnes qui sont provisoirement inscrites dans le registre, pourront à tout moment demander à y être inscrites de manière définitive.

    Elles auront jusqu’au 30 novembre 2021 pour introduire cette demande et apporter la preuve qu’elles remplissent toutes les conditions d’inscription prévues par la loi, y compris le certificat de connaissances juridiques ou éventuellement demander des dispenses.

    Les personnes qui ne sont pas inscrites dans le registre national sur base des dispositions transitoires, pourront directement demander à être inscrites définitivement dès qu’elles apporteront la preuve qu’elles remplissent toutes les conditions d’inscriptions prévues par la loi.