Commission de Conciliation Construction

La Commission de Conciliation Construction intervient dans les litiges techniques entre consommateurs et entrepreneur(s) et/ou architecte(s) impliqués dans des travaux de construction ou de rénovation privés. En d’autres termes, la Commission offre une alternative plus rapide, plus abordable et plus simple qu’une procédure judiciaire. 

Vous souhaitez, en tant que consommateur, avoir la garantie de l’intervention de la Commission de Conciliation Construction en cas de litige ? Demandez à votre(vos) entrepreneur(s) et à votre architecte d’inclure la clause d’attribution de compétence de la Commission dans le contrat de construction. Ainsi, si nécessaire, vous pourrez bénéficier de l’assistance d’un expert-conciliateur, sans devoir convaincre votre entrepreneur ou architecte de son utilité. 

Un expert-conciliateur est désigné par la Commission de Conciliation Construction et tente de rapprocher les points de vue des différentes parties en les amenant à faire des concessions mutuelles afin de résoudre le litige.