Mission
Instituée par la loi du 19 mars 2010, modifiant notamment l’article 1322 du Code judiciaire, la Commission des contributions alimentaires émet des recommandations au ministre de la Justice et au ministre qui a la famille dans ses attributions en vue de :
- déterminer les frais d’entretien, d’éducation et de formation des enfants de parents séparés ;
- déterminer la contribution de chacun des parents dans le financement de ces frais.
Elle évalue ces recommandations tous les deux ans et donne un avis au ministre de la Justice et au ministre qui a la famille dans ses attributions.
Cet avis et les commentaires des ministres sont ensuite communiqués aux chambres législatives fédérales.
Sur la base des travaux de la Commission des contributions alimentaires, le Roi peut fixer une méthode de calcul de manière à faciliter la mise en œuvre de ces recommandations. La Commission peut donc proposer une méthode objective de calcul des contributions alimentaires pour les enfants.
Composition
La Commission est composée d’un nombre égal de membres de chaque sexe.
Sa composition a été renouvelée par un arrêté royal du 2 décembre 2021.
Pierre-André Wustefeld a été reconduit pour un nouveau mandat de président (2022-2023).
Yves Coemans a été désigné en qualité de vice-président, appelé à assumer la fonction de président en 2024 et 2025.
Les services du SPF Justice assurent le secrétariat de la Commission.
Méthodologie de travail
La Commission est convoquée au moins trois fois par an par le président. Les recommandations et les avis sont votés à la majorité simple. Les avis divergents sont joints à l’avis.
La Commission peut faire appel à des experts qui ne sont pas membres de la Commission et les inviter à prendre part à ses réunions.
La Commission a par ailleurs décidé, le 16 décembre 2022, de constituer deux groupes de travail :
- le premier, animé par Jean-Christophe Brouwers, examine les méthodes d’évaluation des contributions alimentaires ;
- le second, animé par Dirk Van Overloop, doit analyser les effets, positifs et/ou négatifs, de la (dé)fiscalisation des contributions alimentaires.
Objectifs
Durant les deux premières années de son mandat, la Commission a entendu différents spécialistes belges et étrangers susceptibles de l’éclairer sur les divers modes d’objectivation du calcul des contributions alimentaires.
La Commission s’est également employée à clarifier les notions de frais ordinaires et de frais extraordinaires.
La Commission a également identifié certaines lacunes dans le dispositif législatif existant et a proposé d’y remédier de manière concrète.
Au cours de la seconde partie de son premier mandat, la Commission a poursuivi ses investigations par rapport aux modes d’évaluation des contributions alimentaires.
Pour plus d’information
Rapports annuels
- Rapport annuel de 2016 de la Commission des contributions alimentaires
- Commentaires du ministre de la Justice à propos du rapport annuel de 2016
Législation
- Mise en place de la Commission (article 1322 du Code judiciaire)
- Frais d’entretien des enfants (article 203, §1er du Code civil)
- Critères légaux (article 1321 du Code judiciaire)
- Arrêté royal du 7 février 2014 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission des Contributions alimentaires