DG Organisation judiciaire

SUR CETTE PAGE

Évolution 2016-2020

Vision

La DG Organisation judiciaire (DG OJ) s’inspire et s’appuie sur les capacités reconnues auprès des professionnels académiques et autres professionnels du droit pour traduire son action : en menant, sur la base de son expérience et de son savoir-faire et au bénéfice de la préparation du nouveau paysage judiciaire, une politique proactive pour le concevoir et en assurer la mise en application ; et en s’engageant à une concertation structurée avec les autorités judiciaires de manière à percevoir leurs besoins pour les satisfaire dans le cadre d’un modèle de gestion.

En se fondant sur son expérience et son savoir-faire, la DG OJ s’adaptera afin de soutenir les autorités judiciaires en fournissant toutes les informations stratégiques aux responsables stratégiques aux niveaux central et local et en contribuant à la poursuite du développement et de l’opérationnalisation de la responsabilité budgétaire vis-à-vis des collèges.

Il est possible de trouver une solution aux problèmes traditionnels par une action novatrice et professionnelle, par une forte présence sur le terrain afin d’estimer correctement les besoins et en empruntant de nouvelles voies inexplorées. En jouant le facilitateur entre les besoins business de l’Organisation judiciaire et l’encadrement ICT, la DG OJ contribue de manière substantielle à une modernisation accélérée via Just-X.

Mission

La Direction Générale Organisation judiciaire’ fournit de manière active les connaissances et les informations stratégiques afin de préparer et de soutenir l’Ordre judiciaire dans son aspiration à concrétiser son autonomie de gestion. Dans cette perspective, la DG OJ fournit des concepts afin de réaliser, dans tous les domaines, la gestion autonome des collèges et des comités de direction ainsi que la gestion commune.

La DG OJ modernise la gestion des frais de justice et le Casier judiciaire. La DG OJ soutient les activités de l’Ordre judiciaire dans tous les domaines nécessaires à son fonctionnement :

• la législation organique relative au pouvoir judiciaire ;
• le personnel ;
• l’ICT ;
• les bâtiments ;
• le matériel ;
• les frais de justice ;
• le Casier judiciaire central ;
• le registre national des experts judiciaires et le registre national des traducteurs, interprètes et traducteursinterprètes-jurés.

Les statistiques relatives au personnel de l’ordre judiciaire figurent dans le chapitre « personnel judiciaire » de la présente publication.

Bâtiments et matériel de l’Organisation judiciaire

Le parc immobilier de la Justice était composé de 225 bâtiments judiciaires ou assimilés au 31 décembre 2020 (parking/dépôts archives ou pièces à convictions).

En 2016, le parc immobilier de l‘ordre judiciaire était constitué de 317 bâtiments.

Cette diminution du nombre de bâtiments est liée notamment à la réforme des justices de paix voulue par le Ministre, ainsi qu’à la centralisation des services de l’ordre judiciaire à plusieurs endroits (par exemple : Eupen, Neufchâteau...).

Au niveau de la réforme des justices de paix, les économies réalisées en frais de fonctionnement (énergie, entretien, etc. ) liés aux bâtiments sont évaluées entre 425 000 et 450 000 €/an.

En cinq ans, la direction infrastructure a réalisé des investissements dans les bâtiments judiciaires pour un montant de 11 millions d’euros notamment pour sécuriser les bâtiments judiciaires via l’extension et le remplacement d’installations existantes.

La direction infrastructure a passé commande pour un peu plus de 4 millions d’euros en mobilier et équipements de bureau, afin de renouveler et/ou de compléter le mobilier des différentes juridictions, sur la période de référence 2016-2020.

La direction infrastructure a également équipé les juridictions de rayonnages pour les archives ou pour les pièces à conviction.

Sous le libellé ‘matériel et machine’, on peut retrouver les petits centraux téléphoniques, l’électroménager, le matériel de nettoyage, le matériel de manutention, le matériel de bureau, ainsi que le matériel anti-covid en 2020, etc.

Ci-dessous, un graphique reprenant les quatre grands types de biens d’investissement et/ou installation ventilés par année.

Par type

Total

Sur la même période de cinq ans, nous avons procédé à un certain nombre de déménagements.

• Nous avons transféré des archives vers les archives de l’État. Il s’agit d’archives ne pouvant pas être détruites et dont la finalité est d’être conservées auprès des archives de l’État. Cela a été le cas notamment des archives des juridictions militaires.
• Au niveau des juridictions, outre les nouveaux palais de justice tels que Verviers ou Eupen, un bon nombre de déménagements ont concerné le regroupement des justices de paix. Nous avons également procédé audéménagement d’archives vers des dépôts pourvus de rayonnages à cet effet.

Le service du registre national

Le registre national des experts judiciaires et des traducteurs, interprètes et traducteurs interprètes jurés a été instauré par la loi du 10 avril 2014, modifiée par la loi du 19 avril 2017 et par la loi du 05 mai 2019 portant dispositions diverses en matière d’informatisation de la justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés.

Le registre national des experts judiciaires et des traducteurs et interprètes jurés est une base de données informatique qui établit un répertoire réglementé par la loi. Ce répertoire comprend les références des experts judiciaires et des traducteurs et/ou interprètes jurés qui sont habilités à intervenir à ce titre dans certaines procédures judiciaires ou administratives.

Les inscriptions dans le registre national ont débuté le 1er décembre 2016. Il s’agit d’inscriptions provisoires effectuées sur la base de mesures transitoires prévues aux articles 28 et 29 de la loi du 10 avril 2014 modifiée par la loi du 19 avril 2017.

D’importantes modifications ont été apportées à la loi de base par la loi du 05 mai 2019, qui est entrée en vigueur le 29 juin 2019. Cette nouvelle loi a créé un nouveau Livre dans le code judiciaire : le Livre V intitulé « Des experts judiciaires et des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés ». Ce livre comprend les articles 555/6 à 555/16 du code judicaire.

Elle a également modifié les dispositions transitoires prévues par la loi du 10 avril 2014 modifiée par la loi du 19 avril 2017.

• D’une part, en assouplissant les règles d’inscription provisoire. Jusqu’au 29 juin 2019, seuls les experts ou les traducteurs et/ou interprètes qui avaient déjà travaillé pour les autorités compétentes pouvaient demander à être inscrits provisoirement dans le registre. Il est depuis cette date possible d’enregistrer provisoirement dans le registre national, des personnes qui n’ont pas travaillé pour les autorités judiciaires ou compétentes avant le 1er décembre 2016.
• D’autre part, en stipulant que toutes les personnes inscrites provisoirement au registre national devaient avoir, conformément à l’article 555/14, prêté serment entre les mains du premier président du ressort de la cour d’appel de leur lieu de résidence ou de domicile, soit dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la loi, soit pour le 29 décembre 2019 au plus tard. Seules les personnes qui à cette date ont valablement prêté serment peuvent encore porter le titre d’expert judiciaire ou de traducteur et/ou interprète juré et voir leur nom inscrit dans le registre.

Plusieurs sessions de prestations de serment ont été organisées, en décembre 2019, dans toutes les cours d’appel du pays. Toutes les personnes qui au 1er décembre 2019 étaient valablement inscrites au registre national ont été invitées à une de ces sessions, ainsi que les personnes en ordre d’inscription qui avaient introduit, après le 29 juin 2019, une demande d’inscription sur la base des nouvelles dispositions transitoires.

A la date du 1er décembre 2019, le registre national comptait 1737 experts judiciaires et 1632 traducteurs et/ou interprètes jurés.

10 experts judiciaires et 7 traducteurs/interprètes jurés ont été suspendus en raison de leur casier judiciaire.

1727 experts judiciaires et 1625 traducteurs et interprètes ont été invités à prêter serment en décembre 2019.

A la date du 31 décembre 2020 :

• 1571 experts judicaires ont été inscrits au registre national conformément à la loi du 5 mai 2019, 127 experts judicaires ont été suspendus pour non prestation de serment et 39 personnes ont été désactivées à leur demande ou suite à leur décès ;
• 1478 traducteurs et/ou interprètes jurés ont été ont été inscrits au registre national conformément à la loi du 5 mai 2019, 144 personnes ont été suspendues du registre pour non prestation de serment et 3 personnes désactivées à leur demande. Parmi les traducteurs et/ou interprètes jurés qui ont prêté serment en décembre 2019 et qui étaient valablement inscrits au registre national à la date du 29 décembre 2019, on dénombre 150 interprètes, 282 traducteurs et 1 046 traducteurs–interprètes jurés.

A partir du 29 décembre 2019, les procédures d’inscription au Registre national ont changé. Avant d’être validés au Registre national, les experts et les traducteurs et/ou interprètes ont préalablement été invités à prêter le serment prescrit à l’article 555/14 du Code judiciaire. Plusieurs sessions de prestations de serment orales ont été organisées en janvier et février 2020. Elles avaient pour but de permettre aux 127 traducteurs et/ou interprètes et aux 144 experts, suspendus du Registre faute de prestation de serment, de se mettre en ordre.

Suite au confinement et aux diverses mesures sanitaires mises en place en raison de la pandémie du COVID 19, les prestations de serment orales ont été suspendues. L’article 4 de la loi du 30 avril 2020 - portant des dispositions diverses en matière de justice et de notariat dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (MB 04-05-2020) a rendu possible les prestations de serment par disposition écrite, des experts judiciaires et des traducteurs et interprètes jurés. C’est donc sous cette forme que toutes les prestations de serment ont été effectuées à partir du mois de mai 2020. 3018 experts judiciaires et 627 traducteurs et/ ou interprètes ont prêté serment et ont été validés au registre en 2020.

Environ 130 experts et/ou traducteurs et interprètes ont été désactivés du Registre entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020, soit à leur demande, soit suite à leur décès, soit pour des raisons disciplinaires.

Cela concerne :

• 103 traducteurs et/ou interprètes jurés
• 27 experts

Le Casier judiciaire central, au service du citoyen

Le Casier judiciaire central (CJC), c’est la banque de données nationale en matière d’antécédents judiciaires. C’est le service, portant le même nom, qui assure l’enregistrement et la transmission de ces informations. Celles-ci s’avèrent capitales pour les autorités et services judiciaires ou administratifs de notre pays (et même étrangers) comme pour le citoyen, devant de plus en plus attester de l’absence de condamnation pour pouvoir exercer une activité ou une profession.

Depuis 2018, le Casier judiciaire central centralise ces informations, qui auparavant étaient gérées à la fois par les casiers judiciaires communaux et par le Casier judiciaire central. Désormais, les villes et communes se connectent au Casier judiciaire central pour remettre au citoyen son extrait de casier judiciaire (ci-dessous dénommé ECJ), établi automatiquement par le Casier judiciaire central, extrait tenant compte des règles d’effacement des condamnations et des règles qui régissent les mentions des condamnations selon les modèles d’extraits. Les administrations communales sont donc devenues les utilisateurs les plus importants du Casier judiciaire central, comme le montrent les chiffres ci-dessous. La connexion des administrations communales au Casier judiciaire central s’est faite par étapes, à partir de 2016.

[1] Chiffres indisponibles car ces extraits ne faisaient pas l’objet de statistiques à cette date
[2] Modèle n’existant pas à cette date

Frais de justice

Évolution de quelques types de frais importants ou en point de mire.

Ces dernières années, l’évolution des dépenses des frais de justice en matière répressive et des frais assimilés présente des tendances peu uniformes.

Globalement, on note au fond une hausse graduelle des dépenses, due aux effets de l’index et à l’augmentation continuelle d’un certain nombre de postes de dépenses, en raison notamment de l’impact de la consommation croissante dans le secteur médical. Certains postes de dépenses affichent des tendances plus ou moins nettes et d’autres présentent une tendance inversée.

La fiabilité des chiffres dépend de leur enregistrement. Tout au long de l’année, il faut rappeler au personnel compétent en matière d’enregistrement la bonne méthode de travail à suivre et surtout l’utilisation des catégories résiduelles, qui jouent le rôle de fourre-tout pour toutes les enquêtes qui n’entrent pas clairement dans une catégorie déterminée.

Pour des raisons encore peu claires, seulement 40,75 millions d’euros des états de frais à payer pour 2020 et les années précédentes avaient effectivement été payés au 1er avril 2021. Les chiffres pour cette année-là sont encore très incomplets et ne sont dès lors pas pris en considération pour une comparaison et une évaluation.

Par secteur, l’analyse en détail des dépenses s’explique souvent, mais pas toujours complètement. Les chiffres donnés ici concernent les 3 principaux postes de dépenses, à savoir les télécoms, les traducteurs/interprètes et les huissiers de justice, suivis de quelques autres postes de dépenses importants et, en bas, à titre de comparaison, les dépenses pour la catégorie connue des serruriers, qui bénéficient, depuis des années, d’un tarif
particulièrement modeste.

Le plus gros poste de dépenses, celui des télécoms, couvre les recherches de signaux de GSM perdus et à repérer, les écoutes téléphoniques, la lecture d’appareils saisis, etc. Les tarifs ont été revus à la baisse il y a quelques années afin de les rendre plus conformes aux prix du marché, mais cette diminution a vite été compensée par une consommation à la hausse.

Les deuxièmes plus grands consommateurs du budget des frais de justice sont les traducteurs et interprètes. Un nouveau tarif entré en vigueur en 2017 a occasionné beaucoup de changements, mais peu de réelles économies parce que la poursuite de la globalisation fait croître en permanence la demande de traductions et de prestations d’interprétation.

Dans le troisième groupe, celui des huissiers de justice, le nouveau tarif de 2015 a certes permis de faire des économies, mais a également suscité le mécontentement, parce qu’il forme un tout fortement simplifié et bien contrôlable. Les dépenses sont moins nombreuses que précédemment, mais la tendance interne est également à la baisse.

Fait remarquable, les dépenses pour toutes sortes d’actes et d’examens médicaux affichent d’abord une hausse constante attendue, avant de s’effondrer brusquement l’an dernier. Nous supposons que les médecins sont surreprésentés dans la catégorie de ceux qui introduisent leurs états de frais en retard. Il est à noter également que ceci ne s’applique pas aux médecins du psychisme, pour qui les dépenses ont continué à baisser très nettement, en raison principalement de la pénurie de psychiatres disposés à accepter des missions.

En comparaison, les dépenses pour les serruriers, qui sont pourtant souvent appelés pour ouvrir des portes et des coffres-forts, sont très modiques ; comme pour d’autres catégories, leur importance augmente, en raison probablement des évolutions technologiques incessantes que connaissent les serrures à l’heure actuelle.

Deux choses à relever encore : le montant élevé, chaque année, pour les « autres expertises » et le chiffre négatif en 2020. Les chiffres élevés sont conformes aux attentes, parce qu’il s’agit du total de tout un groupe d’expertises résiduelles, qui ne sont pas énoncées dans le tableau pour un examen plus détaillé. La plus grande part de ces expertises est constituée par l’ensemble des examens de laboratoire, de la recherche d’alcool, de drogues ou de
poisons, mais également des analyses ADN, des analyses balistiques et des examens microscopiques, etc.

Le fait que tous les frais de 2020 n’ont pas encore été traités et payés explique peut-être pourquoi ce chiffre élevé devient négatif en 2020. La clôture d’une année n’intervient que lorsque l’année suivante est déjà bien avancée. Un arriéré s’est également créé à cause des complications rencontrées au lancement des bureaux de taxation. En outre, on peut supposer que les autorités judiciaires ont mené sensiblement moins d’enquêtes pendant la pandémie de coronavirus, surtout lorsque cela nécessitait de réunir plusieurs personnes.

Enfin, les chiffres globaux des dépenses en frais de justice montrent une nette augmentation du recours à toutes sortes de méthodes technologiques et scientifiques dans la recherche de la vérité, surtout pendant les premières années qui ont suivi les attentats terroristes dans notre pays. Cette augmentation a cessé abruptement, il y a un an, lorsqu’a commencé la crise du coronavirus, qui a fait fortement chuter la demande en analyses. La catégorie « Enlèvement et gardiennage de véhicules », qui concerne les véhicules faisant l’objet d’une saisie judiciaire, représente également des frais en augmentation constante et ces dépenses menacent d’augmenter de manière incontrôlable en l’absence d’un arrêté tarifaire spécifique.

Le tableau ci-dessous, qui concerne les dépenses en 2020 pour les autres catégories de frais de justice, affiche uniquement les chiffres pour la dernière année complète connue. Les comparaisons de la plupart des autres catégories avec les années précédentes sont difficiles à interpréter parce que des adaptations ont été effectuées en 2018 dans le système d’enregistrement et que la composition d’une catégorie de frais peut avoir changé. Au fil des ans, d’autres catégories ont perdu de leur importance ou ne regroupent plus que de faibles montants. Enfin, il existe également des types de frais qui occasionnent d’importantes dépenses, mais qui évoluent peu. Ils sont sur le point d’être entièrement réformés dans un nouvel arrêté tarifaire (exemple : les frais d’analyses toxicologiques). D’autres sont stables et non discutés depuis des années (exemple : les analyses balistiques).

Un chiffre ne cesse d’augmenter ces dernières années et il devient de ce fait un bon indicateur : dans des enquêtes de terrorisme, de plus en plus de perquisitions sont menées, ce qui occasionne souvent des dégâts, surtout à des portes d’entrée, du fait du recours à la violence légitime. Les propriétaires sont indemnisés par le biais d’une procédure souple, qui gagne en notoriété. Soulignons la plus grande disposition à délivrer des mandats de perquisition, vu l’augmentation du nombre de dégâts.

Deuxième chiffre intéressant : les frais en augmentation constante de la coopération internationale en matière pénale, sous la forme de visites de délégations judiciaires et/ou policières belges à leurs homologues à l’étranger (et vice versa). En raison du nombre croissant d’actions accomplies au niveau international contre la criminalité transfrontalière et contre le refuge dans un pays permettant d’échapper à la justice du lieu du délit, ces « visites de travail » sont de plus en plus souvent organisées. Les frais peuvent s’avérer particulièrement élevés, surtout si la destination est un pays avec lequel il y a peu de liaisons et où le coût de la vie est cher, en particulier selon les usages occidentaux. Ces frais enregistrent à partir de 2020 une soudaine tendance à la baisse due aux restrictions de voyage imposées dans le cadre de la prévention contre le coronavirus.