Ministère public

Cette contribution du ministère public présente, pour la période allant de 2012 à 2021 inclus, des données chiffrées relatives¹ :

• à la recherche et à la poursuite d’affaires pénales par les parquets correctionnels près les tribunaux de première instance ;
• au flux d’entrée des affaires relatives à la protection de la jeunesse au niveau des parquets de la jeunesse près les tribunaux de première instance. 

Ce document présente les principales tendances de ces dix dernières années. Une attention particulière - pour la deuxième année consécutive - est accordée à l'impact de la pandémie du COVID-19 sur la composition du flux d’entrée des parquets.

En vue d’une interprétation et d’une contextualisation correctes des données statistiques présentées, nous formulons d’emblée la remarque importante suivante : le but des statistiques annuelles est d’illustrer de manière objective et fiable le flux d’entrée, le flux de sortie et le stock des affaires pénales au niveau des parquets correctionnels, mais également le flux d’entrée des affaires relatives à la protection de la jeunesse qui entrent dans les parquets de la jeunesse. Les présentes données chiffrées fournissent donc le nombre d’affaires enregistrées par les parquets, mais ne peuvent en aucun cas être considérées comme un indicateur précis de la criminalité (juvénile) réellement commise ou du nombre réel de mineurs en danger.

Des données chiffrées plus détaillées sont disponibles sur le site Internet se rapportant aux statistiques annuelles du ministère public : www.om-mp.be/stat.

¹ Précisons que le parquet correctionnel d’Eupen enregistre ses affaires dans le système informatique MaCH depuis février 2019. Ainsi, les données d’Eupen ont été intégrées dans les nombres absolus afin de concorder avec les données publiées sur le site web (www.om-mp.be/stat) ainsi que dans les graphiques. Par contre, celles-ci ont été retirées lorsque des tendances/pourcentages sont mentionnés dans le texte ou dans les graphiques.

Parquets correctionnels

Entre 2012 et 2021, les flux d’entrée et de sortie des affaires pénales dans les parquets correctionnels près les tribunaux de première instance ont baissé respectivement de 13 % et 14 %. Alors que la période 2012-2017 présentait une diminution plus marquée avec une chute de 23 % du nombre d’affaires entrées, ce flux d’entrée connaît par la suite une augmentation de de 16 % entre 2018 et 2020. L’augmentation observée entre 2019 et 2020 est notamment liée à la politique de poursuite menée par le ministère public dans le cadre de la pandémie COVID-19. On observe, par la suite, une diminution de 4 % entre 2020 et 2021. Par rapport aux préventions rencontrées dans le flux d’entrée, on observe une diminution du nombre d’affaires relatives aux délits contre la propriété (-37 % entre 2012 et 2021). Il y a également une tendance à la baisse du nombre d’affaires relatives aux délits contre les personnes (-10 % entre 2012 et 2021 mais +2% entre 2020 et 2021). En ce qui concerne le stock des affaires pendantes observé en fin d’année civile, il diminue entre 2020 et 2021 (-4 %). Quant aux décisions prises par les parquets correctionnels, on constate une diminution globale des classements sans suite (-30 % par rapport à 2012, et le chiffre reste stable entre 2020 et 2021). On observe également une augmentation du nombre d’informations judiciaires clôturées par une citation directe (+94 % par rapport à 2012, +26 % par rapport à 2020). Notons enfin le grand nombre d’affaires clôturées par une probation prétorienne (+328 % par rapport à 2012, +20 % par rapport à 2020) et par une transaction payée (+709 % par rapport à 2012 et +15 % par rapport à 2020). 

Flux d’entrée, flux de sortie et stock d’affaires

Entre 2012 et 2017, le flux d’entrée des affaires pénales (r)ouvertes dans les parquets correctionnels a connu une diminution de près de 23 %. Ce flux d’entrée connaît par la suite une augmentation de 16 % entre 2018 et 2020, puis diminue à nouveau entre 2020 et 2021 de 4 %.

Le nombre d’affaires pénales clôturées, chaque année, par les parquets correctionnels évolue plus ou moins de la même manière que le flux d’entrée. Entre 2012 et 2018, le nombre d’affaires clôturées a chuté de 26 %. Il augmente ensuite entre 2019 et 2021 de 9 %.

Il ressort de la figure 1 ci-dessous qu’entre 2012 et 2017, le flux de sortie des parquets correctionnels était généralement supérieur au flux d’entrée. Durant ces années, les parquets ont donc clôturé davantage d’affaires qu’ils n’en ont reçues. Par contre, entre 2018 et 2020, la tendance s’inverse : le flux de sortie est inférieur au flux d’entrée. Mais en 2021, on voit que le flux de sortie est à nouveau supérieur au flux d’entrée. 

La figure 2 donne un aperçu du flux d’entrée et de sortie des affaires pénales en 2020 et 2021. Elle  permet également de visualiser l’impact des infractions aux mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19. En effet, depuis l’entrée en vigueur de la circulaire COL 06/2020 du Collège des procureurs généraux qui prévoit l’application de sanctions pénales en cas de non-respect des mesures prises pour lutter contre la propagation du virus, 206.397 affaires COVID-19 ont été enregistrées dans les parquets correctionnels et 179.346 d’entre elles en sont sorties au 31 décembre 2021. 

Entre 2020 et 2021, le flux d’entrée des affaires non COVID-19 présente une augmentation de 1 %. La diminution du nombre d’affaires COVID-19 entraîne une diminution du flux d’entrée global de 4 % par rapport à 2020.  

Parallèlement, pour ce qui est du flux de sortie des affaires non COVID-19 qui augmente de 1 % entre 2020 et 2021, le flux de sortie globale intégrant les affaires COVID-19 augmente quant à lui de 4 %.

Figures 1 & 2 : Evolution des flux d’entrée et de sortie entre 2012 et 2021 et comparaison des flux d’entrée et de sortie 2020-2021 avec une distinction pour les affaires COVID-19

Figure 3 : Evolution des flux d’entrée et de sortie ainsi que du stock au 31/12 entre 2012 et 2021

Type de prévention

Comme nous pouvions nous y attendre, le flux d’entrée des affaires de santé publique liées à la crise sanitaire de la COVID-19 présentent une diminution en 2021, par rapport à l’année 2020 (-27%). Parallèlement à cette première constatation, il semble que la pandémie ait également un impact moins marqué sur l’évolution de certaines catégories de prévention en 2021 qu’en 2020.  Si on constate une diminution du nombre d’affaires de vol et extorsion (-10 % entre 2020 et 2021), cette baisse est beaucoup moins importante que celle qui avait été enregistrée au cours de l’année 2020 (-21 % entre 2019 et 2020). Les affaires financières et économiques tendent elles aussi à diminuer de respectivement 14 % et 11 % entre 2020 et 2021.

A côté de cela, on constate que les augmentation observées entre 2019 et 2020 sont toujours bien présentes, même si c’est dans une moindre mesure. Entre 2020 et 2021, les parquets correctionnels enregistrent une  augmentation du nombre d’affaires de fraude informatique (+4 %), alors que cette hausse était de 32 % entre 2019 et 2020. Les affaires de recel et blanchiment sont à nouveau à la hausse (+37 %) bien que celle-ci était plus prononcée entre 2019 et 2020 (+54 %). 

Les affaires liées à un contexte de violence intrafamiliale présentent une augmentation de 7 % entre 2012 et 2021. Cette tendance à la hausse se poursuit entre 2020 et 2021 (+9 %).

En ce qui concerne la période allant de 2012 à 2021, l’évolution du flux d’entrée présente des différences notables selon la prévention principale des affaires. Ainsi, même si on constate une diminution des affaires de délits contre la propriété entre 2012 et 2021 (-37 %), le recel et blanchiment ainsi que la fraude informatique augmente fortement (+124 % et +70 %). Ce phénomène peut être mis en lien avec la digitalisation croissante de la société et les moyens accrus mis en œuvre pour les recherches et les poursuites de ce type de délits. La diminution du nombre d’affaires relatives aux délits contre les personnes est moins marquée (-10 % entre 2012 et 2021 mais +2 % entre 2020 et 2021). Notons, pour cette catégorie, la diminution du nombre d’affaires de coups et blessures (-14 % entre 2012 et 2021 et -1 % entre 2020 et 2021) et l’augmentation du nombre d’affaires de débauche et exploitation sexuelle (+89 % entre 2012 et 2021 et +3 % entre 2020 et 2021).

Figure 4 : Evolution du flux d’entrée : affaires relatives aux délits contre les personnes et contre la propriété (2012-2021)

Parmi les autres catégories de prévention qui présentent une baisse entre 2012 et 2021, on peut noter les affaires de vol et extorsion (-59 %), les affaires d’ordre public et de sécurité publique (-27 %), et les affaires financières en général (-72 %).

A côté du recel et blanchiment et de la fraude informatique, d’autres catégories de prévention présentent une augmentation notable au cours de ces dix dernières années : il s’agit des affaires de santé publique liées à la crise sanitaire de la COVID-19 (+ 1.189 %) et des affaires de débauche et exploitation sexuelle (+88 %).

Type de décision

Entre 2020-2021, le flux de sortie a connu une augmentation de 4% qui est marquée pour les affaires clôturées par une transaction pénale payée (+15 %) ou une citation directe (+26 %) : elle peut être reliée aux sanctions pénales prévues dans la circulaire COL 06/2020 du Collège des procureurs généraux, en cas de non-respect des mesures visant à lutter contre la propagation du coronavirus COVID-19.

Comme constaté les années précédentes, les classements sans suite jouent un rôle déterminant sur le flux de sortie. Si l’on compare le nombre de classements sans suite de 2021 à celui de 2012, on observe une régression de 30 % au niveau national (-31 % pour les classements sans suite pour motifs techniques et -26 % pour les classements sans suite pour raisons d’opportunité). 

Le nombre d’affaires clôturées par une citation directe devant le tribunal correctionnel augmente quant à lui de 94 % entre 2012 et 2021. 

Lorsque l’on examine l’évolution des mesures alternatives sur 10 ans (2012-2021), on observe une augmentation considérable. Il s’agit principalement des affaires clôturées par le paiement d’une transaction pénale (+709 %) et par une probation prétorienne (+328 %) . Par contre, durant cette période, le nombre d’affaires clôturées par une médiation et des mesures réussies a diminué (-13 % entre 2012 et 2021). Malgré la hausse de 94 % observée au niveau des décisions de citation directe, nous pouvons constater un glissement du mode de poursuite pénale traditionnelle vers un plus grand nombre de mesures alternatives. 

Si l’on calcule la proportion du nombre de poursuites (citations directes et fixations devant la chambre du conseil en vue du règlement de la procédure) et de mesures alternatives (principalement les probations prétoriennes, sanctions administratives, transactions payées, médiations et mesures réussies) par rapport au total d’affaires poursuivables (c’est-à-dire la somme des classements sans suite pour motif d’opportunité, des mesures alternatives et des poursuites), on obtient le taux de réaction qui donne une indication de la proportion d’affaires auxquelles le ministère public a donné suite. Comme on peut le constater sur le graphique, les parquets correctionnels ont augmenté leur taux de réaction entre 2012 et 2021 puisque celui-ci est passé de 30 % à 56 %. 

Figure 5 : Évolution du taux de réaction et des proportions de classements sans suite pour motif d’opportunité, des mesures alternatives (principalement les probations prétoriennes, sanctions administratives, transactions payées, médiations et mesures réussies) et des poursuites (citations directes et fixations devant la chambre du conseil en vue du règlement de la procédure)

Parquets de la jeunesse

Dans ce volet, nous présentons – à nouveau pour la période allant de 2012 à 2021 inclus – un aperçu du volume et de la nature du flux d’entrée² des affaires relatives à la protection de la jeunesse au niveau des parquets³ près les tribunaux de première instance⁴. Les affaires relatives à la protection de la jeunesse, créées par les parquets de la jeunesse pour les enfants et jeunes de moins de 18 ans, englobent tant les faits qualifiés infraction (FQI) que les mineurs en danger (MD). Dans le cadre d'une affaire MD, les faits en eux-mêmes ne sont pas imputés au mineur, mais le parquet de la jeunesse ouvre un dossier car il reçoit des informations inquiétantes relatives à la situation du mineur ou de sa famille. Il peut s’agir, par exemple, de négligence, de mauvais traitement, d’abus, de fugue ou d’absentéisme scolaire. 

² Il s’agit ici uniquement des nouvelles affaires relatives à la protection de la jeunesse entrantes.

³ Les données du parquet de la jeunesse d’Eupen ne sont pas prises en compte. Ce parquet de la jeunesse n’enregistre pas ses dossiers dans l’application business des parquet de la jeunesse (PJG) en raison de l’absence d’une version en langue allemande.

⁴ Les analystes statistiques du ministère public n’étudieront que, dans une phase ultérieure, les décisions prises dans ces affaires par les parquets de la jeunesse.

Affaires relatives à la protection de la jeunesse : évolution 2012-2021

Le nombre d’affaires relatives à la protection de la jeunesse enregistrées au niveau des parquets de la jeunesse entre 2012 et 2021 a augmenté de 16 %, passant de 141.208 en 2012 à 163.193 en 2021. En comparaison avec 2020 (161.177), le flux d’entrée de 2021 a augmenté (+1 %).

Figures 1 & 2 : Évolution flux d’entrée des affaires relatives à la protection de la jeunesse, répartis en FQI et MD et comparaison du flux d’entrée 2020-2021 avec distinction des affaires COVID-19

L’évolution du flux d’entrée des affaires relatives à la protection de la jeunesse, réparties entre affaires FQI et affaires MD⁵, est représentée dans le graphique ci-dessus. Il en ressort que la légère hausse des affaires relatives à la protection de la jeunesse ces 10 dernières années est la conséquence d’un flux d’entrée² accru des affaires MD (+17 %), leur nombre passant de 78.006 en 2011 à 91.402 en 2020. Nous observons néanmoins une nette baisse des affaires MD en 2020 (-8 %) par rapport à 2019 (99.392 affaires).

Le flux d’entrée des affaires FQI a quant à lui diminué de 12 % sur les 10 dernières années, leur nombre passant de 79.549 en 2011 à 70.048 en 2020. Par rapport à 2019, le nombre d’affaires FQI a lui aussi augmenté en 2020, et ce, de 13 %. Cette hausse s’explique surtout par le flux d’entrée élevé d’affaires liées à la législation relative au COVID-19.

⁵ Lorsque nous parlons d’une ‘affaire’, il faut systématiquement considérer cela comme « un mineur dans un type d’affaire (FQI ou MD) sous un numéro de notice ». Si un même mineur est renseigné aussi bien en tant que FQI qu’en tant que MD sous un même numéro de notice, ce mineur est comptabilisé à la fois comme FQI et comme MD. Un même numéro de notice peut faire référence à un ou plusieurs mineurs.

Affaires FQI

Dans ce qui suit, nous abordons la composition du flux d’entrée des affaires FQI entrées au niveau des parquets de la jeunesse au cours de la période 2012-2021. Les affaires FQI portaient principalement sur les faits suivants⁶ :

• les infractions contre la propriété (39 %), dont les vols avec violence et extorsion, les vols à l’étalage et le vandalisme ;
• les infractions contre les personnes (20 %), dont les coups et blessures ainsi que le harcèlement ;
• les infractions contre la sécurité publique et l’ordre public (11 %), dont les menaces, la détention d’armes, les outrages et la rébellion ;
• les infractions liées aux stupéfiants (10 %) ;
• les nuisances publiques et les infractions de roulage⁷ (7 %), dont le tapage nocturne, l’ivresse et le fait d’uriner sur la voie publique ;
• les infractions contre la famille et la moralité publique (5 %), dont l’attentat à la pudeur, le sexting et la diffusion d’images de personnes dénudées ;
• les infractions contre la santé publique (4 %), dont les affaires liées à la législation relative au COVID-19.

La part de chacun de ces catégories de prévention est indiquée par année dans le graphique suivant. Nous constatons qu’entre 2012 et 2021, la proportion de ces catégories a changé : la part des affaires relatives aux infractions contre la propriété a diminué sur les 10 dernières années alors que, du côté des dossiers relatifs à la famille et à la moralité publique, atteintes à la sécurité publique et à l’ordre public ainsi que des affaires de santé publique, nous constatons une hausse. Il semble évident que l’augmentation frappante de la proportion des infractions en matière de santé publique en 2020 et en 2021 s’explique surtout par la hausse brutale des affaires liées à la législation relative au COVID-19. Enfin, la proportion des infractions contre les personnes, des dossiers de stupéfiants ainsi que des cas de nuisances publiques et des infractions de roulage est restée relativement stable.

⁶ Vous trouverez un aperçu des différentes catégories de prévention et des infractions qu’elles renferment sur le site Internet des statistiques annuelles des parquets de la jeunesse (www.om-mp.be/stat), sous la rubrique « Informations complémentaires ».

⁸ Cette catégorie de prévention est mentionnée dans les statistiques annuelles sous la dénomination « matière parquets de police ».

Figure 3 : Évolution des proportions des catégories de prévention dans les affaires FQI (2012-2021)

Le graphique ci-dessous illustre à nouveau l’évolution des catégories de prévention les plus récurrentes pour la période 2012-2021, mais maintenant en chiffres absolus. Nous discutons ensuite de ces catégories de prévention par ordre de grandeur décroissant. 

Figure 4 : Évolution des catégories de prévention dans les affaires FQI (2012-2021)

Les dossiers relatifs aux infractions contre la propriété ont baissé de 36 % sur les 10 dernières années. Toutefois, elles constituent, encore en 2021, la principale catégorie au sein des affaires FQI. La diminution globale des dossiers relatifs aux infractions contre la propriété se manifeste dans deux de ces trois sous catégories, à savoir vol & extorsion (-42 %) et destruction, dégradation & incendie (-37 %). Quant à la sous-catégorie des fraudes, elle est en augmentation de 36 % : nous observons ici une forte croissance des affaires de fraude informatique (+106 %, soit 406 affaires en 2012 contre 837 en 2021) et de recel & blanchiment (+50 %, soit 379 affaires en 2012 contre 569 en 2021). 

Par rapport à 2020, le nombre d’atteintes à la propriété a augmenté légèrement en 2021 (+3 %). Cette hausse concerne surtout les sous-catégories destruction, dégradation & incendie (+20 %) et fraude (+3 %) tandis que les affaires de vol & extorsion restent stables (-1 %).

Un cinquième des affaires FQI⁸ portent sur des atteintes aux personnes. Entre 2012 et 2021, le nombre de ces dossiers a augmenté de 5 % en passant de 12.703 unités en 2012 à 13.379 en 2021. Les affaires les plus récurrentes, à savoir celles de coups & blessures volontaires, sont en repli de 8 % au cours de cette période, tandis que celles de harcèlement ont augmenté de pas moins de 124 %. 

⁸ Cf. supra : composition du flux d’entrée des dossiers FQI au cours de la période 2012-2021

Entre 2020 et 2021, nous constatons une augmentation remarquable de 20 % des infractions contre les personne, avec un accroissement des cas de coups & blessures volontaires (+18 %) et des cas de harcèlement (+24 %).

Les dossiers relatifs aux infractions contre la sécurité publique & l’ordre public constituent 11% des affaires FQI et sont en hausse de 16 % sur les 10 dernières années (leur nombre passant de 6.564 en 2012 à 7.621 en 2021). Les affaires les plus courantes sont les menaces, le port illégal ou la détention illégale d’armes et le séjour illégal. La hausse globale est principalement due à une augmentation du nombre d’affaires de séjour illégal (+238 %), port illégal ou la détention illégale d’armes (+55 %) et menaces (+13 %). 

Par rapport à 2020, il y a eu une augmentation de 9 % en 2021. Cette tendance à la hausse s’observe au niveau des dossiers concernant le port illégal ou la détention illégale d’armes (+17 %) et les menaces (+16 %) tandis que les affaires du séjour illégal ont diminué de 8 %.

Une affaire FQI sur dix concerne une infraction liée aux stupéfiants & dopage. En passant de 5.679 à 5.784 entre 2012 et 2021 , les affaires relatives aux stupéfiants & dopage ont augmenté légèrement sur les 10 dernières années. Néanmoins, entre 2020 et 2021, ce type d’infractions a baissé de 7 %. Un peu moins de trois quarts de ces affaires concernaient la détention de stupéfiants, tandis que 24 % portaient sur le trafic de stupéfiants. Tant au niveau de la détention de stupéfiants (-7 %, soit 4.564 affaires en 2020 contre 4.265 en 2021) que du trafic de stupéfiants (-10 %, soit 1.517 affaires en 2020 contre 1.370 en 2021), il y a eu une diminution entre 2020 et 2021.

Dans 7% des affaires FQI, il était question de nuisances publiques et d’infractions de roulage. Le nombre de ces affaires a diminué de 3 % entre 2012 et 2021, passant de 4.748 en 2012 à 4.591 en 2021. Deux tiers de ces affaires portaient sur toutes formes de nuisances, comme le tapage nocturne, l'abandon de déchets, l’ivresse et le fait d’uriner sur la voie publique. De plus, il convient de noter que la police transmet des dossiers d’infractions de roulage au parquet de la jeunesse lorsque ces infractions ont été commises par des mineurs.
Par rapport à 2020 (4.375 affaires), il y a eu en 2021 une augmentation de 5 % des affaires liées à des nuisances publiques et infractions de roulage.

Les dossiers relatifs aux infractions contre la famille & moralité publique représentent quant à eux 5 % des affaires FQI, mais ont augmenté – de manière frappante – de pas moins de 92 % sur les 10 dernières années. Elles sont réparties en trois sous-catégories : débauche & exploitation sexuelle (+546 %), viol & attentat à la pudeur (+34 %) et sphère familiale (-4 %). Concernant la sous-catégorie débauche & exploitation sexuelle, cette tendance à la hausse se manifeste surtout au niveau des affaires relatives à la pornographie enfantine (le nombre d’affaires passant de 25 en 2012 à 496 en 2021), aux films, images, objets ou livres obscènes (le nombre d’affaires passant de 28 en 2012 à 551 en 2021) et au voyeurisme (le nombre d’affaires passant de 11 en 2012 à 356 en 2021)⁹. 

En comparaison avec 2020, les dossiers relatifs aux infractions contre la famille & moralité publique ont augmenté de 10% en 2021. Cette hausse s’explique principalement par un accroissement au niveau de la sous-catégorie viol & attentat à la pudeur (+16 %) et débauche & exploitation sexuelle (+4 %). En revanche, la troisième sous-catégorie sphère familiale a diminué de 10 %.

Au cours de la période 2011-2020, les dossiers relatifs aux infractions contre la santé publique n'ont représenté que 4 % des affaires FQI. Cette catégorie fait toutefois l’objet de la plus forte hausse : passant de 62 en 2012 à 9.677 en 2021. Cette augmentation frappante des infractions à la santé publique est principalement due à l'afflux soudain et massif de cas de COVID-19 en 2020 : les jeunes n’ont pas respecté l'interdiction de se rassembler, de sortir, d'utiliser des masques ou de prendre de la distance sociale.
Après l'année de crise de 2020, l'assouplissement des mesures COVID-19 en 2021 a entraîné une forte diminution de l'afflux des dossiers COVID-19 (-46 %, de 17.243 affaires en 2020 à 9.361 affaires en 2021).

Enfin, nous examinons le sexe et l’âge des mineurs impliqués dans les affaires FQI en 2021. Le ratio garçons/filles chez les jeunes impliqués dans une affaire FQI a été d’environ 81/19 en 2021.¹⁰  Les filles représentent donc à peine un cinquième des mineurs impliqués dans une affaire FQI. Il y a 10 ans, leur proportion était légèrement plus élevée (23 %). Il y a donc eu au fil des ans une faible diminution de la proportion de filles impliquées dans une affaire FQI. 

En 2021, les infractions contre la propriété représentent, chez les garçons, la catégorie la plus récurrente (29 %) alors que, chez les filles, il s’agit des dossiers relatifs aux infractions contre les personnes (27 %). Ces dernières constituent la deuxième catégorie la plus récurrente chez les garçons (19 %) alors que, chez les filles, cette place est occupée par les infractions contre la propriété (24 %). Chez les filles, il y a proportionnellement plus de vols simples (notamment le vol à l'étalage) que chez les garçons (respectivement 15 % contre 10 %) alors que, chez les garçons, on note plus de vols aggravés (notamment des vols dans les habitations) et de vols avec violence que chez les filles (respectivement 5 % contre 2 % et 5 % contre 1 %). Par ailleurs, nous constatons que les garçons sont relativement plus souvent impliqués dans des faits de destructions, dégradations & incendies que les filles (6 % contre 3 %). Au sein des infractions contre les personnes, la grande différence dans la proportion (27 % chez les filles contre 19 % chez les garçons) est principalement due aux infractions contre les libertés individuelles (par exemple le harcèlement et les injures), avec 10% chez les filles contre 4% chez les garçons. Aussi bien pour les garçons que pour les filles, les infractions à la santé publique constituent le troisième groupe le plus fréquent (13 % contre 22 % respectivement. Il s’avère en outre que les infractions contre la sécurité publique & ordre public et celles liées aux stupéfiants & dopage sont plus fréquentes chez les garçons que chez les filles (respectivement 12 % contre 7 % et 10 % contre 5 %). Les infractions contre la famille & moralité publique représentent une proportion de 7 % chez les garçons et de 4 % chez les filles.

En ce qui concerne l’âge des mineurs au moment du fait qualifié infraction, nous constatons qu’en 2021, les mineurs de 16 à 18 ans constituent le groupe le plus important (53 %), le deuxième groupe le plus représenté étant celui des 14 à 16 ans (32 %). Les 12 à 14 ans ont été impliqués dans 11 % des affaires FQI. Sur la période 2012-2021, seule la proportion des 16 à 18 ans a augmenté, passant de 48 % en 2012 à 53 % en 2021. La proportion des autres catégories d’âge a en conséquence légèrement diminué. 

En 2021, au sein de la catégorie d’âge des 16 à 18 ans, nous retrouvons surtout de nombreuses affaires FQI contre la propriété (27 %) et contre la santé publique (30 %), mais aussi beaucoup d’infractions liées aux stupéfiants & dopage (13 %) et d’infractions contre la sécurité publique & ordre public (13 %). Les 14 à 16 ans ont principalement été impliqués dans des affaires de vol & extorsion (22 %), tandis que les 12 à 14 ans ont été relativement plus impliqués dans des infractions contre les personnes (32 %). 

⁹ L’accroissement peut s’expliquer par l’application de la loi du 1er février 2016 modifiant diverses dispositions en ce qui concerne l’attentat à la pudeur et le voyeurisme. Le nouvel article 371/1 du Code pénal punit tant le voyeurisme que la diffusion d’images de personnes dénudées. La définition de l’« attentat à la pudeur » de l’article 373 du Code pénal a aussi été élargie.

¹⁰ Les pourcentages relatifs à l’âge et au genre des mineurs sont ici calculés sans tenir compte des catégories « à partir de 18 ans » et « inconnu/erreur ». Ces pourcentages ne sont dès lors pas identiques à ceux que vous trouverez dans les tableaux des statistiques annuelles relatives à l’âge et au genre.

Affaires MD

Comme cela a déjà été mentionné, les affaires MD ont augmenté de 26 % sur les 10 dernières années et sont en augmentation de 7 % par rapport à 2020.

En 2021, pour les affaires MD, le nombre de notifications pour les garçons a été le même que pour les filles (50%) – tout comme en 2012. 

En ce qui concerne l’âge des mineurs impliqués dans des affaires MD, en 2021, les 6 à 12 ans ont constitué la catégorie principale (28 %), immédiatement suivie par celle des mineurs de moins de 6 ans (25 %). Les 16 à 18 ans et les 14 à 16 ans ont été impliqués dans 17% des affaires MD. La proportion des 12 à 14 ans a été la plus faible (12 %). 

En 2012, les enfants de moins de 6 ans (25 %) et de 6 à 12 ans (25 %) ont constitué les catégories principales, devant les 16 à 18 ans (20 %) et les 14 à 16 ans (20 %). La proportion des 12 à 14 ans était aussi à l’époque la plus faible (12 %).

Nous constatons donc que, pour les affaires MD, la proportion des catégories d’âge inférieures – dont celle des enfants de moins de 12 ans – a augmenté sur les 10 dernières années.

Mineurs

Afin d’obtenir un meilleur aperçu du profil des mineurs auxquels les parquets de la jeunesse sont confrontés, nous utilisons ci-dessous l’unité de comptage « mineur (unique) ». Concrètement, cela implique que chaque mineur individuel est désormais comptabilisé une seule fois par an et par parquet, et ce, indépendamment du nombre d'affaires dans lesquelles il a été impliqué.

Pour l’application de cette règle de comptage, nous distinguons :

• le mineur FQI (au moins impliqué dans une affaire FQI)
• le mineur MD (au moins impliqué dans une affaire MD)
• le mineur FQI et MD (au moins impliqué dans une affaire FQI et dans une affaire MD)

Le graphique ci-dessous illustre, pour la période 2012-2021, l’évolution de ces mineurs uniques. 

Figure 5 : Évolution du nombre de mineurs uniques (2012-2021) 

Mineurs FQI

Les 65.377 affaires FQI entrées au cours de l’année 2021 se rapportent à 41.248 mineurs uniques FQI. Par rapport au 40.547 mineurs FQI uniques de 2012, nous constatons qu’en 2021, le nombre de mineurs FQI a augmenté de 2 %. Entre 2020 et 2021, il y a toutefois eu une diminution de 4 %. 

En examinant le ratio garçons/filles, nous constatons qu’en 2021, trois quarts des mineurs FQI sont des garçons. Environ 81 % des mineurs FQI sont âgés entre 14 et 18 ans. Sur ces garçons, 50 % relèvent de la catégorie d’âge des 16 à 18 ans. Cette proportion s’élève à 45 % chez les filles, où les pourcentages des 12 à 14 ans et des 14 à 16 ans sont plus élevés que chez les garçons (respectivement 16 % contre 12 % et 34 % contre 32 %). Tant chez les filles que chez les garçons, une hausse de 5 % est constatée chez les moins de 12 ans. 

Nous constatons également que 75 % des mineurs FQI uniques ont été impliqués dans une seule affaire FQI entrée lors de la même année civile au niveau du même parquet. Seulement 4% ont été impliqués dans au moins cinq affaires FQI.

Mineurs MD

Sur les 97.816 affaires MD entrées au cours de l’année 2021, 64.520 mineurs uniques MD ont été enregistrés. Par rapport aux 51.968 mineurs uniques MD de 2012, cela représente une augmentation de 24 % en 2021, alors qu’il y a eu une augmentation de 5 % en comparaison avec 2020 (61.180).

En 2021, les mineurs MD sont composés à 51% de garçons et à 49% de filles. Quelque 60 % des mineurs MD ont moins de 12 ans. Tant chez les filles que chez les garçons, des hausses de 28 % sont constatées chez les moins de 6 ans. Chez les filles, les pourcentages sont plus élevés pour ce qui est des 12 à 14 ans (13 % contre 12 %) et des 14 à 16 ans (16 % contre 14 %). La proportion de garçons et quant à elle bien plus élevée chez les 6 à 12 ans (32 % contre 31 %) et les 16 à 18 ans (15 % contre 13 %). 

Trois quarts des mineurs uniques MD ont été impliqués dans une seule affaire MD et à peine 3 % dans au moins cinq affaires MD.

Mineurs FQI et MD

Sur le nombre total de mineurs uniques mis en cause dans des affaires relatives à la protection de la jeunesse entrées en 2021 (99.750), 6 % ont été impliqués dans au moins une affaire FQI et dans au moins une affaire MD (6.018 mineurs) au cours d’une même année. Le nombre de mineurs FQI et MD a resté stable (+1 %) entre 2012 et 2021, et une hausse de 3 % par rapport à 2020.

Comme les mineurs FQI et MD sont comptabilisés parmi les mineurs uniques FQI et les mineurs uniques MD, nous pouvons affirmer que, sur les 41.248 mineurs uniques FQI en 2021, 15 % ont été également impliqués dans une affaire MD. Parmi les 64.520 mineurs uniques MD, 9 % ont été également impliqués dans une affaire FQI.

En 2021, environ trois quarts de ces mineurs uniques FQI et MD sont âgés entre 14 et 18 ans. Parmi ces mineurs uniques FQI et MD, 69 % sont des garçons. Les garçons appartiennent plus souvent que les filles aux catégories d’âge des moins de 12 ans et des 16 à 18 ans (respectivement 9 % contre 6 % et 38 % contre 34 %), tandis que les filles sont plus nombreuses que les garçons dans les catégories d’âge des 12 à 14 ans et de 14 à 16 ans (respectivement 20 % contre 17 % et 41 % contre 37 %). 

Enfin, nous constatons qu’un peu moins de la moitié des mineurs uniques FQI et MD ont été impliqués dans plusieurs affaires FQI en 2021, tandis qu'il ne s'agit que d'un quart pour les mineurs uniques FQI (qu'ils aient été aussi impliqués dans une affaire MD ou non).

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