Ministère public

Entre 2011 et 2020, les flux d’entrée et de sortie des affaires pénales dans les parquets correctionnels près les tribunaux de première instance ont baissé respectivement de 13 % et 18 %. La pandémie de COVID-19 a impacté en 2020 la nature du flux d’entrée et les types de décision de sortie. Au niveau des parquets de la jeunesse, le nombre d’affaires relatives à la protection de la jeunesse enregistrées entre 2011 et 2020 a augmenté de 2 %.

Introduction

Cette contribution du ministère public présente, pour la période allant de 2011 à 2020 inclus, des données chiffrées relatives :

• à la recherche et à la poursuite d’affaires pénales par les parquets correctionnels près les tribunaux depremière instance1 ;
• au flux d’entrée des affaires relatives à la protection de la jeunesse au niveau des parquets de la jeunesse près les tribunaux de première instance.

Ce document présente les principales tendances de ces dix dernières années, avec une attention particulière accordée à l’impact de la pandémie de COVID-19 sur les données chiffrées de 2020.

En vue d’une interprétation et d’une contextualisation correctes des données statistiques présentées, nous formulons d’emblée la remarque importante suivante : le but des statistiques annuelles est d’illustrer de manière objective et fiable le flux d’entrée, le flux de sortie et le stock des affaires pénales au niveau des parquets correctionnels, mais également le flux d’entrée des affaires relatives à la protection de la jeunesse qui entrent dans les parquets de la jeunesse. Les présentes données chiffrées fournissent donc le nombre d’affaires enregistrées par les parquets, mais ne peuvent en aucun cas être considérées comme un indicateur précis de la criminalité (juvénile) réellement commise ou du nombre réel de mineurs en danger.

Des données chiffrées plus détaillées sont disponibles sur le site Internet se rapportant aux statistiques annuelles du ministère public : www.om-mp.be/stat.

Parquets correctionnels

Entre 2011 et 2020, les flux d’entrée et de sortie des affaires pénales dans les parquets correctionnels près les tribunaux de première instance ont baissé respectivement de 13 % et 18 %. En 2020, la nature du flux d’entrée et les types de décision de sortie ont été impactés par la pandémie de COVID-19 et les longues périodes de confinement que notre pays a connues. Alors que la période 2011-2017 présentait une diminution plus marquée avec une chute de 26 % du nombre d’affaires entrées, ce flux d’entrée connaît une augmentation de l’ordre de 17 % entre 2018 et 2020. Par rapport aux préventions rencontrées dans le flux d’entrée, on observe une diminution du nombre d’affaires relatives aux délits contre la propriété (-38 % entre 2011 et 2020 et -7 % entre 2019 et 2020). Il y a également une baisse du nombre d’affaires relatives aux délits contre les personnes (-17 % entre 2011 et 2020 et -7 % entre 2019 et 2020). En ce qui concerne le stock des affaires pendantes observé en fin d’année civile, il augmente entre 2019 et 2020 (+22 %). Quant aux décisions prises par les parquets correctionnels, on constate une diminution globale des classements sans suite (-31 % par rapport à 2011, -5 % par rapport à 2019). On observe également une augmentation du nombre d’informations judiciaires clôturées par une citation directe (+47 % par rapport à 2011, +58 % par rapport à 2019). Notons enfin le grand nombre d’affaires clôturées par une probation prétorienne2 (+210 % par rapport à 2011, +17 % par rapport à 2019) et par une transaction payée (+845 % par rapport à 2011 et +224 % par rapport à 2019).

Flux d’entrée, flux de sortie et stock d’affaires

La pandémie de COVID-19 qui a démarré en début 2020 a eu un impact considérable sur l’activité des parquets correctionnels. Alors que le flux d’entrée des affaires non COVID-19 présente une baisse de 9 % entre 2019 et 2020, le grand nombre d’affaires COVID-19 entraîne une augmentation du flux d’entrée global de 12 % par rapport à 2019.

¹ Précisons que le parquet correctionnel d’Eupen enregistre ses affaires dans le système informatique MaCH depuis février 2019. Ainsi, les données d’Eupen ont été intégrées dans les nombres absolus afin de concorder avec les données publiées sur le site web (www.om-mp.be/stat) ainsi que dans les graphiques. Par contre, celles-ci ont été retirées lorsque des tendances/pourcentages sont mentionnés dans le texte ou dans les graphiques.

² La probation est une alternative à la peine de prison qui peut être prononcée par le juge comme modalité d’exécution d’une peine principale (généralement l’emprisonnement). Il n’y aura pas de poursuite pénale si les conditions reprises dans la probation sont respectées par l’auteur des faits.

Parallèlement, pour ce qui est du flux de sortie des affaires non COVID-19 qui diminue de 9 % entre 2019-2020, le flux de sortie globale intégrant les affaires COVID-19 augmente, quant à lui de 6 %.

Enfin, à la fin de l’année 2020, il y avait 22 % d’affaires pendantes (stock) en plus au sein des parquets correctionnels par rapport à la fin de l’année 2019. Cette forte hausse s’explique principalement par le grand nombre d’affaires COVID-19 qui sont entrées durant les derniers mois de 2020 dans les parquets et qui auront reçu une orientation en 2021.

Type de prévention

Comme nous pouvions nous y attendre pour la période 2019-2020, l’augmentation la plus marquante concerne les affaires de santé publique qui ont été multipliées par 12. Parallèlement à cette première constatation, il semble que la pandémie qui a entraîné de longues périodes de confinement ait eu un impact sur l’évolution d’autres catégories de prévention. En effet, entre 2019 et 2020, on constate une diminution du nombre d’affaires de vol et extorsion particulièrement pour ce qui est des vols simples, vols à l’étalage, vols à la tire, vols de véhicules et à l’intérieur de ceuxci, vols à l’aide de violence ou de menace et vols dans les habitations. Les affaires de détention de stupéfiants (-14 %), d’importation et d’exportation de stupéfiants (-30 %) et de dopage (-36 %) connaissent également une diminution durant cette période, ceci étant probablement à relier à l’annulation des concerts, des festivals et compétitions sportives, la fermeture des frontières mais également au confinement strict que notre pays a connu. Enfin, les affaires liées à l’état de faillite connaissent une chute de 29 %, ce qui peut être lié à l’application de la Circulaire COL 08/2020 du Collège des procureurs généraux qui a limité les citations des infractions liées à l’état de faillite.

A côté de cela, on observe entre 2019 et 2020 une forte augmentation du nombre d’affaires de fraude informatique (+32 %) et de recel et blanchiment (+54 %). On constate également une hausse importante des affaires de pornographie enfantine (+95 %). Par contre, au cours de cette même période, une diminution du nombre d’affaires d’ordre public et sécurité publique (-22 %) est observée et est essentiellement liée à l’absence d’élections durant
2020 et, par conséquent de poursuites des infractions relatives à la loi électorale en 2020.

En ce qui concerne la période allant de 2011 à 2020, l’évolution du flux d’entrée présente des différences notables selon la prévention principale des affaires. Ainsi, même si on constate une diminution des affaires de délits contre la propriété entre 2011 et 2020 (-38 %), la fraude informatique augmente fortement (+116 %). Ce phénomène peut être mis en lien avec la digitalisation croissante de la société et les moyens accrus mis en oeuvre pour les poursuites et recherches de ce type de délits.

La diminution du nombre d’affaires relatives aux délits contre les personnes est moins marquée (-17 % entre 2011 et 2020 et -7 % entre 2019 et 2020). Notons pour cette catégorie la diminution du nombre d’affaires de coups et blessures (-20 % entre 2011 et 2020 et -7 % entre 2019 et 2020) et l’augmentation du nombre d’affaires de débauche et exploitation sexuelle (+68 % entre 2011 et 2020 et -34 % entre 2019 et 2020).

Parmi les autres catégories de prévention qui présentent une baisse entre 2011 et 2020, on peut noter les affaires de vol et extorsion (-56 %), les affaires d’ordre public et de sécurité publique (-30 %), les affaires de stupéfiants et dopage (-7 %) et les affaires financières en général (-66 %).

A côté de la fraude informatique, d’autres catégories de prévention présentent une augmentation notable au cours de ces dix dernières années : il s’agit des affaires de santé publique liées à la crise sanitaire de la COVID-19, de recel et blanchiment (+ 81 %) et de débauche et exploitation sexuelle (+68 %).

Type de décision

Entre 2019-2020, le flux de sortie a connu une augmentation de 6 % qui est marquée pour les affaires clôturées par une transaction pénale payée (+224 %) ou une citation directe (+58 %) : elle peut être reliée aux sanctions pénales prévues dans la circulaire COL 06/2020 du Collège des procureurs généraux, en cas de non-respect des mesures visant à lutter contre la propagation du coronavirus COVID-19.

Comme constaté les années précédentes, les classements sans suite jouent un rôle déterminant sur le flux de sortie. Si l’on compare le nombre de classements sans suite de 2020 à celui de 2011, on observe une régression de 31 % au niveau national (-32 % pour les classements sans suite pour motifs techniques et -28 % pour les classements sans suite pour raisons d’opportunité).

Le nombre d’affaires clôturées par une citation directe devant le tribunal correctionnel augmente quant à lui de 47 % entre 2011 et 2020.

Lorsque l’on examine l’évolution des mesures alternatives sur 10 ans (2011-2020), on observe une augmentation considérable. Il s’agit principalement des affaires clôturées par le paiement d’une transaction pénale (+845 %) et par une probation prétorienne (+210 %) . Par contre, durant cette période, le nombre d’affaires clôturées par une médiation ou des mesures réussies reste stable (-2 % entre 2011 et 2020). Malgré la hausse de 47 % observée au niveau des décisions de citation directe, nous pouvons constater un glissement du mode de poursuite pénale traditionnelle vers un plus grand nombre de mesures alternatives.

Si l’on calcule la proportion du nombre de poursuites (citations directes et fixations devant la chambre du conseil en vue du règlement de la procédure) et de mesures alternatives (principalement les probations prétoriennes, sanctions administratives, transactions payées, médiations et mesures réussies) par rapport au total d’affaires poursuivables (c’est-à-dire la somme des classements sans suite pour motif d’opportunité, des mesures alternatives et des poursuites), on obtient le taux de réaction qui donne une indication de la proportion d’affaires auxquelles le ministère public a donné suite. Comme on peut le constater sur le graphique, les parquets correctionnels ont augmenté leur taux de réaction entre 2011 et 2020 puisque celui-ci est passé de 29 % à 52 %.

Parquets de la jeunesse

Dans ce volet, nous présentons – à nouveau pour la période allant de 2011 à 2020 inclus – un aperçu du volume et de la nature du flux d’entrée³ des affaires relatives à la protection de la jeunesse au niveau des parquets⁴ près les tribunaux de première instance⁵. Les affaires relatives à la protection de la jeunesse, créées par les parquets de la jeunesse pour les enfants et jeunes de moins de 18 ans, englobent tant les faits qualifiés infraction (FQI) que les mineurs en danger (MD). Dans le cadre d’une affaire MD, les faits en eux-mêmes ne sont pas imputés au mineur, mais le parquet de la jeunesse ouvre un dossier car il reçoit des informations inquiétantes relatives à la situation du mineur ou de sa famille. Il peut s’agir, par exemple, de négligence, de mauvais traitement, d’abus, de fugue ou d’absentéisme scolaire.

Affaires relatives à la protection de la jeunesse : évolution 2011-2020

Le nombre d’affaires relatives à la protection de la jeunesse enregistrées au niveau des parquets de la jeunesse entre 2011 et 2020 a augmenté de 2 %, passant de 157.555 en 2011 à 161.450 en 2020. En comparaison avec 2019 (161.560), le flux d’entrée est resté stable en 2020.

L’évolution du flux d’entrée des affaires relatives à la protection de la jeunesse, réparties entre affaires FQI et affaires MD⁶, est représentée dans le graphique ci-dessus. Il en ressort que la légère hausse des affaires relatives à la protection de la jeunesse ces 10 dernières années est la conséquence d’un flux d’entrée accru des affaires MD (+17 %), leur nombre passant de 78.006 en 2011 à 91.402 en 2020. Nous observons néanmoins une nette baisse des affaires MD en 2020 (-8 %) par rapport à 2019 (99.392 affaires).

Le flux d’entrée des affaires FQI a quant à lui diminué de 12 % sur les 10 dernières années, leur nombre passant de 79.549 en 2011 à 70.048 en 2020. Par rapport à 2019, le nombre d’affaires FQI a lui aussi augmenté en 2020, et ce, de 13 %. Cette hausse s’explique surtout par le flux d’entrée élevé d’affaires liées à la législation relative au COVID-19.

³ Il s’agit ici uniquement des nouvelles affaires relatives à la protection de la jeunesse entrantes.

⁴ Les données du parquet de la jeunesse d’Eupen ne sont pas prises en compte. Ce parquet de la jeunesse n’enregistre pas ses dossiers dans l’application business des parquet de la jeunesse (PJG) en raison de l’absence d’une version en langue allemande.

⁵ Les analystes statistiques du ministère public n’étudieront que, dans une phase ultérieure, les décisions prises dans ces affaires par les parquets de la jeunesse.

⁶ Lorsque nous parlons d’une ‘affaire’, il faut systématiquement considérer cela comme « un mineur dans un type d’affaire (FQI ou MD) sous un numéro de notice ». Si un même mineur est renseigné aussi bien en tant que FQI qu’en tant que MD sous un même numéro de notice, ce mineur est comptabilisé à la fois comme FQI et comme MD. Un même numéro de notice peut faire référence à un ou plusieurs mineurs.

Affaires FQI

Dans ce qui suit, nous abordons la composition du flux d’entrée des affaires FQI entrées au niveau des parquets de la jeunesse au cours de la période 2011-2020 ainsi que l’impact éventuel de la pandémie de COVID-19 sur la nature des affaires. Les affaires FQI qui sont entrées entre 2011 et 2020 portaient principalement sur les faits suivants⁷ :

• les infractions contre la propriété (41 %), dont les vols avec violences et extorsions, les vols à l’étalage et le vandalisme ;
• les infractions contre les personnes (20 %), dont les coups et blessures ainsi que le harcèlement ;
• les infractions contre la sécurité publique et l’ordre public (11 %), dont les menaces, la détention d’armes, les outrages et la rébellion ;
• les infractions liées aux stupéfiants (10 %) ;
• les nuisances publiques et les infractions de roulage⁸ (7 %), dont le tapage nocturne, l’ivresse et le fait d’uriner sur la voie publique ;
• les infractions contre la famille et la moralité publique (5 %), dont l’attentat à la pudeur, le sexting et la diffusion d’images de personnes dénudées ;
• les infractions contre la santé publique (3 %), dont les affaires liées à la législation relative au COVID-19.

Le graphique suivant illustre par année la proportion de ces catégories de prévention. Nous constatons qu’entre 2011 et 2020, la proportion de ces catégories a changé : la part des affaires relatives aux infractions contre la propriété et contre les personnes a diminué sur les 10 dernières années alors que, du côté des dossiers relatifs aux stupéfiants, à la famille et à la moralité publique ainsi que des affaires de santé publique, nous constatons une hausse. Il semble évident que l’augmentation frappante de la proportion des infractions en matière de santé publique en 2020 s’explique surtout par la hausse brutale des affaires liées à la législation relative au COVID-19. Enfin, la proportion des infractions contre la sécurité publique et l’ordre public ainsi que des nuisances publiques et infractions de roulage est restée stable.

⁷ Vous trouverez un aperçu des différentes catégories de prévention et des infractions qu’elles renferment sur le site Internet des statistiques annuelles des parquets de la jeunesse (www.om-mp.be/stat), sous la rubrique « Informations complémentaires ».

⁸ Cette catégorie de prévention est mentionnée dans les statistiques annuelles sous la dénomination « matière parquets de police ».

Le graphique ci-dessous illustre l’évolution des catégories de prévention les plus récurrentes pour la période 2011-2020 en chiffres absolus. Nous discutons ensuite de ces catégories de prévention par ordre de grandeur décroissant.

Les dossiers relatifs aux infractions contre la propriété ont baissé de plus de moitié (-55 %) sur les 10 dernières années. Toutefois, elles constituent, encore en 2020, la principale catégorie au sein des affaires FQI. La diminution globale des dossiers relatifs aux infractions contre la propriété se  manifeste, par ordre décroissant, dans les trois sous-catégories, à savoir destruction, dégradation & incendie (-64 %), vol & extorsion (-55 %) et fraude (-21 %). Malgré la diminution globale de cette dernière sous-catégorie, nous observons ici une forte hausse des affaires de fraude informatique (+57 %, soit 453 affaires en 2011 contre 711 en 2020) et de recel & blanchiment (+17 %, soit 438 affaires en 2011 contre 514 en 2020).

Par rapport à 2019, le nombre d’atteintes à la propriété a baissé de 21 % en 2020. Cette diminution concerne surtout les sous-catégories vol & extorsion (-24 %) et destruction, dégradation & incendie (-18 %), tandis que les affaires de fraude restent stables (-1 %).

Un cinquième des affaires FQI portent sur des atteintes aux personnes. Entre 2011 et 2020, le nombre de ces dossiers a diminué de 25 % en passant de 15.039 unités en 2011 à 11.266 en 2020. Les affaires les plus récurrentes, à savoir celles de coups & blessures volontaires, sont en repli de 34 % (de 12.952 en 2011 à 8510 en 2020), tandis que celles de harcèlement ont augmenté de 65 % ( de 1188 en 2011 à 1955 en 2020).

La baisse des dossiers relatifs aux délits contre les personnes est surtout due à une diminution marquée entre 2019 et 2020 (-20 %). Tant les affaires de coups & blessures volontaires (-21 %) que celles de harcèlement (-19 %) sont moins nombreuses en 2019 qu’en 2020.

Les dossiers relatifs aux infractions contre la sécurité publique & ordre public constituent 11 % des affaires FQI et sont en baisse de 14 % sur les 10 dernières années (leur nombre passant de 8108 en 2011 à 6989 en 2020). Les affaires les plus courantes sont les menaces, le port illégal ou la détention illégale d’armes et le séjour illégal. La baisse globale est principalement due à une diminution du nombre d’affaires de menaces (-21 %).

Par rapport à 2019, il y a eu en 2020 une diminution de 16 %. Cette tendance à la baisse s’observe au niveau des trois affaires les plus courantes : le séjour illégal (-29 %), les menaces (-9 %) et le port illégal ou la détention illégale d’armes (-9 %).

Une affaire FQI sur dix concerne une infraction liée aux stupéfiants & dopage. En passant de 5659 à 6243 entre 2011 et 2020, les affaires relatives aux stupéfiants & dopage ont augmenté de 10 % sur les 10 dernières années. Néanmoins, entre 2019 et 2020, ce type d’infractions a baissé de 10 %. Tant au niveau de la détention de stupéfiants (-10 %, soit 5099 affaires en 2019 contre 4567 en 2020) que du trafic de stupéfiants (-7 %, soit 1630 affaires en 2019 contre 1519 en 2020), il y a eu une diminution entre 2019 et 2020.

Dans 7 % des affaires FQI, il était question de nuisances publiques et d’infractions de roulage. Le nombre de ces affaires a diminué de 16 % entre 2011 et 2020, passant de 5220 en 2011 à 4400 en 2020. Deux tiers de ces affaires portaient sur toutes formes de nuisances, comme le tapage nocturne, l’abandon de déchets, l’ivresse et le fait d’uriner sur la voie publique. De plus, il convient de noter que la police transmet des dossiers d’infractions de roulage au parquet de la jeunesse lorsque ces infractions ont été commises par des mineurs.

Par rapport à 2019 (4741 affaires), il y a eu en 2020 une diminution de 7 % des affaires liées à des nuisances publiques et infractions de roulage.

Les dossiers relatifs aux infractions contre la famille & moralité publique représentent 5 % des affaires FQI, mais ont augmenté de 68 % sur les 10 dernières années. Elles sont réparties en trois sous-catégories : débauche & exploitation sexuelle (+476 %), viol & attentat à la pudeur (+12 %) et sphère familiale (-4 %).

Concernant la sous-catégorie débauche & exploitation sexuelle, cette tendance à la hausse se manifeste surtout au niveau des affaires relatives à la pornographie enfantine (le nombre d’affaires passant de 25 en 2011 à 506 en 2020), aux films, images, objets ou livres obscènes (le nombre d’affaires passant de 6 en 2011 à 524 en 2020) et au voyeurisme (le nombre d’affaires passant de 25 en 2011 à 323 en 2020)⁹.

En comparaison avec 2019, les dossiers relatifs aux infractions contre la famille & moralité publique ont augmenté de 11 % en 2020. Cette hausse s’explique principalement par un accroissement au niveau de la sous-catégorie débauche & exploitation sexuelle (+29 %) et, dans une moindre mesure, au niveau de la sous-catégorie sphère familiale (+20 %). En revanche, la sous-catégorie viol & attentat à la pudeur est restée stable (-1 %).

Au cours de la période 2011-2020, les dossiers relatifs aux infractions contre la santé publique n’ont représenté que 3 % des affaires FQI. Cette catégorie fait toutefois l’objet de la plus forte hausse : passant de 42 en 2011, de 53 en 2019 à 17.466 en 2020. Cette augmentation frappante s’explique surtout par le flux d’entrée des affaires liées à la législation relative au COVID-19 (17.251 affaires). Il s’agit, par exemple, du non-respect par des jeunes de l’interdiction de rassemblement, du couvre-feu, du port du masque ou des règles de distanciation sociale.

Enfin, nous examinons le sexe et l’âge des mineurs impliqués dans les affaires FQI. Le ratio garçons/filles chez les jeunes impliqués dans une affaire FQI a été d’environ 81/19 en 2020.¹⁰ Les filles représentent donc à peine un cinquième des mineurs impliqués dans une affaire FQI. Il y a 10 ans, leur proportion était légèrement plus élevée (23 %). Il y a donc eu au fil des ans une faible diminution de la proportion de filles impliquées dans une affaire FQI.

⁹ L’accroissement peut s’expliquer par l’application de la loi du 1er février 2016 modifiant diverses dispositions en ce qui concerne l’attentat à la pudeur et le voyeurisme. Le nouvel article 371/1 du Code pénal punit tant le voyeurisme que la diffusion d’images de personnes dénudées. La définition de l’« attentat à la pudeur » de l’article 373 du Code pénal a aussi été élargie.

¹⁰ Les pourcentages relatifs à l’âge et au genre des mineurs sont ici calculés sans tenir compte des catégories « à partir de 18 ans » et « inconnu/erreur ». Ces pourcentages ne sont dès lors pas identiques à ceux que vous trouverez dans les tableaux des statistiques annuelles relatives à l’âge et au genre.

En 2020, les infractions contre la propriété représentent, chez les garçons, la catégorie la plus récurrente (26 %) alors que, chez les filles, il s’agit des dossiers relatifs aux infractions contre la santé publique (29 %). Ces dernières constituent la deuxième catégorie la plus récurrente chez les garçons (24 %) alors que, chez les filles, cette place est occupée par les infractions contre la propriété (24 %). Chez les filles, il y a proportionnellement plus de vols simples (notamment le vol à l’étalage) que chez les garçons (respectivement 16 % contre 9 %) alors que, chez les garçons, on note plus de vols aggravés (notamment des vols dans les habitations) et de vols avec violence que chez les filles (respectivement 4 % contre 2 % et 5 % contre 1 %). Par ailleurs, nous constatons que les garçons sont relativement plus souvent impliqués dans des faits de destructions, dégradations & incendies que les filles (5 % contre 2 %). Chez les filles, nous notons une proportion relativement plus grande d’infractions contre les personnes que chez les garçons (22 % contre 15 %). Cette grande différence est principalement due aux infractions contre les libertés individuelles (par exemple le harcèlement et les injures), avec 8 % chez les filles contre 3 % chez les garçons. Il s’avère en outre que les infractions contre la sécurité publique & ordre public et celles liées aux stupéfiants & dopage sont plus fréquentes chez les garçons que chez les filles (respectivement 10 % contre 7 % et 10 % contre 6 %). Les infractions contre la famille & moralité publique représentent une proportion de 6 % chez les garçons et de 4 % chez les filles.

En ce qui concerne l’âge des mineurs au moment du fait qualifié infraction, nous constatons qu’en 2020, les mineurs de 16 à 18 ans constituent le groupe le plus important (56 %), le deuxième groupe le plus représenté étant celui des 14 à 16 ans (31 %). Les 12 à 14 ans ont été impliqués dans 9 % des affaires FQI. Sur la période 2011-2020, seule la proportion des 16 à 18 ans a augmenté, passant de 48 % en 2011 à 56 % en 2020. La proportion des autres catégories d’âge a légèrement diminué.

En 2020, au sein de la catégorie d’âge des 16 à 18 ans, nous retrouvons surtout de nombreuses affaires relatives à la santé publique (30 %), mais aussi beaucoup d’infractions liées aux stupéfiants & dopage (12 %) et d’infractions contre la sécurité publique & ordre public (11 %). Les 14 à 16 ans ont principalement été impliqués dans des affaires de vol & extorsion (20,5 %), tandis que les 12 à 14 ans ont été relativement plus impliqués dans des infractions contre les personnes (26 %).

Affaires MD

Les affaires MD ont augmenté de 17 % sur les 10 dernières années et sont en diminution de 8 % par rapport à 2019.

En 2020, pour les affaires MD, le nombre de notifications pour les garçons a été le même que pour les filles (50 %) – tout comme en 2011.

En ce qui concerne l’âge des mineurs impliqués dans des affaires MD, en 2020, les 6 à 12 ans ont constitué la catégorie principale (28 %), immédiatement suivie par celle des mineurs de moins de 6 ans (27 %). Les 16 à 18 ans ont été impliqués dans 18 % des affaires MD, et les 14 à 16 ans dans 17 % des affaires MD. La proportion des 12 à 14 ans a été la plus faible (11 %).

En 2011, les enfants de moins de 6 ans (24 %) et de 6 à 12 ans (24 %) ont constitué les catégories principales, devant les 16 à 18 ans (21 %). Les 14 à 16 ans ont été impliqués dans 20 % des affaires MD et la proportion des 12 à 14 ans était aussi à l’époque la plus faible (12 %).

Nous constatons donc que, pour les affaires MD, la proportion des catégories d’âge inférieures – dont celle des enfants de moins de 12 ans – a augmenté sur les 10 dernières années.

Mineurs

Afin d’obtenir un meilleur aperçu du profil des mineurs auxquels les parquets de la jeunesse sont confrontés, nous utilisons ci-dessous l’unité de comptage « mineur (unique) ». Concrètement, cela implique que chaque mineur individuel est désormais comptabilisé une seule fois par an et par parquet, et ce, indépendamment du nombre d’affaires dans lesquelles il a été impliqué.

Pour l’application de cette règle de comptage, nous distinguons :

• le mineur FQI (au moins impliqué dans une affaire FQI),
• le mineur MD (au moins impliqué dans une affaire MD),
• le mineur FQI et MD (au moins impliqué dans une affaire FQI et dans une affaire MD).

Le graphique ci-dessous illustre, pour la période 2011-2020, l’évolution de ces mineurs uniques.

Mineurs FQI

Les 70.048 affaires FQI entrées au cours de l’année 2020 se rapportent à 43.344 mineurs uniques FQI. Par rapport au 47.070 mineurs FQI uniques de 2011, nous constatons qu’en 2020, le nombre de mineurs FQI a diminué de 8 %. Entre 2019 et 2020, il y a toutefois eu une augmentation de 13 %.

En examinant le ratio garçons/filles, nous constatons qu’en 2020, trois quarts des mineurs FQI sont des garçons. Environ 84 % des mineurs FQI sont âgés entre 14 et 18 ans. Sur ces garçons, 53 % relèvent de la catégorie d’âge des 16 à 18 ans. Cette proportion s’élève à 44 % chez les filles, où les pourcentages des 12 à 14 ans et des 14 à 16 ans sont plus élevés que chez les garçons (respectivement 15 % contre 10 % et 36 % contre 32 %). Tant chez les filles que chez les garçons, une hausse de 5 % est constatée chez les moins de 12 ans. Nous constatons également que 74 % des mineurs FQI uniques ont été impliqués dans une seule affaire FQI entrée lors de la même année civile au niveau du même parquet. Moins de 5 % ont été impliqués dans au moins cinq affaires FQI entrées lors de la même année civile au niveau du même parquet.

Mineurs MD

Sur les 91.402 affaires MD entrées au cours de l’année 2020, 61.198 mineurs uniques MD ont été enregistrés. Par rapport aux 52.231 mineurs uniques MD de 2011, cela représente une augmentation de 17 % en 2020, alors qu’il y a eu une diminution de 6 % en comparaison avec 2019. En 2020, les mineurs MD sont composés à 52 % de garçons et à 48 % de filles. Quelque 60 % des mineurs MD ont moins de 12 ans. Tant chez les filles que chez les garçons, des hausses de 29 % et de 31 % sont respectivement constatées chez les moins de 6 ans et les 6 à 12 ans. Chez les filles, les pourcentages sont plus élevés pour ce qui est des 12 à 14 ans (13 % contre 11 %) et des 14 à 16 ans (15 % contre 14 %). La proportion de garçons est quant à elle bien plus élevée chez les 16 à 18 ans (16 % contre 12 %). Trois quarts des mineurs uniques MD ont été impliqués dans une seule affaire MD et à peine 3 % dans au moins cinq affaires MD.

Mineurs FQI et MD

Sur le nombre total de mineurs uniques mis en cause dans des affaires relatives à la protection de la jeunesse entrées en 2020 (98.665), 6 % ont été impliqués dans au moins une affaire FQI et dans au moins une affaire MD (5877 mineurs) au cours d’une même année. Le nombre de mineurs FQI et MD a baissé de 13 % entre 2011 et 2020, et de 8 % par rapport à 2019.

Comme les mineurs FQI et MD sont comptabilisés parmi les mineurs uniques FQI et les mineurs uniques MD, nous pouvons affirmer que, sur les 43.344 mineurs uniques FQI en 2020, 14 % ont été également impliqués dans une affaire MD. Parmi les 61.198 mineurs uniques MD, 10 % ont été également impliqués dans une affaire FQI. En 2020, environ 77 % de ces mineurs uniques FQI et MD sont âgés entre 14 et 18 ans. Parmi ces mineurs uniques FQI et MD, 68 % sont des garçons. Les garçons appartiennent plus souvent que les filles aux catégories d’âge des moins de 12 ans et des 16 à 18 ans (respectivement 8 % contre 7 % et 41 % contre 34 %), tandis que les filles sont plus nombreuses que les garçons dans les catégories d’âge des 12 à 14 ans et de 14 à 16 ans (respectivement 18 % contre 14 % et 40 % contre 37 %). Enfin, nous constatons qu’un peu moins de la moitié des mineurs uniques FQI et MD ont été impliqués dans plusieurs affaires FQI en 2020, tandis qu’il ne s’agit que d’un quart pour les mineurs uniques FQI (qu’ils aient été aussi impliqués dans une affaire MD ou non).

Back to top

Consultez les statistiques disponibles sur le site internet du MP.

Pour d'autres questions sur les statistiques:

• Posez votre question par courriel : sdaomp-press@just.fgov.be. Soyez aussi clair(e) que possible : type de statistiques, période de référence, entité territoriale... ;
• Identifiez-vous clairement : nom, prénom, fonction, service de presse concerné, etc.
• Il est possible qu’un délai d’attente de plusieurs jours soit à prévoir.