Statistiques des cours et tribunaux

Introduction

L’ensemble des données d’activité présentées est issu des publications annuelles, éditées par le service d’appui du Collège des cours et tribunaux. Ces publications sont disponibles, par instance et de manière plus détaillée, sur le site internet du Collège des cours et tribunaux, dans la section « Statistiques ». La période statistique représentée s’étend de l’année 2016 à l’année 2020.

Voici une brève description des mesures rapportées dans cette publication :

• Nombre de nouvelles affaires : comptabilise le nombre d’affaires nouvellement inscrites au rôle durant une année civile. Pour les affaires pénales, nous considérons la première date d’audience comme début de l’affaire.
• Nombre d’affaires pendantes : comptabilise le nombre d’affaires inscrites sur le rôle et qui, à une date donnée, n’ont pas encore été clôturées. Le nombre d’affaires pendantes est donnée pour deux dates distinctes : le 1er janvier et le 31 décembre de l’année. Il est intéressant de comparer ces dates pour évaluer la capacité d’une instance à résorber son arriéré judiciaire.
• Input : comptabilise toutes les affaires qui alimentent le flux de travail d’une année civile ; l’Input est donc la somme du nombre d’affaires pendantes au 1er janvier de cette année (l’arriéré au 1er janvier) et du nombre d’affaires nouvellement inscrites durant l’année (les affaires qui intègrent le flux de travail au cours de l’année).
• Output : comptabilise le nombre d’affaires clôturées par une décision définitive durant une année civile. Le ratio « nombre d’Outputs sur le nombre de nouvelles affaires » peut être calculé afin d’évaluer l’équilibre ou le déséquilibre entre le volume d’affaires traitées et le volume d’affaires entrant au sein de l’instance (cette mesure est présentée pour les cours uniquement). Enfin, pour les tribunaux du travail, en matière de Règlement collectif des dettes, le nombre total de jugements et d’ordonnances est présenté, en complément du nombre de nouvelles affaires et de l’output. Pour les tribunaux de la jeunesse, seul le nombre de jugements et d’ordonnances est disponible.

Justices de paix

Les chiffres de 2018 , 2019 et 2020 ont été calculés selon une méthode de calcul nouvelle par rapport aux années précédentes, sur la base de méthodes d’enregistrement uniformes au niveau national, et ne sont pas directement comparables, tels quels, avec les chiffres publiés les années précédentes.

De plus, à partir de 2020 il n’est plus tenu compte des affaires inscrites au registre des dossiers provisoires ; les premiers dossiers inscrits au nouveau Registre central de la protection des personnes sont par contre comptabilisés.

En comparaison avec les deux années précédentes, l’année 2020 montre une baisse substantielle du nombre d’affaires inscrites aux rôles des justices de paix : 432.235 nouveaux dossiers en 2020, pour 508.488 en 2019, soit une diminution de 15 %. Il va sans dire que, entre autres facteurs explicatifs, la crise sanitaire traversée en 2020 peut expliquer un ralentissement de l’activité des justices de paix.

Si l’on examine l’évolution au niveau du rôle sur base du tableau ci-dessous, on constate que la diminution s’inscrit davantage dans le Registre de la juridiction gracieuse (- 45 %), ainsi que dans celui des conciliations (- 29 %). L’activité semble s’être davantage maintenue pour ce qui est des inscriptions au rôle général (- 12 %) et au rôle des requêtes (- 8 %).

Tribunaux de police

Les chiffres depuis 2018 ont été calculés selon une nouvelle méthode de calcul par rapport aux années précédentes, sur la base de méthodes d’enregistrement uniformes au niveau national, et ne sont pas directement comparables, tels quels, avec les chiffres publiés les années précédentes. En ce qui concerne les affaires pénales (accidents et infractions de roulage, intérêts civils relatifs aux accidents de roulage, défaut d’assurance, infractions relatives au transport lourd et au transport de personnes, et autres affaires pénales), il y a eu une diminution de 14 % des nouveaux dossiers et des dossiers clôturés en 2019 par rapport à 2018, et une nouvelle diminution de 19 % des nouveaux dossiers et de 24 % des dossiers clôturés en 2020 par rapport à 2019. Pour ce qui est des affaires civiles (responsabilité et évaluation du dommage, appels contre une décision administrative, assistance juridique et droit des assurances), il y a eu une diminution de 1 % des nouveaux dossiers et des dossiers clôturés, et une nouvelle diminution de respectivement 5 % et 7 % en 2020.

Tribunaux de l’entreprise¹

Depuis 2016, le nombre de nouvelles affaires enregistrées au rôle général est en constante diminution. Il convient de noter qu’en 2014, le nombre de nouvelles affaires introduites a fortement augmenté à cause de la loi du juge naturel². Depuis le 2 juillet 2016, suite à la loi Pot-Pourri I, il existe une nouvelle procédure (administrative) pour le recouvrement des créances non contestées. De fait, on observe depuis 2016 une diminution significative du nombre de nouvelles affaires inscrites au rôle général et le nombre de nouvelles affaires atteint est à peu près au même niveau qu’avant l’entrée en vigueur de la loi sur le juge naturel. La tendance à la baisse du nombre de nouvelles affaires se poursuit (- 5972 cas en 2020 par rapport à 2019, soit - 10 %).

1. Les données chiffrées des tribunaux de l’entreprise ne contiennent pas de créances non contestées.
2. La loi du juge naturel, mise en vigueur le 1er juillet 2014, prévoit que les tribunaux de l’entreprise sont compétents pour juger tous les litiges commerciaux, pour n’importe quel montant. Même si le demandeur n’est pas une entreprise, le tribunal de l’entreprise est saisi pour tous les actes que le défendeur-entreprise a entrepris dans le cadre de son but économique.

Tribunaux du travail

En ce qui concerne les affaires sociales, les nombres de nouvelles affaires et d’affaires clôturées diminuent constamment à partir de 2016 avec une baisse significative en 2017 (- 40 % du nombre de nouvelles affaires sociales par rapport à l’année 2016). Ceci est essentiellement dû à la loi concernant le recours à la contrainte par l’ONSS (loi du 1er décembre 2016). Le nombre d’affaires clôturées est toujours supérieur au nombre de nouvelles affaires, ce qui entraîne une diminution du nombre de dossiers en cours et donc de l’arriéré judiciaire.

En ce qui concerne le règlement collectif de dettes, nous constatons que le nombre de nouvelles affaires diminue constamment à partir de 2016. Le nombre d’affaires clôturées, qui, en revanche, avait une tendance à stagner entre 2016 et 2018, augmente à nouveau en 2019 de 1081 affaires par rapport à 2018 (+ 7 %). La croissance de la clôture des affaires continue en 2020 malgré la crise pandémique mais plus faiblement que l’année précédente. À partir de 2016, le nombre d’affaires clôturées dépasse celui de nouvelles affaires, ce qui a pour effet de diminuer le nombre d’affaires pendantes. Le nombre de jugements et d’ordonnances atteint son maximum en 2016, puis ce nombre diminue année après année (- 12,1 % en 2020 par rapport à 2016).

Tribunaux de première instance

Civil

Les chiffres à partir de 2018 ont été calculés selon une méthode de calcul nouvelle par rapport aux années précédentes, sur base de méthodes d’enregistrement uniformes au niveau national. Ils ne sont donc pas directement comparables, tels quels, avec les chiffres publiés les années précédentes.

Le nombre de nouvelles affaires et d’affaires clôturées diminue par rapport à 2018. En 2020, le nombre de nouvelles affaires diminue de 10.029 affaires par rapport à 2018, soit 14,5 %. En 2018 comme en 2019, le nombre d’affaires clôturées est supérieur au nombre de nouvelles affaires, ce qui entraîne une diminution du nombre de dossiers en cours et donc de l’arriéré judiciaire. Toutefois, cette situation s’inverse en 2020, où le nombre d’affaires clôturées est inférieur au nombre de nouvelles affaires.

Famille

Les chiffres à partir de 2018 ont été calculés selon une méthode de calcul nouvelle par rapport aux années précédentes, sur la base de méthodes d’enregistrement uniformes au niveau national. Ils ne sont donc pas directement comparables, tels quels, avec les chiffres publiés les années précédentes. Les affaires enregistrées avant le 1er juin 2018 sous le code nature « divorce » ou « mesures provisoires » sont comptées par dossier famille et non pas par affaire famille. Toutes les autres affaires sont comptabilisées par affaire famille.

Le nombre de nouvelles affaires augmente de 6 % entre 2018 et 2019. Le nombre d’affaires clôturées a également une tendance à la hausse (+ 1 %) bien que celle-ci soit moins prononcée que pour les nouvelles affaires. En 2020, année de la crise sanitaire, on observe une diminution tant de nouvelles affaires (- 8 % entre 2019 et 2020) que d’affaires clôturées (- 10 % entre 2019 et 2020). Le nombre d’affaires clôturées est toujours inférieur au nombre de nouvelles affaires, ce qui entraîne une augmentation du nombre d’affaires en cours.

Pénal

Les chiffres de 2018 et 2019 ont été calculés selon une méthode de calcul nouvelle par rapport aux années précédentes, sur la base de méthodes d’enregistrement uniformes au niveau national, et ne sont pas directement comparables, tels quels, avec les chiffres publiés les années précédentes. De plus, entre 2016 et 2019, les tribunaux ont basculé vers un nouveau logiciel (ce qui a fait que la plupart des tribunaux ont commencé à utiliser la nouvelle application dans le courant de l’année 2018). Dès lors, des erreurs de conversion ont pu apparaître dans certains dossiers copiés, ainsi que des problèmes supplémentaires dans des dossiers ayant démarré avec l’ancienne application et qui ont ensuite été traités au moyen de la nouvelle application. Les chiffres de 2018 (et de 2019 pour Eupen) ont donc été corrigés par les greffes correctionnels là où c’était nécessaire, sur la base de comptages manuels. Étant donné que le nombre de tribunaux ayant vérifié et corrigé les chiffres pour 2018 est insuffisant, seuls les chiffres de 2019 et 2020 sont disponibles pour l’instant. Par rapport à 2019, on constate en 2020 une diminution de 9 % des nouvelles affaires et de 11 % des affaires clôturées.

Jeunesse (protectionnel)

Étant donné que les méthodes d’enregistrement des tribunaux de la jeunesse sont encore très diverses en ce qui concerne l’ouverture et la clôture des dossiers, nous ne publions pour l’instant que les chiffres à partir de 2018 pour ce qui est du nombre de décisions (jugements et ordonnances), pour lesquelles des méthodes de calcul et d’enregistrement uniformes au niveau national ont été établies.

En comparaison avec 2018, il y a eu en 2019 une augmentation de 6 % des jugements protectionnels et des ordonnances (déchéance ou rétablissement de l’autorité parentale, mineurs en danger et faits qualifiés infraction [délinquance juvénile]) et une diminution de 26 % de décisions civiles et autres (ayant trait à une requête de modification de la langue ou de la compétence territoriale, à la troisième partie des allocations familiales, aux mises en observation et aux appels contre des sanctions administratives). En 2020, par rapport à 2019, on constate une diminution de 1 % des jugements protectionnels, et de 4 % des décisions civiles et autres.

Cabinets d’instruction

Les cabinets des juges d’instruction utilisent depuis le 18 novembre 2018 une nouvelle application informatique. A cette occasion, les listes de valeurs que peuvent prendre les principales variables statistiques (types de dossiers d’instruction et types d’actes du juge) ont été complétement remises à jour. A la suite de ce travail, qui a rendu les données statistiques concernant les instructions judiciaires bien plus fiables qu’auparavant, la comparaison avec les données des années antérieures n’est plus possible. C’est la raison pour laquelle l’année 2019 est considérée comme « l’année zéro » de la nouvelle statistique des instructions judiciaires.

Concernant les instructions dites classiques, on constate une diminution en 2020 à la fois des instructions introduites par le parquet (- 463 dossiers soit - 4 %) et des instructions introduite suite à une constitution de partie civile (- 648 dossiers soit - 18 %). Concernant les instructions découlant d’une auto saisine d’une mini-instruction, on observe cependant une augmentation (+ 119 soit + 24 %).

Les mini-instructions sont quant à elles en baisse en 2020 (- 326 dossiers soit - 4 %), de même que les autres types de dossier (les dossiers relatifs aux instructions internationales ainsi que les visites domiciliaires).

Tribunaux d’application des peines

Le tribunal d’application des peines rend des décisions :

• sur les modalités d’exécution des peines privatives de liberté ;
• sur les modalités d’enfermement ou de surveillance des personnes placées en internement par une juridiction pénale ;
• sur les modalités de détention ou de surveillance des détenus mis à disposition du tribunal d’application des peines après avoir purgé la peine de prison prononcée à leur encontre.

Chaque dossier d’application des peines concerne :

• une personne correspondant à un des trois types de personnes privées de liberté ;
• une modalité d’exécution de la privation de liberté applicable à ce type de personne.

Si l’on considère les chiffres totaux, le nombre de nouveaux dossiers de modalité reste globalement constant d’année en année (respectivement 8933, 9040 et 8930 dossiers de 2018 à 2020 soit des fluctuations de +/- 1 %).

Concernant les détenus ordinaires, le nombre de nouvelles modalités introduites connaît une légère baisse en 2019 (- 182 dossiers soit - 3 %) avant de remonter en 2020 (+ 273 dossiers soit + 5 %). Pour les internés, la tendance est par contre inversée puisqu’on constate une augmentation en 2019 par rapport à 2018 (+ 307 dossiers soit + 11 %) avant que ce chiffre ne redescende en 2020 (- 318 dossiers soit - 10 %) pour revenir à nombre de nouvelles modalités proche de celui de 2018. Enfin, en ce qui concerne les détenus mis à disposition du tribunal, le nombre de nouvelles modalités est stable entre 2018 et 2019 mais diminue en 2020 (- 65 dossiers soit - 17 %).

Cours du travail

Le tableau ci-dessous présente le nombre d’affaires pendantes (en début et en fin d’année) et de nouvelles affaires, l’input, l’output, la durée moyenne d’une affaire traitée (en jours ; clôturée via un arrêt définitif), et le rapport de l’output sur le nombre de nouvelles affaires (%).

Sur l’ensemble de la période, 4023 nouvelles affaires ont été introduites en moyenne par an. Le nombre d’affaires traitées est en général à peu près égal au nombre d’affaires introduites. On peut toutefois noter que pour les années 2017, 2019 et 2020, la tendance est que le nombre d’affaires traitées est sensiblement supérieur au nombre d’affaires introduites, de l’ordre de 4 % à 6 %.

En ce qui concerne les nouvelles affaires, leur nombre diminue d’année en année d’en moyenne 236 affaires sur la période 2016-2019. En 2020, la diminution observée du nombre de nouvelles affaires est de 495, soit plus du double de la moyenne des trois baisses précédente. Cette valeur est très vraisemblablement à mettre en perspective avec le contexte de l’impact de la crise sanitaire du coronavirus sur l’activité.

À partir de 2016, le nombre d’affaires traitées est supérieur au nombre de nouvelles affaires, ce qui conduit à une diminution du nombre d’affaires pendantes à la fin de l’année.

Enfin, la durée moyenne des affaires clôturées par un arrêt définitif augmente légèrement d’année en année entre 2016 et 2019. Pour 2020 l’augmentation de la durée de traitement est bien plus marquée mais doit être, à nouveau, relativisée avec le contexte pandémique.

Cours d’appel

Civil

Le tableau ci-dessous présente le nombre d’affaires pendantes (en début et en fin d’année) et de nouvelles affaires, l’input, l’output, la durée moyenne d’une affaire traitée (en jours ; clôturée via un arrêt définitif), et le rapport de l’output sur le nombre de nouvelles affaires (%). A l’exception de l’année 2018, le nombre de nouvelles affaires diminue d’année en année. Le nombre d’affaires clôturées suit cette même tendance de 2016 à 2020. Par ailleurs, le nombre d’affaires traitées étant chaque année supérieur au nombre de nouvelles affaires (rapport « output/ nouveau » supérieur à 100 %), on constate une diminution constante du stock d’affaires pendantes. Enfin, la durée moyenne des affaires clôturées par arrêt définitif fluctue chaque année avec une durée moyenne de 627 jours sur l’ensemble de la période.

Pénal

À partir de 2017, le nombre d’affaires introduites dans les chambres correctionnelles devient supérieur au nombre d’affaires clôturées. Le stock d’affaires pendantes augmente donc d’année en année. Le rapport « output/nouveau », de 100 % en 2016, descend fortement pour osciller autour des 93 % les années suivantes. En 2020 cependant, ce rapport s’inverse car le nombre d’affaires nouvelles en correctionnel redevient inférieur au nombre d’affaires clôturées.

En ce qui concerne la chambre de mise en accusation (CMA), le nombre d’affaires pendantes augmente également d’année en année. Le rapport « output/nouveau » (à l’équilibre uniquement pour l’année 2018) oscille légèrement au-dessous des 100 %.

Toutes catégories d’affaire confondues (second tableau et graphique), le constat est le même. Le nombre d’affaires pendantes augmente considérablement de 2017 à 2019. Le nombre d’affaires nouvelles est en effet supérieur au nombre d’affaires clôturées avec un rapport « output/nouveau » aux alentours de 96 %. En 2019, on constate une nette augmentation de l’output mais le nombre d’affaires nouvelles suit cette même tendance, ce qui n’a pas pour effet de contrer la progression du stock d’affaires pendantes. En 2020 cependant, le nombre d’affaires clôturées redevient supérieur au nombre d’affaires nouvelles, comme en témoigne le rapport « output/nouveau » à nouveau supérieur à 100 %. Ceci semble principalement dû à une chute des affaires nouvellement introduites.

Cours d’assises

De 2016 à 2018, on constate une diminution du nombre d’affaires traitées (dont une forte chute entre les années 2016 et 2017). Ce chiffre repart cependant à la hausse en 2019. La diminution d’abord observée est liée à une réforme de la Cour d’assises (la loi Pot-pourri II, mise en vigueur le 1er mars 2016) s’inscrivant dans une tendance de plus en plus forte de correctionnalisation des affaires. Cependant, la Cour constitutionnelle a annulé cette réforme fin 2017, ce qui pourrait expliquer que les affaires repartent à la hausse en 2019. On constate de nouveau une légère
diminution en 2020, peut-être due à la crise sanitaire.

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Le service d’appui du Collège des cours et tribunaux reprend les projets statistiques du Bureau Permanent Statistiques et Mesure de la charge de travail (BPSM).

Actuellement, le service d’appui travaille sur douze projets statistiques, et ce, en étroite collaboration avec les cours et tribunaux. Il entend développer des statistiques fiables et pertinentes sur l’activité des cours et tribunaux (siège).

Sur le site web du collège des cours et tribunaux, vous pouvez consulter toutes les statistiques pertinentes.