Statistiques des cours et tribunaux

Introduction

L’ensemble des données d’activité présentées est issu des publications annuelles, éditées par le service d’appui du Collège des cours et tribunaux. Ces publications sont disponibles, par instance et de manière plus détaillée, sur le site internet du Collège des cours et tribunaux, dans la section « Statistiques ». La période statistique représentée s’étend de l’année 2017 à l’année 2021. 

Voici une brève description des mesures rapportées dans cette publication :

• Nombre de nouvelles affaires : comptabilise le nombre d’affaires nouvellement inscrites au rôle durant une année civile. Pour les affaires pénales, nous considérons la première date d’audience comme début de l’affaire.
• Nombre d’affaires pendantes : comptabilise le nombre d’affaires inscrites sur le rôle et qui, à une date donnée, n’ont pas encore été clôturées. Le nombre d’affaires pendantes est donnée pour deux dates distinctes : le 1er janvier et le 31 décembre de l’année. Il est intéressant de comparer ces dates pour évaluer la capacité d’une instance à résorber son arriéré judiciaire.
• Input : comptabilise toutes les affaires qui alimentent le flux de travail d’une année civile ; l’Input est donc la somme du nombre d’affaires pendantes au 1er janvier de cette année (l’arriéré au 1er janvier) et du nombre d’affaires nouvellement inscrites durant l’année (les affaires qui intègrent le flux de travail au cours de l’année).
• Output : comptabilise le nombre d’affaires clôturées par une décision définitive durant une année civile. Le ratio « nombre d’Outputs sur le nombre de nouvelles affaires » peut être calculé afin d’évaluer l’équilibre ou le déséquilibre entre le volume d’affaires traitées et le volume d’affaires entrant au sein de l’instance (cette mesure est présentée pour les cours uniquement). Enfin, pour les tribunaux du travail, en matière de Règlement collectif des dettes, le nombre total de jugements et d’ordonnances est présenté, en complément du nombre de nouvelles affaires et de l’output. Pour les tribunaux de la jeunesse, seul le nombre de jugements et d’ordonnances est disponible. 

Justices de paix

Depuis 2022, les chiffres ont été calculés selon un nouveau mode de calcul différent de celui des années précédentes, sur la base de la circulaire 06/2021 du Collège des cours et tribunaux, et n’est en tant que tel pas directement comparable avec les chiffres publiés des années antérieures. 

Une remarque importante à cet égard : les rôles relatifs à la protection des personnes ne figurent pas dans le tableau car l’introduction du Registre central de la protection des personnes (RCPP) a donné lieu dès le 1er juin 2021 à des changements dans le mode d’ouverture et de clôture des dossiers. Les règles de comptage devront donc être adaptées dans ce domaine. L'équipe statistique du Collège des cours et tribunaux examine avec les représentants des juges de paix les adaptations qui seront nécessaires. Les dossiers relatifs à la protection des personnes seront à nouveau repris dans les statistiques dès que cette analyse sera terminée.  

En ce qui concerne le nombre total de nouvelles affaires, les années 2020 et 2021 (respectivement 404 871 et 402 968 dossiers) présentent une diminution notable par rapport aux années 2018 et 2019 (respectivement 457 382 et 458 737 dossiers). En 2021, il y a eu environ 12% de nouvelles affaires en moins qu’en 2018. Il va de soi que, outre d'autres facteurs explicatifs, la crise sanitaire en 2020 et 2021 peut expliquer une diminution du nombre de nouvelles affaires dans les justices de paix.

Si nous considérons l'évolution au niveau du rôle, nous constatons que la diminution est plus marquée dans les conciliations. Le nombre de nouvelles conciliations en 2020 et 2021 (respectivement 31 329 et 30 715 dossiers) a sensiblement diminué par rapport à 2018 et 2019 (respectivement 45 955 et 44 338 dossiers). En 2021, il y a eu environ 33% de nouvelles conciliations en moins qu’en 2018.  

En ce qui concerne le nombre total d'affaires clôturées, il est à noter que 2019 – l'année précédant la crise sanitaire – compte le total d'affaires clôturées (442 289 dossiers) le plus élevé. Nous voyons qu’en 2020 le nombre total d'affaires clôturées est le plus réduit (393 850 dossiers) et qu’il augmente légèrement en 2021 (396 016 dossiers).

Tribunaux de police

Depuis 2018, les chiffres ont été calculés selon un nouveau mode de calcul différent de celui des années précédentes, sur la base de la circulaire 02/2022 du Collège des cours et tribunaux, et n’est en tant que tel pas directement comparable avec les chiffres publiés des années antérieures. En ce qui concerne les affaires pénales (accidents de la route et infractions routières, intérêts civils en ce qui concerne les accidents de la route, défaut d'assurance, infractions liées au transport lourd et au transport de personnes et autres affaires pénales), il y a eu en 2019 une diminution de 14% des nouveaux dossiers et des dossiers clôturés par rapport à 2018 et une diminution supplémentaire de 19% des nouvelles affaires et de 21% des affaires clôturées en 2020 par rapport à 2019. En 2021, on a observé une augmentation de 22% des nouvelles affaires et de 26% des affaires clôturées, ce qui correspond, à nouveau à peu de chose près, aux nombres de 2019 (avant la crise du coronavirus). En ce qui concerne les affaires civiles (responsabilité et évaluation des dommages en matière de circulation routière, recours contre les décisions administratives, assistance judiciaire et droit des assurances), il y a eu en 2019 une diminution de 1% du nombre de nouveaux dossiers et de dossiers clôturés par rapport à 2018 suivie d’une diminution supplémentaire de respectivement 5% et 7% en 2020. En 2021, il y a eu une diminution de 18% du nombre de nouvelles affaires civiles et une augmentation de 1% du nombre d'affaires civiles clôturées.

Tribunaux de l’entreprise¹

Depuis 2017, le nombre de nouvelles affaires enregistrées au rôle général est toujours en diminution. Cette diminution est plus marquée depuis la crise sanitaire en 2020 : on observe en 2020 une diminution de 10% par rapport à 2019 et en 2021, une diminution de 13% par rapport à 2020. Le nombre d'affaires clôturées au rôle général connaît également une diminution entre 2017 et 2020, année où elle est plus forte. À partir de 2021, on constate toutefois à nouveau une augmentation visible qui atteint 64 366 dossiers clôturés au rôle général, soit une augmentation de 9% en 2021 par rapport à 2020. Le nombre d'affaires clôturées est toujours supérieur au nombre de nouvelles affaires, ce qui entraîne une diminution du nombre d’affaires pendantes.

1. Les données chiffrées des tribunaux de l’entreprise comprennent le nombre d'affaires au rôle général à l’exception des créances contestées. La compétence des tribunaux de l’entreprise est par contre plus étendue. Ces données chiffrées ne reflètent donc pas toute l’activité des tribunaux de l’entreprise.

Tribunaux du travail

En ce qui concerne les affaires sociales, il y a entre 2017 et 2020 une tendance à la baisse du nombre de nouvelles affaires et d'affaires clôturées. En 2021, on observe un revirement : cette année-là, le nombre de nouvelles affaires et d'affaires clôturées augmente légèrement de 3% et 4% respectivement par rapport à 2020. Sur l’ensemble de la période, le nombre d’affaires clôturées est plus important que celui des nouvelles affaires, ce qui entraîne une diminution du nombre d'affaires pendantes.
En ce qui concerne le règlement collectif de dettes (RCD), nous constatons une tendance à la baisse du nombre de nouvelles affaires entre 2017 et 2020 et une stabilisation de ce nombre en 2021. Le nombre d'affaires réglées connaît en revanche une augmentation à partir de 2017. Sur l’ensemble de la période, le nombre d'affaires clôturées est toujours supérieur au nombre de nouvelles affaires, ce qui a pour effet une diminution du nombre d'affaires pendantes. Le nombre de jugements et d'ordonnances diminue année après année à partir de 2017 (- 6% en 2021 par rapport à 2020).

Tribunaux de première instance

Civil

Depuis 2018, les chiffres ont été calculés selon un nouveau mode de calcul différent de celui des années précédentes, sur la base de modes d’enregistrement nationaux uniformes, et n’est en tant que tel pas directement comparable avec les chiffres publiés des années antérieures. Par ailleurs, dans le graphique ci-dessous, le nombre d'affaires dormantes est également comptabilisé dans les affaires clôturées, ce qui diffère également des années précédentes.

De 2018 à 2020, le nombre de nouvelles affaires et d'affaires clôturées est en baisse. En 2021, le nombre de nouvelles affaires se stabilise, mais ce n’est pas visible en ce qui concerne les affaires clôturées. En effet, en 2021, il y a une augmentation de 10% du nombre d'affaires clôturées par rapport à 2020. Entre 2018 et 2021, le nombre de nouvelles affaires diminue de 10 099 unités, soit de 15%. En 2018, 2019 et 2021, le nombre d’affaires clôturées est plus élevé que celui des nouvelles affaires, ce qui entraîne une diminution du nombre d'affaires pendantes. Sur ce plan, 2020, année de la crise sanitaire, constitue une exception : cette année-là, le nombre d’affaires clôturées est inférieur à celui des nouvelles affaires.

Famille 

Depuis 2018, les chiffres ont été calculés selon un nouveau mode de calcul différent de celui des années précédentes, sur la base de modes d’enregistrement nationaux uniformes, et n’est en tant que tel pas directement comparable avec les chiffres publiés des années antérieures. Par ailleurs, dans le graphique ci-dessous, le nombre d'affaires dormantes est également comptabilisé dans les affaires clôturées, ce qui diffère également des années précédentes. Les affaires inscrites avant le 1er juin 2018 dont la nature est « divorce » ou « mesures provisoires » sont comptées par dossier familial et non par affaire familiale. Toutes les autres affaires sont comptées par affaire familiale.
Entre 2019 et 2021, le nombre de nouvelles affaires diminue de 6672 affaires, soit de 9%. Le nombre d'affaires clôturées fléchit en 2020, année de la crise sanitaire.  C’est également l'année où le nombre d'affaires clôturées connaît son niveau le plus bas sur l’ensemble de la période 2019-2021 avec 63 167 affaires clôturées. En 2021, le nombre d'affaires clôturées revient au niveau de 2019 avec une moyenne de 69 420 affaires. En 2021, le nombre d'affaires clôturées est supérieur au nombre de nouvelles affaires, ce qui entraîne une diminution du nombre d’affaires pendantes.

Pénal 

Depuis 2018, les chiffres ont été calculés selon un nouveau mode de calcul différent de celui des années précédentes, sur la base de la circulaire 01/2022 du Collège des cours et tribunaux, et n’est en tant que tel pas directement comparable avec les chiffres publiés des années antérieures. En outre, les tribunaux ont basculé vers une nouvelle application logicielle entre 2016 et2019 (la plupart des tribunaux ont mis en service la nouvelle application en 2018), ce qui évite les erreurs de conversion dans certains dossiers copiés et des problèmes supplémentaires dans des dossiers qui ont été ouverts dans l'ancienne application et traités ensuite dans la nouvelle. Les chiffres de 2018 (2019 pour Eupen) ont dès lors été corrigés par les greffes correctionnels, sur la base de comptages manuels. Vu le nombre insuffisant de tribunaux qui ont vérifié et corrigé les chiffres pour 2018, seuls ceux de 2019 et 2020 sont actuellement disponibles. Par rapport à 2019, on a enregistré en 2020 une diminution de 9% du nombre de nouvelles affaires et de 12% du nombre d'affaires clôturées. La diminution de 2020 était au moins partiellement la conséquence de la crise du coronavirus. Ces chiffres ont toutefois augmenté de 14% et 25% respectivement en 2021.

Jeunesse (protectionnel)

Vu que les modes d’enregistrement des différents tribunaux de la jeunesse diffèrent encore très fortement pour ce qui est de l’ouverture et de la clôture des dossiers, vous trouverez ici, à partir de 2017, les chiffres concernant les mineurs sous surveillance d’un juge de la jeunesse, pour lesquels des modes d’enregistrement et de calcul nationaux uniformes ont été établis.

Ces chiffres sont en légère hausse depuis 2017, présentant une augmentation de 2% en 2018 et de 1% en 2019, une diminution de 1% en 2020 et à nouveau une augmentation de 2% en 2021.

Cabinets d’instruction 

Les cabinets des juges d’instruction utilisent depuis le 18 novembre 2018 une nouvelle application informatique. A cette occasion, les listes de valeurs que peuvent prendre les principales variables statistiques (types de dossiers d’instruction et types d’actes du juge) ont été complétement remises à jour. A la suite de ce travail, qui a rendu les données statistiques concernant les instructions judiciaires bien plus fiables qu’auparavant, la comparaison avec les données des années antérieures n’est plus possible. C’est la raison pour laquelle l’année 2019 est considérée comme « l’année zéro » de la nouvelle statistique des instructions judiciaires.

Concernant les instructions dites ordinaires, on constate une diminution de 2019 à 2021 à la fois des instructions introduites par le parquet (11806 dossiers ouverts en 2019 contre 11350 en 2021, soit -4 %) et des instructions introduite suite à une constitution de partie civile (3643 nouveaux dossiers en 2019 contre 3034 en 2021, soit -17 %). Concernant les instructions découlant d’une auto-saisine d’une mini-instruction, on observe premièrement une augmentation en 2020 (+119 soit +24 %) avant que cela ne rediminue en 2021.
Les mini-instructions sont quant à elles en baisse constante depuis 2019 (7358 nouvelles mini-instructions en 2019 versus 6075 en 2021, soit -17 %). Les visites domiciliaires sont également en diminution. Enfin, concernant les dossiers internationaux, on constate une baisse en 2020 avant que les chiffres ne repartent à la hausse en 2021.

Tribunaux d’application des peines

Le projet statistique lié aux tribunaux d'application des peines et le développement de volumes ont dû être suspendus momentanément. En effet, nous rencontrons aujourd’hui un important problème de gouvernance quant à l’utilisation de l’application informatique SURTAP qui n’est plus employée de manière uniforme au niveau national depuis fin 2020, entraînant l’absence de plusieurs données dans certains greffes. Cette absence d’uniformité dans l’utilisation de l’application-métier SURTAP (considérée comme source authentique) au profit d’une application concurrente pose un important problème d’accessibilité et de qualité des données à notre niveau.

Depuis plusieurs mois, le projet d’envergure Case management system (CMS) a été mis sur pied via des budgets européens et est porté par le SE ICT. L’objectif est d’uniformiser les pratiques d’utilisation de plusieurs applications-métiers utilisées actuellement au sein de l’OJ (MP et siège), dont SURTAP. Nous sommes donc dépendant à ce stade de l’avancement de ce projet, qui devrait durer jusqu’en 2023.

Cours du travail 

Le tableau ci-dessous présente les chiffres du nombre d'affaires pendantes (au début et à la fin de l’année), des nouvelles affaires, de l’input, de l’output, de la durée moyenne des affaires réglées (en jours ; clôturées par un arrêt définitif) et le rapport entre l’output et le nombre de nouvelles affaires (%). 
Sur l’ensemble de la période, 3824 nouvelles affaires en moyenne ont été introduites chaque année. Le nombre d’affaires réglées est toujours supérieur au nombre de nouvelles affaires. On peut néanmoins observer que pour 2020 et 2021, le nombre des affaires réglées est sensiblement plus élevé que celui des affaires introduites, à savoir 8% et 9%. 
Au cours de la période 2017-2020, le nombre de nouvelles affaires diminue chaque année à raison de 320 affaires en moyenne. En 2021, le nombre de nouvelles affaires augmente de 208 unités par rapport à 2020, soit 6%. Depuis 2017, le nombre des affaires réglées est supérieur à celui des nouvelles affaires, ce qui fait baisser le nombre d'affaires pendantes à la fin de l’année. Enfin, entre 2017 et 2019, la durée moyenne de traitement des affaires clôturées par un arrêt définitif augmente légèrement chaque année. En 2020 et 2021, la durée de traitement connaît une augmentation bien plus importante, que l’on peut mettre en rapport avec le contexte de la pandémie. 

Cours d’appel

Civil 

Le tableau ci-dessous présente le nombre d’affaires pendantes (en début et en fin d’année) et de nouvelles affaires, l’input, l’output, la durée moyenne d’une affaire traitée (en jours ; clôturée via un arrêt définitif ou une ordonnance), et le rapport de l’output sur le nombre de nouvelles affaires (%). A l’exception l’année 2018, le nombre de nouvelles affaires diminue d’année en année jusque 2020. En 2021, ce chiffre repart cependant à la hausse. Concernant les affaires clôturées, leur nombre diminue de 2017 à 2020 avant une légère hausse en 2021. Par ailleurs, le nombre d’affaires traitées étant chaque année supérieur au nombre de nouvelles affaires (rapport « output/ nouveau » supérieur à 100%), on constate logiquement une diminution du stock des affaires pendantes. Enfin, la durée moyenne des affaires clôturées est relativement constante d’année en année avec une durée moyenne de 627 jours sur l’ensemble de la période.

Pénal

De 2017 à 2019, le nombre d’affaires introduites hors CMA est supérieur au nombre d’affaires clôturées. Le stock d’affaires pendantes augmente donc d’année en année. Le rapport « output/nouveau » est logiquement inférieur à 100% pour cette période. En 2020 cependant, ce rapport s’inverse car l’output devient supérieur au nombre d’affaires nouvelles, ce qui a pour effet de diminuer le stock en 2020 et 2021.

En ce qui concerne la chambre de mise en accusation (CMA), le nombre d’affaires pendantes augmente également d’année en année mais moins fortement que pour les autres types d’affaire. Le rapport « output/nouveau » (à l’équilibre uniquement pour l’année 2018) est légèrement en-dessous des 100 %.
Toutes catégories d’affaire confondues (second tableau et graphique), le constat est le même. Le nombre d’affaires pendantes augmente considérablement de 2017 à 2019. Le nombre d’affaires nouvelles est en effet supérieur au nombre d’affaires clôturées avec un rapport « output/nouveau » aux alentours de 96 %. L’augmentation de l’output en 2019 n’a pas pour effet de contrer la progression du stock car le nombre d’affaires nouvelles suit cette même tendance. En 2020 cependant, le nombre d’affaires clôturées redevient supérieur au nombre d’affaires nouvelles, comme en témoigne le rapport « output/nouveau » à nouveau supérieur à 100 %. Ceci semble principalement dû à une chute des affaires nouvellement introduites. Enfin, à la fois les nouvelles affaires et les affaires clôturées repartent à la hausse en 2021.

Cours d’assises 

Entre 2017 et 2018, on constate une diminution du nombre d’affaires traitées avant que ce chiffre subisse une forte hausse en 2019. Pour rappel, une réforme de la Cour d’assises (la loi Pot-Pourri II, mise en vigueur le 1er mars 2016) s’inscrivant dans une tendance de plus en plus forte de correctionnalisation des affaires avait eu pour effet de diminuer le nombre d’affaires les années précédentes. Cependant, la Cour constitutionnelle a annulé cette réforme fin 2017, ce qui pourrait expliquer que les affaires repartent à la hausse en 2019. Par la suite, on constate une légère diminution en 2020, peut-être due à la crise sanitaire, avant une très nette reprise de l’augmentation en 2021.

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