Dans le cadre conventionnel

Les présentes statistiques concernent les dossiers ouverts en vue d’une application de la Convention de La Haye du 25.10.1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants.

Pour les pays de l’Union européenne sauf le Danemark, la Convention est complétée par le Règlement européen 2019/1111 du 25.06.2019 (Règlement Bruxelles IIter).

Les dossiers concernent des demandes de retour d’un enfant après un déplacement/une rétention illicite transfrontière ou des demandes d’exercice d’un droit de visite transfrontière.

  1. En 2024, le SPF Justice, en sa qualité d’Autorité centrale belge, a ouvert et traité 113 nouveaux dossiers.
    Ainsi, par rapport à 2023 (111 nouveaux cas), le nombre de cas est resté stable. 
    104 dossiers ont eu pour objet une demande de retour; 9 concernaient un droit de visite transfrontière.  
  2. En 2024, la Belgique était l’État requérant dans 60% des cas (68 dossiers).
    Les pays les plus concernés par des demandes émanant de la Belgique étaient: la France (11), l’Italie (8), le Maroc (6), la Roumanie (6), les Pays-Bas (5), et le Royaume-Uni (5).
    La Belgique était l’État requis dans 40% des cas (45 dossiers).
    Les pays les plus concernés par des demandes adressées à la Belgique étaient la France (12), l’Allemagne (6), les Pays-Bas (4), et l’Italie (3).
  3. Durant cette même année 2024, l’Autorité centrale belge a clôturé 50 des dossiers ouverts en 2024, avec pour principal motif de clôture: 15 retours volontaires, 11 retours suite à une décision judiciaire, 2 retours pour des raisons diverses, et 6 non-retours suite à un accord ou décision judiciaire. Dans 11 autres dossiers, le requérant n’a plus donné suite à la coopération avec l’Autorité centrale belge (6 retraits de demande et 5 demandes non formalisées).
  4. A la fin de l’année 2024, 113 dossiers étaient toujours en cours de traitement.

Dans le cadre hors-convention

Le SPF Justice traite aussi, en collaboration avec le SPF Affaires étrangères, des dossiers d’enlèvement parental et de droit de visite transfrontière dans le cadre de la Commission consultative belgo-marocaine et de la Commission consultative belgo-tunisienne.

En 2024, aucun nouveau dossier n’a été ouvert dans le cadre des Commissions consultatives.

Entre-temps, le Maroc et la Tunisie sont tous deux parties à la Convention de 1980, les futurs dossiers pourront donc être traités en application de la Convention.