Si la filiation comaternelle n'est pas établie sur la base de la présomption de comaternité, si l'enfant n'a pas été reconnu et si la paternité n'est pas non plus établie à l’égard de l’enfant, le tribunal peut établir la filiation comaternelle.
Procédure
Le tribunal de la famille est compétent pour toutes les demandes relatives à la filiation.
Article 572bis du Code judiciaire (compétence matérielle)
Article 629bis, § 5, du Code judiciaire (compétence territoriale)
La demande ('action en réclamation d'état') peut être introduite par :
- l'enfant ;
- la mère de l'enfant ;
- la femme qui revendique la comaternité.
L’action doit être introduite dans les 30 ans à compter du jour où la possession d'état prend fin ou, à défaut de possession d’état, à partir de la naissance. Dans ce dernier cas, ce délai de prescription ne commence à courir pour l'enfant qu'à compter de son dix-huitième anniversaire.