Vous avez reçu un acte authentique de l’Ordre judiciaire et vous souhaitez faire vérifier la qualité de son signataire.

Quels documents ?

Par « acte authentique », nous entendons ici :

  • les décisions judiciaires émanant de l’Ordre judiciaire, comme les jugements et les arrêts 
  • d'autres documents officiels issus de l’Ordre judiciaire et rédigés selon une forme juridique déterminée, telles que les feuilles d’audience

Il s’agit de pièces signées manuellement ou électroniquement.

Procédure

  • Envoyez un e-mail à legal@just.fgov.be
  • Indiquez dans l’objet du message : « demande de vérification de la qualité »
  • Joignez une copie scannée ou un PDF du document que vous souhaitez faire vérifier

Nous répondrons à votre demande dans les 5 jours ouvrables.

Dans le cas d’une demande régulière, vous recevrez une liste des personnes qui ont (co)signé le document et qui sont employées au sein de l’Ordre judiciaire. Cette liste précisera également leur fonction au moment de la signature.

Attention, cette vérification porte uniquement sur l’identité et la qualité des personnes employées au sein de l’Ordre judiciaire et qui ont signé le document. Cette procédure ne concerne pas le contenu du document.

Base légale