À partir du 01/07/2024 : les personnes belges, reconnues en tant que réfugiées ou apatrides qui sont majeures ou émancipées et souhaitent porter :
- le nom du père ;
- le nom de la mère ;
- une combinaison de ces noms dans un ordre choisi ;
- le nom d’un adoptant seul ou combiné au nom d’un autre parent ;
peuvent adresser leur demande selon le cas à :
- la commune de résidence en Belgique ;
- la dernière commune de résidence en Belgique en cas de résidence à l’étranger ;
- la Ville de Bruxelles en l’absence de toute résidence en Belgique actuelle ou antérieure.
La demande ne doit reposer sur aucune condition particulière. Elle n’implique pas la consultation des membres de la famille. Le casier judiciaire est vérifié par la commune.
La commune doit traiter la demande endéans un délai d’un mois (porté à trois mois en cas de doute et consultation du parquet du procureur du Roi).
Le changement de nom ne peut être autorisé qu’une seule fois de cette manière.
Il est étendu aux enfants mineurs la personne concernée qui portent son nom. Le consentement des enfants âgés de plus de douze ans est nécessaire.
- Si vous vous trouvez dans les conditions d’accès à cette procédure simplifiée, il est préférable de vous adresser à votre commune. La procédure normale au SPF Justice exige le paiement d’une taxe et le respect de conditions plus strictes.
- Si vous avez déjà bénéficié d’un changement de nom autorisé par la commune, les conditions strictes de la procédure au SPF Justice demeurent.