Obligations alimentaires dans un contexte transfrontalier  

Lorsque les parents résident dans des pays différents, des démarches spécifiques sont nécessaires pour verser ou recevoir une pension alimentaire. Celle-ci vise à contribuer financièrement à l'entretien et à l'éducation des enfants. Voici les étapes à suivre et les autorités compétentes à contacter pour introduire une demande. 

Vous êtes créancier ou créancière (parent qui reçoit la pension) 

A. Recouvrer une pension alimentaire 

Pour récupérer une pension alimentaire si la personne débitrice vit à l’étranger, vous devez disposer d’une décision judiciaire exécutoire ou d’un acte authentique. Deux possibilités s’offrent à vous : 

• Contacter le SECAL : sous certaines conditions, il peut vous verser des avances et transmettre votre dossier pour recouvrement ; 
• Contacter l’autorité centrale belge : elle prend directement en charge la procédure de recouvrement dans le pays étranger. 

Cas 1 : résidence dans un État membre de l’Union européenne 

Documents à fournir : 

• annexe VI, partie B, complétée et signée par le demandeur
• original ou copie certifiée conforme de la décision  
• annexe I ou II (décision judiciaire) ou annexe III ou IV (acte authentique) complétées et signées par l'autorité compétente
• tableau des arriérés 
• acte de naissance de l’enfant (le cas échéant)  
• attestations de fréquentation scolaire des enfants (le cas échéant). 

Cas 2 : résidence hors Union européenne 

La Belgique doit être liée au pays de résidence de la personne débitrice via 

• la Convention de La Haye de 2007  
• ou la Convention de New York de 1956. 

Documents à fournir : 

• original ou copie certifiée conforme de la décision 
• preuve de la signification de la décision 
• si la personne débitrice était en défaut, preuve de la signification ou de la notification de l’acte introductif d’instance 
• tableau des arriérés 
• acte de naissance de l’enfant (le cas échéant)  
• attestations de fréquentation scolaire des enfants (le cas échéant). 

À noter que si la pension alimentaire est due pour un ou une enfant de moins de 21 ans, une assistance judiciaire gratuite est automatiquement accordée pour toute demande fondée sur le Règlement européen ou la Convention de La Haye de 2007. 

B. Obtenir / modifier une décision fixant la pension alimentaire  

Lorsque l’ex-partenaire vit à l’étranger, qu’il s’agisse d’obtenir une décision qui fixe la pension alimentaire ou de modifier son montant, deux options existent : 

• obtenir une décision en Belgique 
• ou, obtenir une décision dans le pays de résidence de la personne débitrice. 

Pour obtenir une décision à l’étranger, il faut : 

• introduire une demande directement dans le pays de résidence de la personne débitrice 
• ou, contacter l’autorité centrale belge. 

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Vous êtes débiteur ou débitrice (parent qui paie la pension alimentaire) 

A. Recevoir une lettre de l’autorité centrale 

Vous devez répondre au courrier ou contacter l’autorité centrale pour de plus amples informations, et ce dans un délai de deux semaines suivant la réception de la lettre. 

B. Réduire/mettre fin à l’obligation alimentaire  

Introduisez une demande auprès de l’autorité centrale. Elle doit contenir : 

• annexe VII complétée et signée par le demandeur
• copie de la décision à modifier 
• preuve de vos revenus et de vos dépenses des 3 derniers mois 
• composition récente du ménage (moins de 3 mois).  
• Il est possible d’introduire simultanément une demande d’assistance judiciaire gratuite, accordée si votre situation financière le justifie.  

Vous avez aussi la possibilité de contacter directement, à vos frais, un avocat ou une avocate dans le pays de résidence de la personne créancière.