Le régime de protection prévoit des mesures destinées aux personnes atteintes d’un trouble psychiatrique, qui mettent gravement en danger leur santé et leur sécurité ou qui représentent une menace sérieuse pour la vie ou l'intégrité d'autrui.

Les différentes mesures sont envisagées comme un ultime recours, en l'absence de tout autre traitement approprié.

Le régime de protection est régi par la loi du 26 juin 1990 relative à la protection imposée à une personne atteinte d’un trouble psychiatrique.