• Le traitement volontaire sous conditions est proposé à condition que la personne atteinte d’un trouble psychiatrique accepte un traitement résidentiel ou ambulatoire conformément au plan de traitement.
• La mesure d'observation protectrice s’effectue dans une institution résidentielle.
• Lorsque des mesures de protection s'avèrent nécessaires, mais que l'état de la personne atteinte d’un trouble psychiatrique et les circonstances le permettent, des soins en milieu familial ou en institution peuvent être autorisés.