Nouveau point de contact

Pour toute question en lien avec les victimes du terrorisme, veuillez prendre directement contact avec la Division Terrorisme.

RAPPEL 

  1. Dans le respect de la loi du 1er août 1985, la Commission n’octroie pas une indemnisation complète du préjudice subi par les victimes mais peut, sous certaines conditions, leur octroyer une aide financière limitée, selon les principes d’équité et de subsidiarité. 
  2. L’intervention possible de la Commission (octroi d’une aide financière) dépend des conditions reprises dans la loi du 1er août 1985 et dans l’arrêté royal du 18 décembre 1986 (notamment quant aux catégories de victimes et/ou postes de dommages exclusivement pris en compte par la Commission).  
    La loi fixe un plafond absolu de 125.000 € et un certain nombre de postes du dommage généralement reconnus par les tribunaux sont expressément exclus par la loi.
    Le montant de l’aide financière octroyée est fixé par la Commission (juridiction administrative) selon sa propre et seule jurisprudence, en s’inspirant du principe d’équité.
  3. Ces montants diffèrent dès lors nécessairement de ceux fixés par les cours et tribunaux.  La Commission d’aide financière n’est pas légalement tenue par les montants octroyés à titre d’indemnisation par les cours et tribunaux (en ce compris, pour les attentats du 22 mars 2016, par l’arrêt civil rendu de la Cour d’Assises). 
  4. Par ailleurs, l’intervention de la Commission demeure subsidiaire, conformément à la loi,  et c’est donc en priorité auprès des assurances que l’indemnisation du préjudice doit être sollicitée.  D’ailleurs pour les victimes des attentats du 22 mars 2016, la procédure d’indemnisation par les assurances a démarré dès 2016.

Mesures provisoires division Terrorisme jusqu’au 28/02/2025

Contacts avec le secrétariat

Contactez le secrétariat de préférence par courrier électronique.

Jusqu’au 28 février 2025, la division Terrorisme est joignable uniquement par téléphone du lundi au vendredi entre 8h et 12h.

Découvrez plus d’informations sur notre site web.

Questions en lien avec le statut de solidarité nationale

L’introduction des demandes pour l’octroi du statut de solidarité nationale se fait via la Commission d’aide financière qui légalement transmettra ces demandes vers le service fédérale des Pensions (cellule des victimes de guerre et de terrorisme). 

La Commission n’est pas compétente pour l’octroi du statut ni pour les mesures qui y sont associées et ne doit pas être contactée pour ces matières.

Pour toute question en lien avec le statut de solidarité nationale (état d’examen de la demande d’octroi du statut , expertise MEDEX, pension d’invalidité, gratuité des transports en commun / renouvellement des abonnements , remboursement des frais de soins de santé via mutuelle et/ou CAAMI …), veuillez vous adresser exclusivement au service fédéral des Pensions.  

E-mail : Solidarite-Pension@sfpd.fgov.be

Premières démarches (faits commis avant le 15 juin 2024)

Si vous êtes victime d'un acte terroriste, vous (et/ou vos proches) devrez entreprendre des démarches. Celles-ci sont souvent complexes et inconnues.

La commission traite aussi rapidement que possible toutes les demandes des victimes des attentats terroristes.

Nous soignons tout particulièrement les premiers contacts. Ils permettent de vous apporter un encadrement réellement serein et humain ainsi qu’à vos proches.

Le travail d’accueil et d’information est essentiel et nous tenons à honorer au mieux cette lourde responsabilité dans le domaine de compétence qui est le nôtre.

Faits de terrorisme commis après le 14 juin 2024

En vertu de la loi du 3 mai 2024 relative à l'indemnisation des victimes d'un acte de terrorisme et relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme, l'indemnisation des dommages causés par un acte de terrorisme, en ce compris la solidarité vis-à-vis des victimes qui ne peuvent pas se prévaloir d'une couverture d'assurance ou dont la couverture d'assurance ne permet pas de couvrir tous les dommages est offerte par le secteur de l’assurance.

La division terrorisme ne peut intervenir que de façon subsidiaire lorsque la réparation du préjudice ne peut pas être assurée de façon effective et suffisante par l'auteur ou la partie civilement responsable, par un régime de sécurité sociale ou par une assurance privée, ou de toute autre manière (article 42 quinquies § 1, 3° de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres).

Veuillez vous mettre en contact avec le point de contact unique terrorisme prévu par l’article 28 de la loi du 3 mai 2024, ou avec votre courtier d’assurance habituel.
https://www.assuralia.be/fr/article/comment-les-assurances-aident-elles-les-victimes-dattentats

Vous pouvez introduire une demande d’obtention du statut de solidarité nationale dès que les faits de terrorisme ont été reconnus comme tels par le Gouvernement.