Il existe différentes catégories de victimes. Pour chaque catégorie de victimes correspondent des postes de dommage qui peuvent être pris en considération.
La liste des postes de dommage par catégorie de victime est limitative. C’est à dire qu’aucune aide ne peut être accordée pour d’autres postes que ceux mentionnés.
Les victimes directes
Vous avez subi un préjudice physique et/ou psychique résultant directement d'un acte intentionnel de violence (en l'occurrence ici un fait de terrorisme). Vous pouvez demander une aide pour les éléments du dommage suivants :
- Dommage moral
- Incapacités/invalidités temporaires et/ou permanentes
- Préjudice esthétique
- Perte de revenus
- Frais de soins de santé (pharmacie, hôpitaux, suivi psychologique/psychiatrique…)
- Frais matériels (max. 1250 euros)
- Frais de procédure (ex. indemnités de procédure)
- Frais d'avocat (max. 12 000 euros)
- Perte d'une ou plusieurs années de scolarité
- Frais de voyage / de séjour (uniquement pour les victimes belges ou résidants en Belgique en cas de faits à l'étranger ou pour les étrangers non résidants en cas de faits de terrorisme en Belgique) (max.12 000 euros).
Les victimes indirectes
Les proches d'une victime décédée
Si le décès d’une personne est la conséquence directe d’un acte intentionnel de violence, la division terrorisme d’aide peut octroyer une aide financière :
► aux successibles jusqu’au deuxième degré inclus
► aux alliés jusqu'au même degré inclus ou
► aux personnes qui vivaient dans un rapport familial durable avec elle
Les postes du dommage exclusivement pris en compte pour une victime indirecte ou pour un proche d'une victime décédée sont :
- Dommage moral
- Frais de soins de santé (pharmacie, hôpitaux, suivi psychologique/psychiatrique…)
- Perte d'aliments
- Frais funéraires (max. 6 000 euros par cas)
- Frais de procédure (ex. indemnités de procédure)
- Frais d'avocat (max. 12 000 euros)
- Perte d'une ou plusieurs années de scolarité
- Frais de voyage / de séjour (uniquement pour les victimes belges ou résidants en Belgique en cas de faits à l'étranger ou pour les étrangers non résidants en cas de faits de terrorisme en Belgique) (max.12 000 euros)
Les proches d'une victime non décédée ou d’une victime disparue
La division terrorisme d’aide peut octroyer une aide financière :
► aux successibles jusqu’au deuxième degré inclus
► aux alliés jusqu'au même degré inclus ou
► aux personnes qui vivaient dans un rapport familial durable avec elle
Les postes du dommage exclusivement pris en compte pour une victime indirecte ou pour un proche d'une victime non décédée sont :
- Dommage moral
- Frais de soins de santé (pharmacie, hôpitaux, suivi psychologique/psychiatrique…)
- Frais de procédure (ex. indemnités de procédure)
- Frais d'avocat
- Frais de voyage / de séjour (uniquement pour les victimes belges ou résidants en Belgique en cas de faits à l'étranger ou pour les étrangers non résidants en cas de faits de terrorisme en Belgique) (max.12 000 euros)
Les sauveteurs occasionnels
Vous avez portez volontairement secours à des victimes en dehors de :
- l'exercice d'une activité professionnelle liée au domaine de la sécurité ?
- toute participation à une association quelconque structurée en vue de porter assistance et secours à des tiers ?
Une aide financière peut vous être octroyée si :
- vous êtes intervenu sur le territoire belge
- vous avez subi un préjudice en portant volontairement secours à une victime d'un acte de terrorisme.
Les postes du dommage exclusivement pris en compte sont :
- Dommage moral
- Incapacités/invalidités temporaires et/ou permanentes
- Préjudice esthétique
- Perte de revenus
- Frais de soins de santé (pharmacie, hôpitaux, suivi psychologique/psychiatrique…)
- Frais matériels (max. 1 250 euros)
- Frais de procédure (ex. indemnités de procédure)
- Frais d'avocat (max. 12 000 euros)
- Perte d'une ou plusieurs années de scolarité
- Frais de voyage / de séjour (uniquement pour les victimes belges ou résidants en Belgique en cas de faits à l'étranger ou pour les étrangers non résidants en cas de faits de terrorisme en Belgique) (max.12 000)
Les proches des sauveteurs occasionnels (en cas de décès)
La division terrorisme peut octroyer une aide financière uniquement en cas de décès du sauveteur occasionnel :
► aux successibles jusqu’au deuxième degré inclus
► aux alliés jusqu'au même degré inclus ou
► aux personnes qui vivaient dans un rapport familial durable avec elle
Les postes du dommage sont identiques à ceux repris pour les victimes indirectes en cas de décès et pour les victimes indirectes en cas de victime directe sévèrement blessée.