Les victimes des actes terroristes reconnus par le Roi peuvent bénéficier du statut de solidarité nationale organisé par la loi du 18 juillet 2017.
Cette matière relève de la compétence du Service fédéral des Pensions.
https://www.sfpd.fgov.be/fr/droit-a-la-pension/victimes-civiles
La décision relative à l’octroi du statut de solidarité nationale est prise par le ministre compétent en matière des victimes de la guerre ( c à d. le Ministre de la Défense).
Toutefois, la demande d'octroi du statut de solidarité nationale et la demande de pension de dédommagement en vertu de loi du 18 juillet 2017 sont introduites auprès de la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels.
Ceci permet aux victimes d’introduire en même temps une demande d’aide financière ou d’avance (Loi de 1985) et une demande dans le cadre du statut de solidarité nationale (Loi de 2017).
Un formulaire unique a été établi à cet effet.
Attention : il s’agit de deux législations différentes et les conditions pour l’obtention d’une aide financière et l’obtention du statut de solidarité nationale ne sont pas les mêmes.