Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision prise par l’autorité compétente, vous pouvez faire appel de celle-ci devant le Conseil d'État.
Pour ce faire, vous devez, dans les 60 jours suivant la signification, présenter une demande datée et signée, indiquant le nom et l'adresse du·de la demandeur·eresse et du·de la défendeur·eresse,, les motifs de l'appel, les faits et motifs sur lesquels l'appel est fondé et un inventaire de tous les documents qui sont présentés pour appuyer cette demande. La requête doit également contenir une copie de la décision du·de la ministre de la Justice qui est contestée.
Cette demande doit être adressée par lettre recommandée au greffe du Conseil d'État, rue de la Science 33, 1040 BRUXELLES. Elle peut également être déposée par voie électronique (voir rubrique « e-procédure » sur le site Internet du Conseil d'État, www.raadvanstate.be).