Le phénomène de la fraude au Moniteur belge est une pratique malhonnête dans le cadre de laquelle, par la publication d’actes dans les Annexes du Moniteur belge, on utilise frauduleusement des structures de personnes morales.
 
Parmi les exemples de fraude au Moniteur belge, citons le transfert de l’adresse du siège d’une personne morale à l’adresse d’une personne n’ayant aucun lien avec cette personne morale, la nomination d’une personne en tant qu’administrateur d’une personne morale sans qu’elle en ait connaissance.
 
En cas de constat de fraude, il revient en premier lieu au ministère public de lancer une enquête et des poursuites. Si vous avez des soupçons de fraude, vous pouvez déposer une plainte auprès des services de la police, ou déposer une déclaration de personne lésée au secrétariat du parquet du procureur du Roi.
 
Vous pouvez également demander à la Banque-Carrefour des Entreprises la radiation d’une inscription frauduleuse comme administrateur ou d’une adresse, moyennant la communication de pièces justificatives.