Si le(s) but(s) pour le(s)quel(s) l’aisbl est constituée ainsi que les activités qu’elle se propose de mettre en œuvre pour atteindre ces buts changent, un nouvel arrêté royal est nécessaire.
Vous devez fournir les documents suivants au SPF Justice :
- un extrait du procès-verbal de la réunion de l’assemblée générale, signé par la ou les personne(s) compétente(s), contenant le but (et/ou les activités) modifié(es) et d’où il ressort clairement que ce but a été approuvé aux quorums de présence et
de vote requis ; - une demande d’approbation de la modification (adressée au ministre de la Justice, mais annexée aux autres documents) ;
- la liste des membres du conseil d’administration en fonction à la date de la décision de modification : nom, prénom, lieu et date de naissance et adresse ; pour les personnes morales : dénomination, forme juridique et adresse du siège ;
- un courriel contenant un tableau comparatif (au format Word) des anciens but et activités reconnus et approuvés par arrêté royal ainsi que les nouveaux but et activités proposés.
Ces documents sont à envoyer à l’adresse suivante :
Service public fédéral Justice
Direction générale de la Législation et des Libertés et Droits fondamentaux
Associations internationales et fondations
115 boulevard de Waterloo
1000 Bruxelles
Afin d’assurer un meilleur traitement administratif du dossier, il est recommandé au requérant d’envoyer également par mail et sous format Word deux versions de l’article des statuts contenant le but et les activités. D’une part, la rédaction issue de la dernière modification approuvée par arrêté royal et, d’autre part, la rédaction modifiée qui sera soumise à l’approbation royale.
Une fois l’arrêté royal signé, l’administration en envoie quatre expéditions au notaire, au conseil ou à l’association internationale. Une des quatre expéditions doit être communiquée au greffe du tribunal de l’entreprise de l’arrondissement dans lequel l’aisbl a son siège, accompagnée des autres documents utiles.
L’aisbl ne peut donc publier ses statuts aux annexes du Moniteur belge qu’après avoir obtenu l’arrêté royal lui octroyant la personnalité juridique. Si elle y procède malgré tout, une nouvelle publication aux annexes du Moniteur belge devra avoir lieu après l’obtention de l’arrêté royal afin de rectifier la première publication.
Les documents à transmettre au greffe du tribunal de l’entreprise (de l’arrondissement dans lequel l’aisbl a son siège) sont :
- une expédition de l’arrêté royal d’approbation des modifications ;
- la version coordonnée des statuts suite aux modifications apportées ;
- le formulaire I en vue de la publication et, éventuellement, le formulaire II pour modifier les données à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) ;
- la preuve de paiement des frais relatifs à la publication au Moniteur belge.