Les modifications statutaires relatives :

  • aux attributions, mode de convocation et mode de décision de l’organe général de direction de l’AISBL ainsi que les conditions dans lesquelles ses résolutions sont portées à la connaissance des membres 
  • aux conditions de modification des statuts, de dissolution et de liquidation de l’association ainsi que la destination du patrimoine de l’AISBL

doivent être constatées par acte authentique. L’intervention du notaire est donc nécessaire.

Les documents à transmettre au  greffe du tribunal de commerce de l’arrondissement dans lequel l’AISBL a son siège sont :

  • une expédition certifiée conforme de l’acte authentique constatant les modifications apportées 
  • la version coordonnée des statuts suite aux modifications apportées
  • le formulaire I en vue de la publication aux Annexes du Moniteur belge et, éventuellement, le formulaire II pour modifier les données à la BCE (Banque-Carrefour des Entreprises) ;
  • la preuve de paiement des frais relatifs à la publication au Moniteur belge.