Les pièces suivantes doivent également être déposées au  greffe du tribunal du commerce de l’arrondissement dans lequel l’AISBL a son siège.

  1. Les actes relatifs aux changements au sein du conseil d’administration ou au sein des personnes habilitées à représenter l’association internationale doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce. Les formulaires de publication I et II  doivent également être joints au dépôt (+ preuve de paiement des frais relatifs à la publication au Moniteur belge).
  2. Chaque année, les comptes annuels approuvés par l’assemblée générale doivent être transmis au greffe du tribunal de commerce. Les comptes sont repris sur papier libre. Doivent également y figurer la dénomination, la forme juridique, l’adresse sociale et le numéro d’entreprise. Ce document est signé par la personne compétente.
  3. Les décisions de dissolution et de liquidation de l’AISBL sont également transmises au greffe du tribunal de commerce. Les formulaires de publication I et II  doivent également être joints au dépôt (+ preuve de paiement des frais relatifs à la publication au Moniteur belge).

    Remarque : la copie de l’acte qui doit figurer dans le dossier conservé au greffe du tribunal de commerce peut prendre la forme d’une copie du volet B du formulaire I.