Les statuts doivent mentionner au moins :

  1. la dénomination de l'association internationale sans but lucratif et l'adresse de son siège social
  2. la désignation précise du ou des buts en vue desquels l'association internationale sans but lucratif est constituée ainsi que les activités qu'elle se propose de mettre en œuvre pour atteindre ces buts
  3. les conditions et formalités d'admission et de sortie des membres et, s'il y a lieu, des membres des diverses catégories
  4. les droits et les obligations des membres et, s'il y a lieu, des membres des diverses catégories
  5. les attributions, le mode de convocation et le mode de décision de l'organe général de direction de l'association internationale sans but lucratif ainsi que les conditions dans lesquelles ces résolutions sont portées à la connaissance des membres
  6. les attributions, le mode de convocation et le mode de décision de l'organe d'administration de l'association internationale sans but lucratif, le mode de nomination, de cessation des fonctions et de révocation des administrateurs, leur nombre minimum, la durée de leur mandat, l'étendue de leurs pouvoirs et la manière de les exercer, ainsi que le mode de désignation des personnes qui ont le pouvoir d'engager l'association vis-à-vis des tiers et de la représenter dans les actes ainsi que dans les actions en justice
  7. les conditions de modification des statuts, de dissolution et de liquidation de l'association, et la destination du patrimoine de l'association internationale sans but lucratif. En cas de dissolution, celui-ci doit être affecté à une fin désintéressée.