Statuts

Les statuts sont les règles fondamentales de l'association. Ils décrivent les droits et les obligations des membres et du conseil d’administration. Ils structurent l’association. Ils déterminent également qui peut devenir membre de l’asbl et du conseil d’administration.

Les membres fondateurs peuvent établir les statuts de leur asbl de manière très libre.

Les statuts doivent être établis par écrit. Il peut s’agir d’un simple acte sous seing privé, c’est-à-dire en présence uniquement des fondateurs, ou d’un acte authentique établi chez un notaire.

Selon la loi, les statuts doivent être rédigés en deux exemplaires minimum. Le texte doit contenir différentes mentions obligatoires.

Lorsque les fondateurs ont rédigé et signé les statuts de l'asbl, ils doivent remplir certaines formalités avant que les statuts puissent être publiés au Moniteur belge. Une asbl obtient la personnalité juridique le jour où elle dépose ses statuts et les actes relatifs à la nomination des administrateurs au greffe du tribunal de commerce. Dès cette date, l’asbl existe en tant qu’être juridique à part entière.
Les statuts pourront encore être modifiés plus tard.

Mentions obligatoires

Les mentions suivantes doivent figurer obligatoirement dans les statuts :

  • Les mots 'association sans but lucratif' ou le sigle 'ASBL'.
  • L’adresse (commune, code postal, rue et numéro) du siège et l’arrondissement judiciaire correspondant. Le siège d’une asbl belge doit être situé en Belgique, ce qui ne veut pas dire qu’une association ne peut pas agir à l’étranger.
  • Le nom de l’asbl. Le choix du nom est libre. Toutefois, aucune autre association ou fondation ne peut porter le même nom. Pour le vérifier, consultez la banque de données du Moniteur belge.
  • Le but de l’asbl.
  • Les nom, prénoms et adresse de chaque fondateur (personne physique) ainsi que la dénomination sociale, la forme juridique (sa, sprl, etc.), et l'adresse du siège social de chaque fondateur (personne morale).
  • Les conditions et formalités d’admission et de sortie des membres.
  • Les attributions et le mode de convocation de l’assemblée générale ainsi que la manière dont les membres et les tiers prennent connaissance de ses résolutions.
  • La manière dont l’assemblée générale est convoquée par le conseil d’administration.
  • La manière dont les membres peuvent prendre connaissance des décisions de l’assemblée générale.
  • Des règles concernant la nomination, la révocation et la fin des fonctions des administrateurs ainsi que l’étendue de leurs pouvoirs et la manière de les exercer (en agissant seul, en commun ou en collège). Des règles concernant la durée de leur mandat sont aussi obligatoires.
  • Des dispositions concernant la possibilité pour certaines personnes de représenter l’asbl et/ou d’en assurer la gestion journalière. La manière de nommer d’éventuels commissaires.
  • Le montant maximum de la cotisation des personnes qui souhaitent rejoindre l’asbl.
  • Ce à quoi servira l'actif résultant de la liquidation de l’asbl. Celui-ci doit être affecté à une fin désintéressée.
  • La durée de vie de l’asbl lorsqu’elle n’est pas illimitée.
  • Le cas échéant, les droits et les obligations du membre adhérent.

Sanctions lorsque les statuts sont incomplets

Selon la loi, l’asbl n'est pas valide lorsque les mentions suivantes ne se trouvent pas dans les statuts :

  • la dénomination, l’adresse et l’arrondissement du siège social de l’association
  • la définition précise du but

L’asbl peut également être dissoute par voie judiciaire.

Formalités à remplir après la signature des statuts

Dès que les statuts de l’asbl ont été rédigés et signés par les membres fondateurs, ceux-ci doivent les déposer au greffe du tribunal de commerce du lieu où se trouve le siège social de l’asbl.

Les actes concernant la nomination des administrateurs doivent également y être déposés. C'est aussi le cas pour les actes concernant la nomination des personnes déléguées à la gestion journalière, des personnes autorisées à représenter l’asbl et des commissaires.

Depuis février 2012, le dépôt de l’acte constitutif peut se faire de manière électronique au moyen d’un lecteur de carte d’identité électronique via le site internet suivant : www.egreffe.be

Tous les documents qui viennent d'être énumérés doivent être publiés au Moniteur belge. Demandez cette publication à l'aide d'un formulaire ad hoc et adressez ensuite ce document au greffe du tribunal de commerce compétent. Les frais de publication doivent être payés à l'avance au Moniteur belge. Vous trouverez plus d'informations sur les formulaires et la manière de les remplir sur le site du Moniteur belge.
Vous pouvez aussi obtenir ce formulaire et les informations nécessaires au greffe du tribunal de commerce, ou en ce qui concerne le dépôt électronique au Helpdesk du Moniteur belge (e-helpdesk@just.fgov.be – 0800 98 809).
Ensuite, le greffe transmet la demande de publication au Moniteur belge.
La loi n'indique pas le délai entre la signature des statuts et leur dépôt au greffe du tribunal de commerce, ni le délai de paiement. Toutefois, tant que les statuts n’ont pas été déposés au tribunal de commerce, l’association n'a pas de personnalité juridique. Elle est considérée comme une ‘association en formation’ jusqu’au dépôt.

Obtention de la personnalité juridique

 Une asbl obtient la personnalité juridique le jour où elle dépose ses statuts et les actes relatifs à la nomination des administrateurs au greffe du tribunal de commerce. Dès cette date, l’asbl existe en tant qu’être juridique à part entière.
Un certain temps peut s’écouler entre le moment où l'asbl est constituée et celui où elle obtient la personnalité juridique. Pendant cette période, l’asbl peut déjà effectuer un nombre d’actes limité :

  • acheter du matériel
  • louer un bâtiment
  • ouvrir un compte bancaire
  • engager du personnel

Sauf accord contraire, les personnes qui prennent de tels engagements en sont personnellement et solidairement responsables.

Il existe cependant une exception à cette règle, lorsque l’asbl :

  • obtient la personnalité juridique dans les deux ans qui suivent la naissance d'un engagement
  • et lorsque l’asbl ratifie cet engagement dans les six mois qui suivent l’obtention de la personnalité juridique.

Le greffe du tribunal de commerce donne un numéro d’entreprise à chaque asbl nouvellement constituée.

Modification des statuts

Seule l’assemblée générale peut modifier les statuts.

Le conseil d'administration doit convoquer les membres à l’assemblée générale au moins huit jours avant la date de celle-ci. L’ordre du jour et les modifications envisagées doivent être formellement indiqués dans la convocation. Dans ce cas, l'indication ‘modification statuts’ ne suffit pas.

Une assemblée générale ne peut se prononcer valablement sur une modification de statuts que si au moins deux tiers des membres effectifs y sont présents ou représentés (quorum). Les statuts peuvent prévoir un quorum plus strict. Si ce quorum n’est pas atteint, une deuxième assemblée générale peut être convoquée. Celle-ci pourra délibérer et prendre des décisions, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. Il doit au moins s’écouler 15 jours entre les deux assemblées.

Une modification de statuts nécessite au moins deux tiers des voix. Si la modification concerne l’objet social de l’asbl, le quorum de votes à atteindre est de quatre cinquièmes des voix. Ce quorum est le même pour la liquidation de l'asbl. Ici aussi, les statuts peuvent prévoir un quorum plus strict.

Lorsque l’assemblée générale a adopté les modifications de statuts, elle doit les déposer, accompagnées d’un texte coordonné des statuts, au greffe du tribunal de commerce.
Le greffe du tribunal de commerce transmet les modifications de statuts au Moniteur belge pour qu'elles soient publiées. Pour cela, l'asbl doit à nouveau utiliser un formulaire ad hoc.

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