Vous êtes ici

Donation

Certaines donations doivent faire l’objet d’une autorisation du ministre de la Justice ou de son délégué.

Le traitement des demandes a lieu au SPF Justice et n’engendre aucun frais pour le demandeur.

Seules les donations (libéralités entre vifs) d’une valeur nette supérieure à 100.000 euros nécessitent encore une autorisation du Ministre de la justice ou de son délégué.

Plus d’infos

Loi du 6 juillet 2017 portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice (Mon.b., 24.07.2017, p. 75168), art. 95 à 101.