Quand faut-il la demander ?

Vous représentez une personne morale privée à but désintéressé

  • une association sans but lucratif (ASBL)
  • une association internationale sans but lucratif (AISBL)
  • une fondation d’utilité publique (FUP)
  • une fondation privée

La valeur nette du don (à savoir la valeur après déduction des droits d’enregistrement, des frais divers et des honoraires) excède 100 000 euros.

Dans ce cas, vous devez obtenir l’autorisation ministérielle pour accepter une donation (voir articles 16, 33 et 54 de la loi du 27 juin 1921).

Toutes les donations entre vifs doivent également être autorisées :

  • les donations directes
  • les donations faites conformément aux formalités de l’article 931 du Code civil
    • Exemple : un acte authentique
  • les donations indirectes
    • Exemple : la stipulation pour autrui, comme l’attribution du bénéfice d’un contrat d’assurance-vie à un tiers désigné ou une remise de dettes, constitue une donation indirecte. Il s’agit d’une clause contractuelle en vertu de laquelle une des parties contractantes (le stipulant) fait promettre à l’autre partie (le promettant) une prestation au profit d’un tiers (le bénéficiaire).