Quand l’autorisation n’est-elle pas obligatoire ?
Les dons manuels aux personnes morales privées à but désintéressé (ASBL, fondations et AISBL) ne doivent pas faire l’objet d’une autorisation, et ce, quel que soit le montant du don (voir articles 9:22, 10:11 et 11:15 du Code des sociétés et des associations).
Un don manuel est un don de la main à la main de biens meubles. Le SPF Justice considère les virements bancaires comme des dons manuels.
Les donations entre personnes morales privées à but désintéressé ne doivent pas non plus faire l’objet d’une autorisation, et ce quel que soit le montant du don.
Conformément au principe de spécialité, il doit toutefois s’agir de donations entre des personnes morales privées à but désintéressé poursuivant un but similaire.
Dans la pratique, les donations entre ASBL sont notamment fréquentes pour:
- par exemple: le transfert de l’actif par une ASBL dissoute vers une autre ASBL ;
- par exemple: les versements effectués par une ASBL pour combler le déficit d’une autre ASBL (par exemple, versements entre associations monastiques, versements d’une maison-mère aux succursales).
Selon la jurisprudence administrative, les donations entre personnes morales privées à but désintéressé poursuivant un but similaire ne nécessitent pas d’autorisation. Si la personne morale bénéficiaire en fait expressément la demande, elle peut toutefois obtenir une autorisation ministérielle.