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Fondation d'utilité publique

La constitution d’une fondation résulte de la volonté d’une ou plusieurs personnes physiques ou morales d’affecter un patrimoine à la réalisation d’un but désintéressé déterminé. La fondation ne peut pas procurer de gain matériel ni aux fondateurs ni aux administrateurs ni à toute autre personne. Il existe 2 types de fondations : les fondations privées et les fondations d’utilité publique.

Caractéristiques :

  • La fondation d’utilité publique doit être constituée par acte authentique, certaines mentions étant obligatoires. La fondation d’utilité publique doit également obtenir un arrêté royal de reconnaissance.
  • La fondation d’utilité publique doit avoir un des sept buts énumérés, lesquels tendent à la réalisation d’une œuvre à caractère philanthropique, philosophique, religieux, scientifique, artistique, pédagogique ou culturel.
  • Une fondation (les deux catégories) ne comprend pas de membres. Elle est administrée par un conseil d’administration, composé de 3 personnes au moins, et qui peut accomplir tous les actes nécessaires à la réalisation des buts de la fondation.
  • Le capital de départ d’une fondation d’utilité publique doit être suffisant pour assurer la viabilité de la fondation et mener à bien le but désintéressé qu’elle s’est fixée. La fondation doit se conformer à un certain nombre d’obligations comptables.
  • La fondation (les deux catégories) ayant une personnalité juridique propre, indépendante de celle de ses administrateurs, elle a donc elle-même des droits et des obligations. Les administrateurs ont une responsabilité limitée et ne lient pas leur propre patrimoine au sort de la  fondation.