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Fondation d'utilité publique

La constitution d’une fondation résulte de la volonté d’une ou plusieurs personnes physiques ou morales d’affecter un patrimoine à la réalisation d’un but désintéressé déterminé. La fondation ne peut pas procurer de gain matériel ni aux fondateurs ni aux administrateurs ni à toute autre personne. Il existe 2 types de fondations : les fondations privées et les fondations d’utilité publique.

Caractéristiques :

  • La fondation d’utilité publique doit être constituée par acte authentique, certaines mentions étant obligatoires. La fondation d’utilité publique doit également obtenir un arrêté royal de reconnaissance.
  • La fondation d’utilité publique doit avoir un des sept buts énumérés, lesquels tendent à la réalisation d’une œuvre à caractère philanthropique, philosophique, religieux, scientifique, artistique, pédagogique ou culturel.
  • Une fondation (les deux catégories) ne comprend pas de membres. Elle est administrée par un conseil d’administration, composé de 3 personnes au moins, et qui peut accomplir tous les actes nécessaires à la réalisation des buts de la fondation.
  • Le capital de départ d’une fondation d’utilité publique doit être suffisant pour assurer la viabilité de la fondation et mener à bien le but désintéressé qu’elle s’est fixée. La fondation doit se conformer à un certain nombre d’obligations comptables.
  • La fondation (les deux catégories) ayant une personnalité juridique propre, indépendante de celle de ses administrateurs, elle a donc elle-même des droits et des obligations. Les administrateurs ont une responsabilité limitée et ne lient pas leur propre patrimoine au sort de la  fondation.  

Adresse

Service public fédéral Justice
Direction générale de la Législation et des Libertés et Droits fondamentaux
Associations Internationales et Fondations
115 boulevard de Waterloo
1000 Bruxelles
Tél. 02 542 69 78 ou 02 542 66 97 • info@just.fgov.be