Les modifications statutaires relatives :

  1. au mode de nomination, de révocation et de cessation des fonctions des administrateurs, l’étendue de leurs pouvoirs et la manière de les exercer;
  2. le mode de nomination, de révocation et de cessation des fonctions des personnes habilitées à représenter la fondation conformément à l’article 34, § 4, l’étendue de leurs pouvoirs et la manière de les exercer;
  3. le mode de nomination, de révocation et de cessation des fonctions des personnes déléguées à la gestion journalière de la fondation, conformément à l’article 35, l’étendue de leurs pouvoirs et la manière de les exercer;
  4. le mode de nomination des commissaires;
  5. la destination du patrimoine de la fondation en cas de dissolution, qui doit être affecté à une fin désintéressée;
  6. les conditions auxquelles les statuts peuvent être modifiés;
  7. le mode de règlement des conflits d’intérêt.

doivent être constatées par acte authentique. L’intervention du notaire est donc nécessaire.


Les documents à transmettre au greffe du tribunal de commerce sont  :

1. une expédition certifiée conforme de l’acte authentique constatant les modifications apportées ;
2. la version coordonnée des statuts suite aux modifications apportées ;
3. le formulaire I en vue de la publication aux Annexes du Moniteur belge et, éventuellement, le formulaire II pour modifier les données à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) ;
4. la preuve de paiement des frais relatifs à la publication au Moniteur belge.