Documents obligatoires

Outre les documents demandé ci-dessus, les pièces suivantes doivent également être déposées au greffe du tribunal de l’entreprise de l’arrondissement dans lequel la fondation a son siège :

1. Les actes relatifs aux changements au sein du conseil d’administration ou au sein des personnes habilitées à représenter la fondation. Les formulaires de publication I et II doivent être joints au dépôt (+ preuve de paiement des frais relatifs à la publication au Moniteur belge).
2. Chaque année, les comptes annuels approuvés par le conseil d’administration doivent être transmis soit au greffe du tribunal de l’entreprise pour les petites fondations, soit à la Banque nationale pour les grandes fondations. Les obligations comptables différent selon le cas. Plus d’informations peuvent être trouvées dans les brochures y relatives : 
   • Le regime comptable des petites associations sous la loi du 27 juin 1921nouveau régime comptable des petites associations ;
   • Le regime des grandes et tres grandes associations sous la loi du 27 juin 1921.
3. Les décisions de dissolution et de liquidation de la fondation. Les formulaires de publication I et II doivent également être joints au dépôt (+ preuve de paiement des frais relatifs à la publication au Moniteur belge).