Vous êtes ici

Fondation privée

La constitution d’une fondation résulte de la volonté d’une ou plusieurs personnes physiques ou morales d’affecter un patrimoine à la réalisation d’un but désintéressé déterminé. La fondation ne peut procurer de gain matériel ni aux fondateurs ni aux administrateurs ni à toute autre personne. Il existe 2 types de fondations : les fondations privées et les fondations d’utilité publique.

Caractéristiques

  • La fondation privée doit être constituée par acte authentique, certaines mentions étant obligatoires.
  • Alors que la fondation d’utilité publique doit avoir un des sept buts énumérés dans la loi, lesquels tendent à la réalisation d’une œuvre à caractère philanthropique, philosophique, religieux, scientifique, artistique, pédagogique ou culturel, la fondation privée peut avoir un autre but désintéressé que ceux énumérés ci-avant.
  • Une fondation ne comprend pas de membres. Elle est administrée par un conseil d’administration, composé de 3 personnes au moins et qui peut accomplir tous les actes nécessaires à la réalisation des buts de la fondation.
  • Le capital de départ d’une fondation doit être suffisant pour assurer la viabilité de la fondation et mener à bien le but désintéressé qu’elle s’est fixée. La fondation doit se conformer à un certain nombre d’obligations comptables.
  • La fondation ayant une personnalité juridique propre, indépendante de celle de ses administrateurs, elle a donc elle-même des droits et des obligations. Les administrateurs ont une responsabilité limitée et ne lient pas leur propre patrimoine au sort de la  fondation.