La conversion d’une fondation privée en une fondation d’utilité publique requiert un acte authentique ainsi qu’un arrêté royal d’approbation (article 44 de la loi du 27 juin 1921).
Il convient de faire parvenir les documents suivants au SPF Justice :

  1. une expédition certifiée conforme de l’acte authentique en vertu duquel la fondation privée est convertie en une fondation d’utilité publique, accompagnée des annexes suivantes :
    • un rapport justificatif établi par le conseil d’administration
    • un état résumant la situation active et passive de la fondation, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois
    • un rapport sur cet état indiquant notamment s’il traduit d’une manière complète, fidèle et correcte la situation de la fondation, établi par un réviseur d’entreprises ou un expert-comptable inscrit au tableau des experts-comptables externes de l’Institut des experts-comptables désigné par le conseil d’administration
  2. une requête demandant l’approbation de la conversion, adressée au ministre de la Justice, mais annexée aux autres documents
  3. la liste des membres du conseil d’administration en fonction lors de la signature de l’acte de conversion : nom, prénom, lieu et date de naissance et adresse ; pour les personnes morales : dénomination, forme juridique et adresse du siège

Ces documents sont à transmettre à l’adresse suivante :
Service public fédéral Justice
Direction générale Législation, Libertés et Droits fondamentaux
Associations Internationales et Fondations
115 boulevard de Waterloo
1000 Bruxelles
Edmée Chrétien (tél. : 02 542 74 80 – edmee.chretien@just.fgov.be)
Tina Arts (tél. : 02.542.7915 – tina.arts @just.fgov.be)

Une fois l’arrêté royal signé, l’administration envoie quatre expéditions de l’arrêté au notaire ou au conseil de la fondation. Une des quatre expéditions doit être communiquée au greffe du tribunal de commerce de l’arrondissement dans lequel la fondation a son siège, accompagnée des autres documents utiles.

Les documents à transmettre au greffe du tribunal de commerce sont

  1. une expédition de l’arrêté royal d’approbation de la conversion
  2. la version coordonnée des statuts à la suite des modifications apportées
  3. l’acte authentique concernant la conversion
  4. le formulaire I en vue de la publication aux Annexes du Moniteur belge et, éventuellement, le formulaire II pour modifier les données à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE)
  5. la preuve de paiement des frais relatifs à la publication aux Annexes du  Moniteur belge.
    La fondation privée ne peut donc procéder à la publication de sa décision de se convertir en une fondation d’utilité publique aux Annexes du Moniteur belge avant d’avoir obtenu l’arrêté royal d’approbation. Si elle y procède malgré tout, une nouvelle publication aux Annexes du Moniteur belge doit avoir lieu après l’obtention de l’arrêté royal afin de rectifier la première publication.