Pour les fondations privées, les modifications statutaires relatives :

  1. au mode de nomination, de révocation et de cessation des fonctions des administrateurs, l’étendue de leurs pouvoirs et la manière de les exercer
  2. le mode de nomination, de révocation et de cessation des fonctions des personnes habilitées à représenter la fondation, l’étendue de leurs pouvoirs et la manière de les exercer
  3. le mode de nomination, de révocation et de cessation des fonctions des personnes déléguées à la gestion journalière de la fondation, l’étendue de leurs pouvoirs et la manière de les exercer
  4. mode de nomination des commissaires
  5. la destination du patrimoine de la fondation en cas de dissolution, qui doit être affecté à une fin désintéressée
  6. les conditions auxquelles les statuts peuvent être modifiés
  7. le mode de règlement des conflits d’intérêt

doivent être constatées par acte authentique. L’intervention d’un notaire est donc nécessaire.
Les autres modifications aux statuts non visées précédemment sont constatées par acte sous seing privé.

Les documents à transmettre au greffe du tribunal de commerce sont :

  1. une expédition certifiée conforme de l’acte authentique ou une copie de l’acte sous seing privé, selon le cas, constatant les modifications apportées ;
  2. la version coordonnée des statuts suite aux modifications apportées ;
  3. le formulaire I en vue de la publication aux Annexes du Moniteur belge et, éventuellement, le formulaire II pour modifier les données à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) ;
  4. la preuve de paiement des frais relatifs à la publication au Moniteur belge.