A la fin de l’enquête, la chambre d’enquête commerciale peut prendre différentes décisions :

  • clôturer l’enquête et, donc, classer provisoirement ou définitivement le dossier
  • demander des informations complémentaires
  • communiquer le dossier au procureur du Roi pour une éventuelle citation en faillite ou pour une dissolution judiciaire
  • s’orienter vers la procédure en réorganisation judiciaire