Legs

Depuis le 3 août 2017, les legs (libéralités testamentaires) au bénéfice des associations sans but lucratif, des associations internationales sans but lucratif et des fondations ne sont plus soumis à autorisation du ministre de la Justice ou de son délégué.

Plus d’infos

Loi du 6 juillet 2017 portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice (Mon.b., 24.07.2017, p. 75168), art. 95 à 101.