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Répartition des compétences

La matière des cultes relève de la compétence de l'État fédéral et des Régions.

Compétence fédérale :

  • la reconnaissance des cultes et des organisations philosophiques non confessionnelles ;
  • les traitements et les pensions des ministres des cultes ;
  • les traitements et les pensions des délégués des organisations reconnues par la loi qui offrent une assistance morale selon une conception philosophique non confessionnelle ;
  • la tutelle de la gestion des intérêts matériels et financiers de la communauté philosophique non confessionnelle reconnue et des services d’assistance morale reconnus par un établissement d'assistance morale du Conseil central laïque sur le territoire de chaque province et dans la Région de Bruxelles-Capitale ;
  • le contrôle des opérations civiles supérieures à 10 000 euros, l’autorisation de procéder à des travaux (travaux de réparation aux bâtiments) et la comptabilité du Conseil central laïque.

Compétence régionale :

  • la tutelle sur les administrations locales ;
  • le contrôle et l’autorisation des opérations civiles ainsi que la comptabilité des cultes reconnus ;
  • le contrôle et l'autorisation pour les opérations immobilières;
  • l'autorisation de dons et legs lorsque le montant légal de dispense est dépassé ;
  • la reconnaissance des communautés paroissiales et la législation qui y est liée.