Formulaires
Demande de reconnaissance
d'une décision étrangère établissant une adoption (Adoption régie par la Convention de La Haye) (DOCX, 145.94 Ko) / ( version allemande (DOCX, 142.79 Ko))- d'une décision étrangère établissant une adoption (Adoption non régie par la Convention de La Haye) (DOC, 165 Ko) / ( version allemande (DOCX, 143.13 Ko))
- d'une décision étrangère établissant une adoption au profit d'un majeur (DOC, 161.5 Ko) / ( version allemande (DOCX, 144.74 Ko))
Demande de régularisation (DOC, 132 Ko) / ( version allemande (DOCX, 143.28 Ko))
Déclaration de choix de nom (DOC, 153.5 Ko)