La protection de la jeunesse est principalement régie par la loi de 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait.

Deux lois datées respectivement du 15 mai 2006 et du 13 juin 2006 réforment la loi de 1965. Elles donnent un plus large éventail de mesures que le juge peut prononcer ou qui peuvent être proposées par le parquet (procureur du Roi) à l’égard d’un mineur qui a commis un fait qualifié infraction.

Suite à la sixième réforme de l’Etat, la matière de la protection de la jeunesse relève désormais, pour une grande partie, de la compétence des Communautés et de la COCOM à Bruxelles.

Depuis le 1er juillet 2014, les Communautés sont compétentes pour :

  • définir la nature des mesures pouvant être prises à l'égard de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction
  • les règles de dessaisissement
  • les règles de placement en établissement fermé
  • les établissements fermés, selon certaines modalités

Les Communautés peuvent déterminer les mesures contraignantes qui peuvent être prises à l’égard des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction. Cela implique la détermination : 

  • de la nature des mesures
  • de la hiérarchie entre ces mesures et les critères à prendre en compte pour le choix des mesures à ordonner
  • des mesures elles-mêmes
  • des principes qui sous-tendent les mesures

L’exercice de ces nouvelles compétences par les Communautés doit se faire dans le respect des compétences qui restent fédérales, à savoir :

  • l’organisation des juridictions de la jeunesse (création et composition)
  • la compétence territoriale de ces juridictions
  • la procédure devant ces juridictions : mode d’introduction de la procédure et délai

L'État fédéral reste aussi compétent pour la détention préventive et l'exécution de peines prononcées à l'égard de jeunes ayant fait l'objet de mesures de dessaisissement.
La présente rubrique décrit le système de protection de la jeunesse tel qu’il existe actuellement en vertu de la loi du 8 avril 1965 sur la protection de la jeunesse.