Votre enfant a été emmené ou retenu au Maroc après le 1er novembre 2011?

Vous pouvez introduire une demande de retour aux conditions fixées par la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 relative aux aspects civils de l’enlèvement international d’enfants.

Vous souhaitez rétablir ou organiser des contacts avec votre enfant résidant au Maroc?

Vous pouvez introduire une demande de rétablissement ou d’organisation des contacts aux conditions fixées par la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 relative aux aspects civils de l’enlèvement international d’enfants.

Votre enfant a été emmené ou retenu au Maroc avant le 1er novembre 2011?
Votre enfant a été emmené ou retenu en Tunisie?
Vous souhaitez rétablir ou organiser des contacts avec votre enfant résidant en Tunisie?

Si votre enfant est âgé de moins de 18 ans, vous pouvez introduire une demande auprès du Point de contact fédéral qui traitera cette demande dans le cadre des accords administratifs signés entre la Belgique et ces deux pays.

Conditions

Pour introduire une demande, vous devez :

  • contacter le Point de contact fédéral pour lui expliquer votre situation aussi précisément que possible
  • collecter des documents utiles pour traiter la demande :
    • un extrait de l’acte de naissance de l’enfant
    • tout document attestant du lieu de résidence de l’enfant
    • la (les) décision(s) judiciaire(s) éventuelle(s) concernant la situation de l’enfant
    • une copie des accords écrits éventuellement conclus entre les parents concernant la situation de l’enfant
    • une photo couleur de l’enfant et, si possible, de l’autre parent
    • une copie des plaintes éventuellement déposées auprès de la police


Ces documents doivent être envoyés par la poste au Point de contact fédéral ou être déposés à l’accueil du SPF Justice.
Vous pouvez également demander un rendez-vous avec un des collaborateurs du Point de contact fédéral pour introduire votre demande ou pour communiquer toute autre information utile.

Traitement de la demande

Que fait le Point de contact fédéral ?
Dans le cadre des Commissions consultatives mixtes belgo-marocaine et belgo-tunisienne, le SPF Justice :

  •  analyse la demande
  •  communique la demande aux Ministères de la Justice marocain ou tunisien
  •  demande de localiser ou de confirmer la localisation de l’enfant
  • demande des renseignements sur les éventuelles procédures judiciaires, en cours ou terminées, concernant la situation de l’enfant
  • demande aux Ministères de la Justice marocain ou tunisien de contacter l’autre parent pour rechercher une solution amiable au conflit qui oppose les parents sur la situation de l’enfant
  • en cas d’échec de la procédure amiable, SPF Justice vous oriente vers un avocat marocain ou tunisien et vous informe, autant que possible, sur les règles de procédure en vigueur au Maroc ou en Tunisie

Dans certains cas et, sous certaines conditions, le SPF Justice peut vous fournir un soutien financier.