Enfant emmené ou retenu à l'étranger

Conditions pour introduire une demande de retour

Si toutes les conditions ci-dessous sont remplies, vous pouvez introduire une demande de retour de votre enfant, auprès du Point de contact fédéral qui assure le rôle d’Autorité centrale belge :

• votre enfant a été déplacé ou est retenu dans un des pays liés par la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 relative aux aspects civils de l’enlèvement international d’enfants
• votre enfant est âgé de moins de 16 ans
• avant son déplacement, votre enfant avait sa résidence habituelle en Belgique (ou dans un autre pays lié par la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 relative aux aspects civils de l’enlèvement)
  • La notion de résidence habituelle n’est pas définie par la Convention de La Haye. La résidence habituelle ne se trouve pas nécessairement à l’endroit où l’enfant est inscrit officiellement dans les registres de la population. La résidence habituelle est une notion de fait. Dans la plupart des cas, la résidence habituelle de l’enfant se trouve à l’endroit où il vivait effectivement depuis un certain temps (logement, école, visites médicales, vie sociale, activités sportives et culturelles…). La résidence habituelle de l’enfant peut aussi se trouver à l’endroit où l’enfant vivait depuis peu de temps mais où il était sensé s’établir pour une certaine durée.
• avant le déplacement de votre enfant, vous aviez le droit de garde de l’enfant, au sens de la Convention de La Haye
  • La Convention de La Haye définit la garde comme « le droit portant sur les soins de la personne de l’enfant, et en particulier celui de décider de son lieu de résidence ». La notion de garde utilisée par la Convention de La Haye correspond donc, en droit belge, à la notion d’autorité parentale sur la personne de l’enfant, et non à la notion d’hébergement (principal ou secondaire) de l’enfant. L’attribution de l’autorité parentale (conjointe ou exclusive) peut résulter d’un effet de la loi (articles 373 et 374 du Code civil belge) ou d’une décision judiciaire.
• vous exerciez effectivement l’autorité parentale sur la personne de l’enfant, c’est-à-dire que vous participiez effectivement aux prises de décisions concernant votre enfant
• vous n’avez pas donné votre accord au déplacement de la résidence de l’enfant

Demande de retour

Pour introduire une demande de retour de votre enfant, vous devez :

• compléter, dater et signer deux procurations par lesquelles vous permettez à l’Autorité centrale belge et à l’Autorité centrale étrangère d’agir en votre nom
• compléter, dater et signer un formulaire de requête
• collecter les documents nécessaires à l’introduction d’une demande de retour :
  • un extrait de l’acte de naissance de l’enfant
  • tout document attestant que la résidence habituelle de l’enfant se trouvait en Belgique (certificat de composition de ménage délivré par l’administration communale, certificat de résidence au nom de l’enfant délivré par l’administration communale, attestation de fréquentation scolaire, attestation de suivi médical, témoignages écrits avec photocopie de la carte d’identité des témoins, …)
  • la (les) décision(s) judiciaire(s) éventuelle(s) concernant la situation de l’enfant
  • une copie des accords écrits éventuellement conclus entre les parents concernant la situation de l’enfant
  • une photo couleur de l’enfant et, si possible, de l’autre parent
  • une copie des plaintes éventuellement déposées auprès de la police

Ces formulaires de requête, procurations et documents annexes doivent être envoyés par la poste au Point de contact fédéral ou être déposés à l’accueil du SPF Justice.

Vous pouvez également demander un rendez-vous avec un des collaborateurs du Point de contact fédéral afin d’obtenir de l’aide pour compléter le formulaire de requête ou pour communiquer toute autre information utile.

Traitement de la demande

Que fait le Point de contact fédéral ?

Dans sa fonction d’Autorité centrale belge, le Point de contact fédéral :

• analyse la demande de retour
• fait traduire la demande et les documents qui l’accompagnent dans une langue officielle de l’Etat où se trouve l’enfant
• communique la demande de retour à l’Autorité centrale étrangère
• demande de localiser ou de confirmer la localisation de l’enfant
• demande d’engager une procédure amiable pour obtenir le retour volontaire de l’enfant
• en cas d’échec de la procédure amiable, demande d’introduire une procédure devant les juridictions étrangères afin d’ordonner le retour de l’enfant
• demande la suspension des procédures judiciaires concernant la garde de l’enfant dans l’attente du traitement définitif de la demande de retour

Dans certains cas et, sous certaines conditions, le SPF Justice peut :

• vous fournir un soutien financier
• collaborer aux modalités pratiques du retour de l’enfant en Belgique

Réglementation internationale

Le Point de contact fédéral, dans sa fonction d’Autorité centrale belge, ne peut intervenir que lorsqu’une réglementation (concernant les enlèvements internationaux d’enfants) lie la Belgique et le pays où se trouve l’enfant.

Dans ce cadre, le Point de contact fédéral reçoit également des demandes venant de l’étranger lorsqu’un enfant a été emmené en Belgique.

S’il n’existe pas de réglementation internationale en vigueur, le Point de contact fédéral vous orientera vers d’autres intervenants compétents, comme le SPF Affaires étrangères.