Dans le cadre conventionnel

Les présentes statistiques concernent les dossiers ouverts en vue d’une application :

  • soit de la Convention de La Haye du 25.10.1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfant
  • soit de la Convention de Luxembourg du 20.05.1980 sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants

Ces dossiers concernent des demandes de retour d’un enfant après un déplacement illicite transfrontière ou des demandes d’exercice d’un droit de visite transfrontière.

1. En 2004, l’Autorité centrale belge a ouvert et traité 100 nouveaux dossiers :

  • 96 sur base de la Convention de La Haye
  • 4 sur base de la Convention de Luxembourg

Ce nombre de nouveaux dossiers ouverts chaque année est en constante augmentation : 83 en 2003, 81 en 2002, 79 en 2001, etc.

2. Sur ces 100 nouveaux dossiers, la Belgique est l’État requérant dans 77 cas et l’État requis dans 23 cas.

Les pays les plus concernés par des demandes avec la Belgique comme État requérant sont la France (22), les Pays-Bas (8), la Turquie (7), l’Italie (7), l’Espagne (6) et les États-Unis (5).

3. Durant cette même année 2004, l’Autorité centrale belge a clôturé 79 dossiers (78 La Haye et 1 Luxembourg), qui se répartissent comme suit :

  • 35 dossiers ouverts en 2004 et 44 ouverts durant les années précédentes
  • origine de la demande : 59 dossiers avec la Belgique comme État requérant et 20 comme État requis
  • principaux États concernés : 20 dossiers clôturés avec la France (dont 18 avec la Belgique comme État requérant), 11 avec les Pays-Bas (dont 7 comme requérant), 8 avec le Royaume-Uni (dont 5 comme requérant), 7 avec l’Espagne (dont 6 comme requérant), 7 avec l’Allemagne (tous comme requérant) et 6 avec la Turquie (tous comme requérant)
  • causes de la clôture : 33 demandes retirées ou sans suite de la part du parent, 30 retours volontaires, 6 retours suite à une décision judiciaire favorable, 5 demandes rejetées par l’Autorité centrale belge et 5 demandes abandonnées suite à une décision judiciaire défavorable

Dans le cadre hors-conventionnel

Le SPF Justice traite aussi, en collaboration avec le SPF Affaires étrangères, des dossiers d’enlèvement parental et de droit de visite transfrontière dans le cadre de la Commission consultative belgo-marocaine et de la Commission consultative belgo-tunisienne.

1. L’Autorité centrale a commencé l’année 2004 avec 37 dossiers en cours :

  • 20 avec le Maroc (la Belgique est requérante dans 16 de ces dossiers)
  • 17 avec la Tunisie (la Belgique est requérante dans 15 de ces dossiers)

2. Durant cette année 2004, 12 nouveaux dossiers ont été ouverts :

  • 8 avec le Maroc (dont 7 comme État requérant) 
  • 4 avec la Tunisie (dont 3 comme État requérant)

3. Dans le courant de la même année, 1 dossier a été clôturé avec le Maroc (retour volontaire, avec la Belgique comme État requérant).

L’année 2004 s’est donc terminée avec 48 dossiers en cours :

  • 27 avec le Maroc 
  • 21 avec la Tunisie